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N°24
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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Mars 2026
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Sujet du mois
Installation des nouveaux élus dans les conseils d’administration des Entreprises Publiques Locales : questions/réponses
Les nouvelles assemblées délibérantes des actionnaires publics des Sociétés d’Economie Mixte (« SEM ») et Sociétés Publiques Locales (« SPL ») que sont les...
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L'événement du mois
Formation "La fin des baux de longue durée - Comment l’anticiper ?" - le 26 mars 2026
Les baux constitutifs de droits réels, tels que le bail emphytéotique de droit privé ou le bail à construction, s’inscrivent dans le temps long et peuvent durer jusqu’à...
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| Recrutement |
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Droit des sociétés
Vous êtes en recherche de collaboration et intéressé(e) par le droit privé, notamment par le droit des sociétés ? Vous êtes titulaire d’un Master 2 en droit privé et vous démontrez un réel intérêt pour le droit des sociétés ? Seban Avocats vous offre l'opportunité de travailler au sein d'une équipe à taille humaine, dynamique et passionnée !
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| E-learning |
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Conseil d'installation
Dans les prochains jours, les nouveaux conseils municipaux vont s'installer : une étape qui marque le début du mandat et implique l’adoption de plusieurs décisions structurantes, dont l'élection du maire et des adjoints, les délégations de signature, de pouvoir et de fonctions, la désignation dans les organismes extérieurs. Pour accompagner les communes dans cette période clé, Seban Avocats lance un e-learning dédié aux actes essentiels de l'installation du conseil municipal. |
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| Presse |
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Cold cases
Dans cet article publié par Le Monde, Didier Seban, avocat de la famille de Sabine Dumont, rappelle une réalité brutale : pendant trop longtemps, les cold cases ont été relégués « au fond des armoires », laissant les proches seuls face à leur chagrin. Aujourd’hui, les avancées scientifiques, notamment en matière d’ADN et de généalogie génétique, ouvrent de nouvelles perspectives d’élucidation des affaires. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Transfert d’emails professionnels par un salarié vers une messagerie externe : une faute sanctionnée indépendamment des droits de la défense CE, 20 février 2026, n° 497066 Préparer sa défense, oui… mais non sans limites lorsqu’il s’agit de rediriger massivement des courriels professionnels comportant des données sensibles vers une...
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Le risque d'incendie impose la plus grande prudence aux propriétaires dont les biens immobiliers sont mis à disposition à titre gratuit Cass. Civ., 3ème, 29 janvier 2026, n° 23-18.152 La Cour de cassation refuse d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail applicable en cas d’incendie, aux bénéficiaires d’une convention d’occupation...
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Bail d’habitation : un congé donné par lettre recommandée électronique ne fait pas courir le délai de préavis s’il n’est pas réclamé par le bailleur Cass. Civ., 3ème, 12 févr. 2026, n° 24-14.383 Par un arrêt rendu le 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception...
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Droit immobilier – Indemnité d’immobilisation : vigilance dans la rédaction de la clause Cass. Civ., 3ème, 5 février 2026, n° 23-21.386 Contexte et procédure
Par un arrêt en date du 5 février 2026, pourvoi n° 23-21.386, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions...
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La requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur les motifs d’une décision Cass. Civ., 2ème, 5 février 2026, n° 23-18.951 Par un arrêt rendu le 5 février 2026, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la rectification d’erreur matérielle dont le régime est prévu à...
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Procédure civile - il n’y a que les intimés qui ne changent pas d’avis : l’appelant peut conclure sur un chef de jugement initialement non critiqué s’il l’est par voie d’appel incident formée par l’intimé Cass. Com., 28 janvier 2026, n° 23-22.742 Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles 548 et 910-4 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°...
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L’action en référé de droit commun en cas de violation de droits de propriété intellectuelle TJ Paris, 26 février 2026, n° 25/56618 En matière de référé de droit commun (fondé sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile) de nombreuses demandes fondées sur la contrefaçon ou la violation...
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Dissolution judiciaire d'une association pour justes motifs : quelle place pour les financeurs publics ? La dissolution d'une association subventionnée par une personne publique soulève des questions pratiques auxquelles les financeurs publics sont de plus en plus confrontés...
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L’actualité du cabinet
| Formations La fin des baux de longue durée - Comment l’anticiper ?
le 26/03/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La séance d’installation du conseil municipal et les délibérations à enjeux à adopter à la suite des élections municipales et communautaires de mars 2026
le 31/03/2026 de Durée : 2 heures - E-leaning
Intervenants : Alexandra ADERNO,Elise HUMBERT,Jalil Wilhelm
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Comment et pourquoi passer un marché public global de performance énergétique ?
le 31/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le nouveau statut de l’élu local
le 02/04/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Les droits de préemption des espaces naturels et du littoral
le 07/04/2026 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Conflits d'intérêts dans la fonction publique : détecter, prévenir
le 16/05/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Vincent CADOUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Géothermie - Etapes à suivre et modalités de gestion pour votre projet de réseau de chaleur géothermique
le 21/05/2026 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alice LARMET,Julie CAZOU
→ formation payante 535€ HT par pers.
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| Formations Gestion des halles et marchés
le 26/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides d’État
le 28/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET,Sandrine Lebel
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Camilia Chtani
Juriste,Urbanisme, aménagement et foncier
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Rémi Jacobs
Elève-avocat,Fonction publique
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Etienne Sauty de Chalon
Stagiaire,Contrats publics et énergie
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Environnement : un nouvel élan pour la procédure de participation du public par voie électronique
Le principe de participation du public en matière environnementale, inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement, vise à informer le public des projets susceptibles...
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| Réglementation - Efficacité énergétique : la directive qui bouscule acheteurs publics et entreprises
L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, prise sur le fondement de l’article 25 de la loin° 2025-391 du 30 avril 2025 dite« Ddadue », ainsi que, tout récemment,...
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| Comment sécuriser la production d’un podcast
Longtemps réservé au monde du divertissement ou de l’information grand public, le podcast, par son format à la fois souple, accessible et peu coûteux, s’impose aujourd’hui...
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| Insuffisance professionnelle : identification et solutions
L’insuffisance professionnelle d’un agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, se distingue de la faute disciplinaire, avec la difficulté selon laquelle une faute disciplinaire...
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| Pourquoi certains services de soin pourraient disparaître
Une réforme prévoit de regrouper les structures de soins et d’aide à domicile. Si son but est de faciliter la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, ces regroupements...
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| À l’approche des élections, des vœux sous surveillance : « La neutralité du discours est le critère décisif »
Me Élise Humbert, avocate à la cour et directrice du secteur vie des acteurs publics chez Seban Avocats, décrypte les règles, les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour...
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| Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
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| Publicité et mise en concurrence des occupations du domaine public
Dans un arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de publicité et de sélection préalables dans le cadre de l’attribution...
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| Procédure négociée sans publicité et droits d'exclusivité : une exception strictement encadrée
Par un arrêt du 9 janvier 2025, la CJUE a renforcé les conditions de recours au marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’ajout d’une nouvelle exigence...
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| Passation de contrats en période électorale : prudence, prudence
A l’approche des municipales, communes, intercommunalités, EPL ou encore OPH doivent être vigilants. Leur possibilité de conclure des marchés et des concessions est très...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Propriété intellectuelle
Centre hospitalier
Conseil et accompagnement du centre hospitalier dans le cadre d’une collaboration avec un laboratoire et une start-up pour le développement d'une solution innovante, pour la protection de la propriété intellectuelle de ses actifs immatériels (données résultats des études cliniques, logiciel développé, algorithme).
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| Propriété intellectuelle
Société par actions simplifiée
Assignation en référé d'une SAS (actionnariat public) exploitant une plateforme d'intermédiation aux côtés d'un utilisateur de sa plateforme pour contrefaçon de marques.
Analyse juridique avec préconisations sur la position à adopter par la SAS.
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| Numérique et télécom
Commune (Ile-de-France)
Accompagnement d'une commune dans le cadre d'un audit réclamé par un éditeur de logiciel
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| Economie sociale et solidaire
Association (Bourgogne-Franche-Comté)
Assistance d'une association dans le cadre de la rédaction d'une convention de financement avec une commune pour la gestion d'accueils collectifs de mineurs
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| Economie sociale et solidaire
Région
Rédaction d’une consultation sur les moyens d’actions à la disposition d’une région pour recouvrer une créance contre une association en cours de dissolution judiciaire (face à un liquidateur nommé par le TJ après une administration provisoire) et dans le contexte d’un liquidateur passif. Courrier d'avocat au liquidateur et relecture d'une mise en demeure à l'association.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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