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N°86
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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septembre 2022
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS de nouveau distingué par le guide LEGAL 500
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le guide de référence The Legal 500 nous distingue à nouveau cette année dans deux catégories dans le Legal 500 Paris 2022...
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| Congrès |
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FNCCR
Les avocats de SEBAN AVOCATS seront présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022.
Venez retrouver au congrès nos avocats sur place ! |
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| Congrès |
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HLM
Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI seront présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon. |
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| Conférence |
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ESSMS et droit des données
Audrey Lefèvre, avocate associée et Sara Ben Abdeladhim avocate, vous proposent un webinaire en ligne sur le thème : « ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ? » Conférence en ligne, gratuite, le 15 septembre 2022 de 9h30 à 10h30. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Environnement, eau et déchet
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Pauline DELETOILLE  |
Continuité écologique : inconventionnalité de l’exonération pour les moulins de production hydroélectrique CE, 28 juillet 2022, SARL Centrale Moulin Neuf, n° 443911 Après le Conseil constitutionnel, c’est au tour du Conseil d’Etat de se prononcer sur les dispositions applicables aux moulins de production hydroélectrique.
L’article...
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Environnement, eau et déchet
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Pauline DELETOILLE |
Renforcement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité La protection de la biodiversité connaît des évolutions importantes. En application de l’article 193 de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement annonce une hausse...
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Sobriété énergétique en entreprise des démarches à élaborer avec les élus du Comité Social et Economique Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience » Dans un contexte de tensions internationales et d’indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français, le Gouvernement a fixé comme objectif de parvenir, d’ici...
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« Fonds vert » destiné aux collectivités, projet de loi d’accélération des énergies renouvelables et planification écologique : les annonces et projets du Gouvernement de la rentrée Annonce de la création d’un fonds vert Annonces relatives à la création d’un fond vert et à la planification écologique
Projet de Loi d’accélération des énergies renouvelables
Dans le contexte que...
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L’actualité du cabinet
| Formations Organiser une enquête administrative
le 13/10/2022 de 9h à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 525€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter
le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Journée de rentrée sociale organisée par l'URIOPSS - 20 ans de la loi 2002-2, libérons tous les pouvoirs d'agir
Très engagés auprès des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents à la Journée de rentrée sociale organisée par l’URIOPSS le 3 octobre 2022 aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème).
Nos avocats sur place :
– Audrey Lefèvre, avocate associée
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Esther Doulain, avocate à la Cour
– Donya Burguet, avocate à la Cour
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| NOUS Y ÉTIONS
38e Congrès de la FNCCR
Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022.
Nos avocats sur place :
– Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée
– Thomas Rouveyran, avocat associé
– Marianne Hauton, avocate directrice
– Sharmila Joseph, avocate à la Cour
– Alexandra Ouzar, avocate à la Cour
– Yann-Gaël Nicolas, avocat à la Cour
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| NOUS Y ÉTIONS
82e congrès HLM organisé par L'Union sociale pour l'habitat
Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI étaient présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.
Nos avocats sur place :
– Anne-Christine FARCAT Bernet, avocate associée
– Didier Seban, avocat associé
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Eglantine Enjalbert, avocate directrice
– Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice
– Joanna Henri-Luyton, avocate responsable du bureau de Valence
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| NOUS Y ÉTIONS
Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?
Didier Seban est intervenu lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »
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| NOUS Y ÉTIONS
ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ?
Audrey Lefèvre, avocate associée et Sara Ben Abdeladhim avocate, vous proposent un webinaire en ligne le 15 septembre sur le thème :
« ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ? ».
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| NOUS Y ÉTIONS
Rencontres Nationales des gestionnaires d’infrastructures routières
Matthieu Hénon, avocat associé, interviendra le jeudi 8 septembre à partir de 14h30 lors des Rencontres Nationales des gestionnaires des routes au Centre de séjour Azureva à Ronces-les-Bains sur le thème : « Les travaux routiers du quotidien : quelles sont les responsabilités économiques, environnementales et juridiques des gestionnaires d’infrastructures en cas de non travaux ou d’accident sur une route non entretenue ? »
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| RECRUTEMENTS
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Pauline OLEWNICZAK
Avocate à la Cour,Droit social
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Interview de Didier SEBAN sur l'affaire Anthony Lambert dans 7 à 8 Life
Anthony, jeune homme de 17 ans a disparu dans des circonstances inexpliquées le 31 décembre 2021 avant d’être retrouvé mort le 9 janvier 2022 alors qu’il avait été confié...
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| Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz
Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat
de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...
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| Canicules, vacances... Peut-on se balader torse nu dans les rues ?
Que ce soit en vacances ou en période de canicule, se balader torse nu peut être tentant. Pourtant, certaines communes prennent des arrêtés à l’encontre de cette pratique.
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| Décrets "ZAN3" : retour sur les disposition contestées
Adoptée le 22 août 2021, la loi « climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre, en 2050, « l’absence de toute artificialisation nettes des sols ».
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| Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié
Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
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| Quelle portée juridique pour une consultation citoyenne organisée par une collectivité territoriale ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale...
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| Résiliation du marché : une solution à privilégier ou à éviter… ?
Si un marché public ne comporte pas une clause de révision du prix ou une clause de réexamen, les cocontractants pourraient être tentés de mettre fin à leur relation contractuelle...
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| Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?
Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...
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| Sur les traces de Mathieu, disparu au bout du chemin
L’affaire concernant la disparition de Mathieu Haulbert va être confiée au Pôle spécialisé dans les crimes sériels et non élucidés de Nanterre.
Mathieu Haulbert a disparu...
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| [Jurisprudence] Impossibilité d’imposer des démarches administratives en ligne sans garantir les droits des usagers
Face au déploiement toujours plus poussé d’une administration vers le tout-numérique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut mettre...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Accompagnement contentieux d’une communauté d’agglomération compétente en GeMAPI : appel contre le jugement de première instance ayant rejeté sa requête visant à l’annulation d’un arrêté inter préfectoral ayant refusé sa demande de retrait dérogatoire (sur le fondement de l’article 5212-29 du CGCT) d’un syndicat de bassin.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial de bassin (Région nord-ouest)
Etude juridique relative à la procédure applicable à des travaux de dérivation d’un cours d’eau non domanial, autorisés par arrêté préfectoral portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général (DIG) et entrepris par un EPTB dans le cadre de sa compétence GeMAPI. Etude des risques contentieux auxquels l’EPTB pourrait s’exposer du fait de cette dérivation.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (Région nord-est)
Etude relative à la situation et au cadre juridique d’un barrage appartenant à l’EPAGE : analyse des droits d’eau en titre et sur titre attachés au barrage et aux bâtiments composant l’ancien moulin, notamment en vue de la production d’hydroélectricité par un particulier ; analyse des servitudes grevant le barrage.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Etude juridique relative aux obligations incombant à un EPT compétent en matière d’assainissement s’agissant de réseaux dits « orphelins », notamment situés sous des voies privées devenues publiques après acquisition par les communes membres de l’EPT après le transfert de la compétence « assainissement ». Analyse de la qualification juridique des réseaux d’assainissement, notamment au regard de la propriété des terrains, et des conséquences en termes d’entretien par la personne publique compétente et par les personnes privées bénéficiaires des réseaux.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (Région nord-est)
Accompagnement d’un EPAGE dans la rédaction d’une convention visant à mettre un barrage lui appartenant à la disposition d’un particulier souhaitant utiliser la force hydraulique à des fins de production d’hydroélectricité.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial de bassin (Région nord-ouest)
Accompagnement d’un EPTB dans la rédaction de conventions avec des particuliers, visant à organiser ses interventions sur des parcelles privées dans le cadre de travaux bénéficiant d’une autorisation préfectorale relevant sa compétence GeMAPI (renforcement du maillage bocager, l’amélioration du fonctionnement et de la qualité des cours d’eau).
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| Environnement, eau et déchet
Société par actions simplifiée (Région parisienne)
Accompagnement d’une société s’agissant des incidences sur l’exploitation de ses installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des non-conformités relevées par le rapport de l’inspection des installations classées ainsi que de la mise en demeure lui ayant été adressée sur la base de ce rapport. Analyse des conséquences de la modification des caractéristiques d’une ICPE et de la nomenclature ICPE sur le régime lui étant applicable.
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| Environnement, eau et déchet
Société anonyme (Région parisienne)
Accompagnement d’une société dans le cadre de l’acquisition d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), récemment déclassée, et sur lequel des pollutions ont été identifiées. Identification des responsabilités pouvant être mises en cause (responsabilité ICPE, déchets, sites et sols pollués, eau). Examen des obligations du vendeur d’un terrain pollué et des clauses pouvant être insérées dans l’acte de vente (information, garantie des vices cachés, délivrance conforme). Conseils et préconisations dans les négociations à venir avec le vendeur pour limiter les risques liés à l’acquisition de ce terrain pollué.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Rédaction d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage ayant pour objet, conformément à l’article L.2224-12 du Code de la commande publique, de déterminer les modalités d’organisation et de mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux sur une même portion de la voirie communale de travaux d’effacement des réseaux de distribution électrique basse tension, d’une part, et d’éclairage public, d’autre part, relevant respectivement de la compétence du Syndicat d’énergie et de la commune concernée.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Consultation juridique relative aux demandes d’évolution des prix présentées par les titulaires de marchés public de travaux portant sur le réseau de distribution d’électricité. Analyse des fondements invoqués (imprévision notamment) et recommandations quant aux suites à donner.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Etablissement d’une consultation au profit d’un syndicat d’énergie relative aux conséquences à tirer de la réforme relative à la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité notamment en ce qui concerne le contrôle de la taxe pour le compte des communes ainsi que son reversement.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région centre-ouest)
Consultation juridique relative aux conséquences de la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel et d’électricité et de la faculté pour une collectivité membre d’un groupement d’achat de le quitter afin de bénéficier des TRV dont elle est éligible.
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| Energie
Département (Région sud-ouest)
Etude relative aux possibilités et conditions de mise à disposition par le Département d’un terrain relevant de son domaine privé en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque : analyse des modalités de mise à disposition du terrain et de portage (réalisation et exploitation au travers notamment d’un « PPA » en cas de portage par un tiers et identification des risques juridiques associés
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Accompagnement dans le cadre de la définition du montage contractuel qui pourra être retenu en vue de confier des prestations en matière d’éclairage public.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une note d’analyse juridique portant sur l’hypothèse d’une prise de participation par un syndicat d’énergie au capital de l’entreprise concessionnaire de la distribution d’électricité sur son territoire.
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| Energie
Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Rédaction d’une note d’analyse juridique sur l’exploitation d’un réseau fermé de distribution d’électricité au sein d’un site à aménager dans l’attente de la réalisation et de la mise en exploitation du réseau public de distribution destiné à raccorder les usagers actuels et futurs du site. Recommandations sur les options offertes à la société d’aménagement.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Rédaction d’une note d’analyse des modalités de prise en charge financière d’opérations spécifiques de déplacement d’ouvrages situés sur différentes communes du territoire d’un Syndicat Départemental d’énergie en application du cahier des charges de la concession de distribution d’électricité conclue avec le gestionnaire de réseau.
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| Contrats publics
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Analyse de la proposition transmise par un délégataire de développer un réseau de chaleur privé dans le cadre de la création de Sociétés par Actions Simplifiées dans le cadre de la Loi de Transition Energétique : analyse des risques, avantages/inconvénients, présentation des autres montages possibles.
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| Contrats publics
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Analyse juridique de la possibilité de conclure un avenant à une délégation de service public pour le chauffage urbain conclue avec une SPL et de l’incidence de la fin d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité.
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| Contrats publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région Outre-mer)
Note préalable sur les chances de succès d’un recours contentieux à l’encontre de délibérations prises par l’EPCI dont la Commune est membre pour le lancement de délégations de service public en matière d’eau et d’assainissement. Rédaction d’un recours gracieux.
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| Contrats publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la Commune sur le devenir de son service public de réseau de chaleur, en conséquence des décisions prises par la commune voisine de réorganiser son propre réseau.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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