Pour mémoire, les tarifs réglementés de vente (ci-après « TRV »), fixés par les pouvoirs publics, sont proposés par les fournisseurs historiques (EDF en électricité, Engie en gaz naturel et, sur leur périmètre de desserte historique, les entreprises locales de distribution).
Les nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité (ci-après « TRVE ») ont été publiés au Journal Officiel par les arrêtés suivants :
En outre, un autre arrêté également publié le 28 juillet 2022 est venu fixer les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ci-après « ELD »).
Pour rappel, les tarifs de cession permettent aux ELD de s’approvisionner auprès d’EDF en électricité pour la fourniture de leurs clients aux TRVE et, pour celles desservant moins de 100.000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau. Les ELD bénéficient donc du mécanisme dérogatoire des « tarifs de cession » lorsqu’elles achètent de l’électricité pour la revendre aux TRVE et pour l’approvisionnement des pertes d’électricité sur leurs réseaux.
Ces différents arrêtés sont intervenus après proposition de la la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») au sein de deux délibérations publiées le 7 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles L. 337-4 et L. 337-10 du Code de l’énergie.
Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que la Ministre de la transition énergétique n’ont toutefois pas retenu les propositions de calcul des TRVE formulées par la CRE car celles-ci auraient conduit à une augmentation des TRVE applicables aux consommateurs résidentiels (anciennement tarifs bleus) de plus de 4 % à ceux applicables au 31 décembre 2021.
Les barèmes de calcul des TRVE applicables figurent en annexe des différents arrêtés.