le 23/01/2020

Précisions sur la régularité d’un critère de sélection relatif à la création d’emplois locaux

CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n° 428290

Une autorité concédante peut, lors de la passation d’un contrat de concession, prévoir un critère de sélection relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation du service concédé, à la double condition que ce critère soit en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat et qu’il soit non discriminatoire, ce qui suppose notamment qu’il n’implique pas, par lui-même, de favoriser les entreprises locales.

Ces précisions sont apportées par le Conseil d’Etat à l’occasion d’un contentieux relatif à la validité du contrat de délégation de service public conclu en 2013 par le Département de Mayotte et portant sur la gestion et l’exploitation d’un port. La Société Lavalin, candidate évincée, avait demandé, d’une part, l’annulation du contrat et, d’autre part, la condamnation du Département à lui verser la somme de 12.136.114,20 euros en réparation du préjudice subi. Ses demandes ayant été rejetées en première instance par le Tribunal administratif de Mayotte puis en appel par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, elle s’est pourvue en cassation.

Saisi notamment d’un moyen contestant la régularité du sous-critère tenant compte du nombre d’emplois locaux induits, le Conseil d’Etat relève qu’un port est « une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale ». Il en déduit qu’un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par sa gestion et son exploitation « doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante ».

Après avoir constaté le respect des conditions susmentionnées en l’espèce et écarté l’ensemble des moyens soulevés par la Société requérante, le Conseil d’Etat prononce le rejet du pourvoi.