|
|
N°106
|
|
Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
|
|
|
Juin 2024
|
|
Sujet du mois
Rapport Woerth : Quelles propositions pour les mobilités, les transports et la voirie ?
Par un rapport remis le 30 mai 2024 au Président de la République le député Éric Woerth propose 51 mesures pour renouveler la décentralisation. Quarante ans après...
|
|
| Evénément |
|
Congrès de la FNCCR
La 39e édition du congrès de la FNCCR se déroulera du mercredi 26 au vendredi 28 juin 2024 au centre des congrès Micropolis de Besançon.
À cette occasion, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Philippe Guellier, avocats associés et leurs équipes seront présents sur place pour vous rencontrer et échanger autour de vos problématiques en énergie. |
| En savoir plus |
|
| Formation |
|
Urbanisme, aménagement, foncier
Tadjdine Bakari-Baroini vous propose une formation le 17 septembre 2024 de 9h30 à 13h, sur le thème : "La phase judiciaire de l'expropriation d'utilité publique" en visioconférence (application Zoom). 525€ HT par pers. |
| En savoir plus |
|
| Recrutement |
|
Construction / Assurances
SEBAN AVOCATS consolide son développement avec le recrutement d’un(e) nouvel(le) avocat(e) (0 à 3 ans d’expérience) pour son secteur Construction / Assurances ! |
| En savoir plus |
|
|
Sommaire
|
|
|
|
|
|
Brèves d’Actualité Juridique
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Environnement, eau et déchet
|
Eloïse GUILLERMIC  |
Le Tribunal international du droit de la mer précise les obligations des États en matière de lutte contre la pollution et le changement climatique affectant le milieu marin Tribunal international du droit de la mer, 21 mai 2024, n° 31 Le 21 mai 2024, sollicité par la commission des petits États insulaires, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu un avis consultatif sur deux questions...
En savoir plus
|
|
|
|
Dérogation espèces protégées : précisions sur l’appréciation du risque sur les espèces CE, 30 mai 2024, M. B. et a., n° 474077 CE, 30 mai 2024, Ministre de la transition écologique, n° 465464
Dans la continuité de son avis contentieux du 9 décembre 2022 (cf. notre article sur ce sujet), le Conseil...
En savoir plus
|
|
|
|
Périmètre sanitaire des captages d’eaux minérales naturelles : précisions sur l’office du juge CE, 29 mai 2024, M. A., n° 465451 Par un arrêt en date du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat a précisé la nature du contrôle que doit opérer le juge sur la détermination du périmètre sanitaire d'émergence...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
|
Energie
|
Alexandra OUZAR  |
Annulation par le Conseil d’Etat de la clause d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité produite à partir du biogaz généré par une installation de stockage de déchets non dangereux prévoyant le versement d’une prime à la méthanisation CE, 17 mai 2024, Société EDF, n° 466568 Dans le cadre d’un recours formée par une partie (dit recours « Béziers 1 »[1]), le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation par la Cour administrative d’appel...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
|
|
Rappel : le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est responsable des éventuels dommages causés par les circuits d’éclairage public intégrés au réseau de distribution qu’il exploite CAA Marseille, 4ème chambre, 9 avril 2024, Société GRDF, n° 22MA00986 Par un arrêt en date du 9 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours indemnitaire de la société GRDF tendant à engager la responsabilité...
En savoir plus
|
|
|
|
L’actualité du cabinet
| Formations La rénovation énergétique des bâtiments publics : quels outils ?
le 13/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 20/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Petits propriétaires publics : comment valoriser son patrimoine ?
le 25/06/2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 900€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Comment protéger sa marque ? - Focus sur les procédures administratives devant l'INPI -
le 27/06/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Loi littoral et urbanisme : garder le cap
le 02/07/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 12/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le 17/09/2024 de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 525€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Les risques d'atteinte à la probité et le conflit d'intérêt dans la commande publique : comment les éviter ?
le 26/09/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
Je m'inscris
|
|
|
|
|
|
| RECRUTEMENTS
 |
Chloé Chevalier
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
|
|
 |
Mame BEYE
Chargée de facturation,
|
|
|
| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Collaborateurs de cabinet et protection fonctionnelle : mode d’emploi
La protection fonctionnelle peut-elle bénéficier aux collaborateurs de cabinet en collectivités ? Si oui, dans quelles conditions ?
Les collaborateurs de cabinet sont des agents...
En lire plus
|
| Vers l’arrêt des vols intérieurs courts ?
A l’heure où certaines liaisons aériennes sont vouées à la fermeture en raison de la présence d’offre alternative suffisante par le train ou faute de transporteurs intéressés...
En lire plus
|
| Jurisprudence « Département des Bouches-du-Rhône » : extension du domaine de la lutte (anticorruption)
Dans un arrêt rendu le 16 février 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que, dès lors qu’une condamnation par le juge pénal a été prononcée à raison de celles-ci,...
En lire plus
|
| Comment intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics ?
Un certain nombre de dispositifs incitent voire contraignent les pouvoirs adjudicateurs à intégrer la considération environnementale dans les contrats de la commande publiques....
En lire plus
|
| Répondre à une demande de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administration nécessite...
En lire plus
|
| Mon Accompagnateur Rénov' convaincra-t-il les ménages de réaliser leurs travaux de rénovation énergétique ?
Le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Climat et Résilience, continue de se doter et d’élargir ses activités toujours dans le but...
En lire plus
|
| Collectivités : connaître les règles juridiques de votre site internet
La création d’un site internet devient une étape incontournable pour toute collectivité. Cependant, derrière la vitrine virtuelle se profile un complexe labyrinthe juridique...
En lire plus
|
|
|
| |
| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Mobilité et transports
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (région sud-ouest)
Défense des intérêts d’une commune à la suite d’un accident de la circulation dont a été victime un administré et ayant donné lieu à un recours en responsabilité du fait d’un défaut de la signalisation routière.
|
| Energie
Syndicat mixte fermé (région nord-est)
Préparation de supports de formation et animation d’une formation sur deux jours sur les caractéristiques des concessions de service public et les spécificités des concessions de distribution publique d’électricité et de gaz.
|
| Energie
Collectivité (région d'Outre-Mer)
Rédaction d’une fiche sur le cadre juridique entourant le service public de la distribution d’électricité sur le territoire d’une zone non interconnectée au réseau métropolitain intercontinental et sur la possibilité d’y créer un nouvel opérateur de distribution d’électricité, indépendant du gestionnaire de réseau de distribution en monopole sur cette zone.
|
| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (région sud-ouest)
Rédaction d'une consultation juridique relative à la situation juridique de canalisations d'eau potable et d'assainissement construites sur des parcelles privées sans autorisation. Examen des modalités de régularisation des situations rencontrées et des droits et obligations de la collectivités ainsi que des propriétaires concernés
|
| Environnement, eau et déchet
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (région parisienne)
Examen de l'opportunité pour un maître d'ouvrage porteur d'un projet impactant l'environnement de recourir à un contrat "obligations réelles environnementales" pour la réalisation des mesures compensatoires de son projet
|
| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes (région sud-est)
Accompagnement de la communauté de communes dans la réponse à la saisine de la CADA par une association sollicitant la transmission de divers documents liés à des travaux de rénovation d'une déchèterie
|
| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (région sud-ouest)
Accompagnement du Syndicat compétent pour la création et la gestion d'un service funéraire dans le cadre du différend l'opposant à la structure compétente en matière de distribution d'eau potable afin d'obtenir le raccordement de son équipement au réseau d'eau potable. Assignation du responsable de la distribution de l'eau aux fins d'obtenir ce raccordement.
|
| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (région parisienne)
Accompagnement du Syndicat dans le cadre de l'acquisition d'une parcelle sur laquelle des pollutions des sols et des eaux ont été identifiées. Négociation avec le vendeur sur la prise en charge de cette pollution et rédaction des clauses liées à l'état environnemental du Bien.
|
| Environnement, eau et déchet
Collectivité (région Outre-Mer)
Accompagnement de la collectivité dans la détermination du cadre juridique lui étant applicable en matière de lutte contre la pollution au chlordécone, de contrôle des produits phytopharmaceutiques et de lutte contre les sargasses. Identification des dispositions applicables à la collectivité et des mesures que celle-ci peut mettre en œuvre. Analyse des leviers pouvant être mobilisés pour permettre de renforcer ses interventions dans ces domaines.
|
| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (région sud-ouest)
Défense de la communauté d'agglomération dans le cadre du contentieux d'appel dirigé contre le jugement ayant condamné solidairement trois collectivités à indemniser un propriétaire se plaignant de désordres survenus sur sa parcelle et liés à l’effondrement d’une berge d’un fossé. Analyse et réponse aux moyens d'appel liés à la responsabilité pour ouvrage ou travaux publics ainsi qu’à la mise en œuvre des compétences en matière de ruissellement, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines. Rédaction de conclusions à fin d'appel incident.
|
|
Ne ratez plus l’Actualité Juridique
|
|
Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
|
|
