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N°20
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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Mars 2025
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Sujet du mois
Précisions jurisprudentielles sur la distribution des réserves et du report à nouveau
Une actualité jurisprudentielle récente (Tribunal commercial de Paris, 16e ch., 23 septembre 2022, n° J2021000542 ; CA Paris, 30 janvier 2025, n° 22/17478 ; Cass. Com.,...
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L'événement du mois
"Chez Seban Avocats, l’égalité n’est pas juste une chance, c’est une évidence" - Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
A l'occasion de la Journée internationale des droits de la femme, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Présidente de SEBAN AVOCATS, vous présente l'engagement de tout le Cabinet...
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| Evenement |
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Intelligence artificielle
Audrey Lefèvre, avocate associée, est intervenue le jeudi 20 mars lors d’une table ronde organisée par le Comtoir des signaux sur le thème de « L’intelligence artificielle dans les services publics : éthique, responsable et souveraine ! » |
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| Formation |
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Propriété intellectuelle
Audrey Lefèvre et Lucile Martin vous proposent d'assister à la formation en ligne du 12 juin 2025 : "Comment valoriser et protéger vos marques ?" de 9h30 à 12h30, 450€ HT / pers.
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| Recrutement |
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Droit immobilier
SEBAN AVOCATS consolide le développement de son secteur Droit Immobilier qui compte aujourd’hui 10 avocats avec le recrutement d’un(e) nouvel(le) avocat(e) (1 à 3 ans d’expérience). Rejoignez les équipes de Claire-Marie-Dubois, avocate associée.
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Sexisme au travail : Rappel à l’ordre des employeurs face au « harcèlement d’ambiance » CA Paris, 26 novembre 2024 – n° 21/10408 Le harcèlement au travail reste un sujet de préoccupation pour l’ensemble des secteurs professionnels et les employeurs ont une responsabilité fondamentale dans sa prévention...
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L’actualité du cabinet
| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 01/04/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maitrise des régimes et bonnes pratiques
le 03/04/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 20/05/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 22/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Antonin GRAS
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social : comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Véronique BIEDER
Avocate à la Cour,Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
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Inès Riou
Stagiaire,Droit pénal et aide aux victimes
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Inondations : les élus face au risque pénal
Premier risque naturel en France, les inondations exposant les administrés à des pertes matérielles, mais également humaines, constituent, pour les élus, un enjeu majeur en matière...
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| Dossier 50 questions - Les halles et marchés
Descendants des traditionnelles foires médiévales, lieux de sociabilité et débouchés pour l’économie locale, les halles et marchés sont, dans beaucoup de territoires, une...
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| Compensation et ORE : deux outils complémentaires pour un même objectif
L’obligation réelle environnementale peut être utilisée pour pallier les atteintes à la biodiversité d’un projet.
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| Accessibilité des établissements recevant du public : le rôle des collectivités locales
Les collectivités jouent un rôle clé dans le contrôle des ERP de leur territoire en matière d’accessibilité, afin d’assurer le respect de la réglementation et délivrer...
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| Entretien : Retour sur le pôle « cold case »
Pourquoi saisir le Pôle national dans les crimes sériels ou non élucidés (PNCSNE) ? Le PNCSNE a été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans...
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| Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
Parmi les évolutions notables de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’instauration de nouvelles procédures de consultation du public est à...
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| Régularisation d’une offre irrégulière durant la phase de négociation d’un contrat de concession : quelques précisions utiles
Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit qu’un candidat à l’attribution d’un contrat de concession dont l’offre initiale est irrégulière...
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| L'insuffisante prise en compte de la protection de la ressource en eau dans les schémas, plans, programmes et projets soumis à autorisation environnementale
Le changement climatique conduit à s’interroger de manière urgente sur nos comportements au quotidien pour tendre vers un objectif de sobriété. Cet objectif se traduit dans...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Economie sociale et solidaire
Autre personne morale de droit public (Bretagne)
Rédaction de CGV pour les diverses offres de services (accompagnement, formation, location de salle, etc.) d'une Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
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| Economie sociale et solidaire
Société d'économie mixte (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation sur les modalités possibles de gouvernance et de financement pour une association qui aurait pour objet d’organiser des événements dans un centre ville. Intervention sur la rédaction des statuts et des projets de délibérations de l'assemblée constitutive.
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| Economie sociale et solidaire
Département (Grand-Est)
Audit des statuts d’une association sous l'angle des forces et faiblesses avec l'identification des modifications majeures ou simplement préconisées. Il s'agissait d'une association de droit local.
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| Projets immobiliers publics privés
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Dans le cadre d’une convention de gestion signée entre une SAIEM et un EPHAD, rédaction d’une consultation sur la répartition entre le propriétaire et le gestionnaire de la charge des travaux à réaliser sur l’immeuble , comprenant également l’analyse du sort de la provision pour grosses réparations en fin de convention lorsqu’elle n’est pas utilisée par le propriétaire de l’immeuble
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| Projets immobiliers publics privés
Syndicat intercommunal à vocation unique (Occitanie)
Rédaction d’un bail civil pour la mise à disposition par une commission syndicale de parcelles au profit d’une commune pour l’exploitation d’activités de loisirs 4 saisons à la montagne (SKI, randonnées, VTT….)
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| Projets immobiliers publics privés
Office public de l'habitat (Bretagne)
Constitution en défense dans l’intérêt d'un l’OPH sur l’assignation délivrée par un promoteur pour non paiement des derniers appels de fonds. Reconventionnellement l’OPH sollicite le paiement d’indemnités de retard dus en raison du dépassement du délai de livraison
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| Projets immobiliers publics privés
Société civile immobilière (Bretagne)
Accompagnement d’une société bailleresse ayant donné à bail à construction une emprise pour l’édification d’un bâtiment à usage commercial, que le preneur a cessé d’exploiter plusieurs années après l’avoir construit :
• Détermination de la stratégie à mettre en œuvre pour résilier de manière anticipée le bail à construction.
• Assistance dans les négociations avec le preneur pour déterminer l’indemnisation du bailleur
• Sécurisation de la convention de résiliation anticipée
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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