Héloïse BACHELET
Juriste
Avocat
Urbanisme, aménagement et foncier
Master I Droit public général, Aix Marseille Université
Master II Droit et pratique des contentieux publics, Aix Marseille Université
Haute Ecole des Avocats de Versailles (HEDAC)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Héloïse BACHELET
Continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme : appréciation à l’échelle du projet dans son ensemble
Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, un point important s’agissant des modalités d’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation […]
Fraude et régularisation des permis de construire : l’obligation de régulariser l’ensemble du projet modifié
Une société a déposé en 2006 une demande de permis de construire pour régulariser des travaux réalisés sans autorisation sur […]
Régularisation d’un plan local d’urbanisme (PLU) et obligation de délibérer de nouveau : distinction entre modifications de fond et compléments analytiques
Par une décision en date du 30 septembre 2025 (n° 496625), le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour […]
Le retrait d’un permis tacite illégal : plus besoin de contradictoire en cas de retrait lorsqu’aucune appréciation des faits n’est requise
Le Conseil d’État a rendu, le 19 août 2025, une décision importante (n° 496157) concernant le retrait d’un permis de […]