La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice a prévu deux expérimentations à compter du 1er janvier 2025 :
- La mise en place de Tribunaux des Activités Economiques (TAE) ;
- La mise en place d’une « contribution pour la justice économique ».
I – La mise en place de Tribunaux des Activités Economiques
Cette expérimentation, qui doit durer 4 ans (jusqu’au 1er janvier 2029), se fera dans douze tribunaux :
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Les TAE connaitront de toutes les procédures amiables et collectives, notamment pour certaines professions qui relevaient jusqu’à présent du Tribunal judiciaire : c’est le cas pour les exploitants agricoles, les personnes morales non commerçantes telles que les associations, les SCI, et les professions libérales, à l’exception des avocats, notaires, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires).
L’objectif de la réforme est d’avoir une juridiction unique à la compétence élargie en matière de droit des entreprises en difficultés.
Un comité de pilotage va suivre cette expérimentation, au regard notamment des délais de traitement des procédures et du taux de réformation des décisions par les Cours d’appel.
II – La mise en place de la contribution pour la justice économique
La loi d’orientation et de programmation de la justice n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit également l’expérimentation de la « contribution pour la justice économique ».
Le décret d’application de cette mesure est paru le 30 décembre 2024 (décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique).
La contribution pour la justice économique est une taxe qui sera due par la partie demanderesse qui saisira le Tribunal : le texte évoque une « instance introduite » devant un Tribunal des activités économiques.
Certains justiciables ne seront pas redevables de cette taxe en raison de leur nature : l’Etat, les collectivités et leurs groupements et les personnes physiques ou morales de droit privé employant moins de 250 salariés.
Les critères d’assujettissement à la contribution pour la justice économique sont les suivants :
- Elle est due si le demandeur est une personne morale employant plus de 250 salariés, et que son chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ;
- Elle n’est due que si le total des prétentions fondant la demande en justice est supérieur à un montant de 50.000 euros ;
- Les textes précisent que ne constitue pas une demande initiale la demande tendant à l’exercice d’une voie de recours, comme l’opposition.
- Enfin, la contribution ne sera pas due si la demande porte sur l’ouverture d’une procédure amiable ou collective.
Le montant de la contribution pour la justice économique est calculé en fonction des capacités contributives de la partie demanderesse, et ainsi établi pour les personnes morales, selon l’article 3 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 :
La loi prévoit enfin que la contribution est remboursée dans deux hypothèses : le recours à un mode amiable de règlement des différends, et le désistement.
Au moment de la saisine du Tribunal, c’est le greffe qui appréciera la situation du demandeur pour déterminer s’il doit payer ou non la contribution pour la justice économique.