droit de l’immobilier, de l’urbanisme, de l’aménagement

PUBLICATIONS

INTERVENTIONS


Parmi nos références :

Le Cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :
• l’assistance à la conduite d’opérations d’aménagement, auprès de communes, de leurs SEM ainsi que d’établissements publics, fonciers et d’aménagement, de chambres de commerce et d’industrie,
• la mise en œuvre d’opérations d’aménagement et le conseil notamment dans le choix de la mise en place et du suivi des procédures d’aménagement (ZAC, lotissement, macro-lot…) et les stratégies d’adaptation du droit des sols,
• l’examen des dossiers de concertation, de création / réalisation de ZAC (dont étude d’impact), d’enquête publique, de dossiers valant autorisation loi sur l’eau, dérogations aux espèces protégées,
• le suivi et l’assistance pour l’élaboration / l’évolution des documents d’urbanisme; audit des modifications apportées au projet de PLU après enquête publique,
• la négociation, la rédaction et la signature de conventions de PUP (projet urbain partenarial) ; l’accompagnement dans la rédaction des délibérations relatives à la taxe
d’aménagement majorée,
• la défense contentieuse, d’autorisations de construire d’équipements publics, culturels (musée…) ou sportifs (stade…), de projets de logements, de bureaux et d’activités,
• l’intégration des problématiques environnementales (coefficient de biotope…) au sein des PLU et des opérations d’aménagement (questions énergétiques, compensation écologique),
• le transfert d’opérations d’aménagement au profit de nouvelles structures (accompagnement dans les procédures de fin de contrat, de clôture de l’opération, de bilan foncier, des travaux…).

Seban & Associés conseille ses clients dans le cadre de l’audit, la mise en place et le suivi opérationnel de l’ensemble de leurs documents d’urbanisme. ll se voit également confier des missions d’audit de permis de construire pour le compte de collectivités publiques et de mise en place des montages de financement.
Le Cabinet assure le suivi et la représentation de ses clients à l’occasion de procédures contentieuses devant les tribunaux correctionnels et les cours d’appel. Il fournit par exemple une assistance dans le cadre de litiges liés à la construction d’édifices sans permis de construire et/ou en violation du PLU. Le Cabinet accompagne également de nombreuses personnes publiques et/ou leurs opérateurs dans la mise en œuvre de leurs opérations d’aménagement, les conseillant notamment dans le choix des procédures d’urbanisme à mettre en place en fonction des problématiques de financement et des contraintes foncières, et leur définition des stratégies d’adaptation du droit des sols.
Le Cabinet conseille ses clients dans le cadre du suivi des procédures administratives de transfert de propriété forcé, qu’il s’agisse d’expropriation ou de l’exercice du droit de préemption. Le Cabinet accompagne ainsi les personnes publiques dans la mise en œuvre de leurs stratégies foncières, les conseillant en amont et assurant également leur défense en cas de contentieux.

Urbanisme

  • Documents d’urbanisme : POS (Plan d’Occupation des Sols), PLU (Plan Local d’Urbanisme)
  • Audit de permis de construire
  • Contentieux des documents d’urbanisme et des actes administratifs

Aménagement

  • Opérations d’aménagement : ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), lotissements
  • Cohérence avec la DUP (Déclaration d’Utilité Publique)
  • Concessions d’aménagement, négociation avec les aménageurs
  • Montages de financement des équipements (projet urbain partenarial, participations pour équipements publics exceptionnels, offres de concours…)

Maîtrise foncière forcée

  • Procédures d’expropriation : contentieux des actes de la phase administrative, fixation judiciaire des indemnités de dépossession foncière ou d’éviction commerciale, relogement des occupants, négociations
  • Procédures de préemption urbain : instauration du droit de préemption, contentieux des décisions de préemption, fixation judiciaire de prix, négociations
  • Procédures de préemption sur les fonds de commerce : instauration du droit de préemption, contentieux des décisions de préemption, fixation judiciaire de prix
  • Droit de délaissement

Construction et assurances

  • Rédaction de contrats d’entreprise, de maîtrise d’œuvre
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage
  • Mesures d’urgence, référés préventifs et référés contentieux en cas de désordres
  • Règlements des comptes, des incidents d’exécution des marchés de travaux
  • Analyses et contentieux des assurances de construction, de dommages de travaux publics
  • Expertises judiciaires
  • Mise en oeuvre des garanties légales des constructeurs
  • Responsabilité administrative liée à l’acte de construction (troubles de voisinage, dommages aux tiers)

Domanialité

  • Qualification et protection du domaine public et privé
  • Acquisition et cession de biens par les personnes publiques
  • Réalisation d’ouvrages immobiliers sur le domaine public
  • Modalités d’occupation du domaine public et privé
  • Modalités de valorisation du domaine public et privé : montages contractuels complexes (autorisations d’occupation temporaire avec droits réels, BEA, VEFA, PPP…)
  • Contentieux liés à l’occupation du domaine public et privé

Acquisition et cession de biens immobiliers

  • Acquisition et cession de biens immobiliers, promesses synallagmatiques et unilatérales de vente
  • Montage contractuel
  • Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Convention d’occupation précaire
  • Audit du patrimoine foncier d’organismes publics et stratégies immobilières
  • Démembrements du droit de propriété, baux emphytéotiques, baux à construction
  • Division en volume
  • Portage immobilier
  • Contentieux judiciaire de la vente forcée / Usucapion / Biens sans maître

Exploitation des biens immobiliers (Baux commerciaux et professionnels)

  • Négociation, rédaction et audit de baux commerciaux et leurs avenants
  • Négociation, rédaction et audit de baux dérogatoires
  • Cession de fonds de commerce, droit au bail
  • Droit de préemption des communes
  • Evaluation des indemnités d’éviction
  • Expertise

Exploitation des biens immobiliers (Baux d’habitation : Lois 1948 et 1989 / Législation HLM)

  • Négociation, rédaction et audit des baux d’habitation
  • Recouvrement de loyers et de charges, expulsions, troubles de jouissance
  • Congés
  • Indemnités d’occupation
  • Expertises judiciaires et amiables

Gestion collective des biens immobiliers (Copropriété, Association syndicale)

  • Rédaction, modification et mises à jour de règlements de copropriété, ASL, AFUL
  • Préparation des assemblées générales
  • Copropriété en difficulté / Copropriété dégradée
  • Désignation d’administrateur provisoire
  • Contentieux copropriété / Association syndicale
  • Contentieux charges/travaux

Salubrité

  • Procédures concernant des immeubles en situation de péril imminent ou non imminent
  • Procédures d’insalubrité
  • Procédures liées à l’obligation de relogement
  • Sécurité et protection des immeubles contre les risques d’insalubrité ou de péril

Droit pénal immobilier

  • Infractions au droit de l’urbanisme et au droit de la construction
  • Constructions édifiées sans autorisation ou sans respect des autorisations d’urbanisme
  • Continuation des travaux après décision de cessation

Droit fiscal immobilier

  • Régime fiscal lié à l’acte de construire
  • Fiscalité de l’acte de construire, de l’aménagement (taxe d’aménagement, versement pour sous-densité)
  • Fiscalité liée à l’exploitation des immeubles
  • Fiscalité directe et indirecte (droit d’enregistrement, taxes foncières, droits de mutation)
  • TVA immobilière et plus values immobilières