N°15

Lettre de droit privé des affaires

Décembre 2022
Sujet du mois

Copropriété : un administrateur provisoire peut en cacher un autre…

Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis  

La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars...

 En savoir plus  Myriam DAHMANEClaire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
L'événement du mois

Le Guichet Unique, comment ça marche ?

My-Kim YANG PAYA et la commission Droit des sociétés de l'ACE vous convie à une formation sur le Guichet unique des formalités des professionnels. La formation aura...

My-Kim YANG-PAYA  My-Kim YANG-PAYA  En savoir plus 
Evénement

Les outils au service du droit de la famille

My-Kim Yang-Paya interviendra lors de la 19ème édition des États généraux du droit de la famille & du patrimoine organisé par le Conseil national des barreaux le jeudi 29 janvier sur l'atelier "Violences conjugales et ordonnance de protection".
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Evénement

Présence de SEBAN AVOCATS au SIMI

Le 6 décembre, Didier Seban, Claire-Marie Dubois-Spaenlé et Céline Lherminier, avocats associés, étaient présents au salon SIMI. Organisé au palais des congrès, le salon a permis de réunir les professionnels de l’immobilier autour du thème : « Faire de demain le plus bel endroit à vivre ».
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CABINET

Prestations de serment

Nous sommes heureux de vous annoncer que Camille Langlade Demoyen, Louis Malbete et Marc Langlade ont prêté serment et deviennent officiellement avocats au sein de SEBAN AVOCATS
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Propriété intellectuelle →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Droit du travail et de la sécurité sociale →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Propriété intellectuelle  Lucile MARTIN   Lucile MARTIN

L’artiste anonyme malgré tout protégé par le droit d’auteur

Article L123-3 du Code de propriété intellectuelle

L’artiste BANKSY, artiste notoirement connu pour ses œuvres de street art, aujourd’hui présentes dans le monde entier et dont l’identité est pourtant toujours secrète,...

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 Propriété intellectuelle  Lucile MARTIN   Lucile MARTIN

La règle du non-cumul de responsabilité mise à rude épreuve dans une affaire de contrefaçon de logiciel

Cass. Civ., 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-15.386

C’est sans remettre en question la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle que la Cour de cassation a jugé qu’un titulaire de droits d’auteur...

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 Projets immobiliers publics privés  Clothilde CASTELLARNAU  Clothilde CASTELLARNAU

Vente immobilière : l’appréciation du devoir de mise en garde de l’établissement bancaire prêteur

Cass. Civ., 1ère, 9 novembre 2022, n° 21-16.846

Dans le cadre d’un achat immobilier, l’établissement bancaire prêteur de deniers peut voir sa responsabilité engagée au titre de son devoir de mise en garde lorsque...

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 Droit du travail et de la sécurité sociale  Karim DE MEDEIROSBenoît ROSEIRO

Le nouveau dispositif de la présomption de démission en cas d’abandon de poste est jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022

Le Conseil des sages a jugé par sa Décision n° 2022-844 DC en date du 15 décembre 2022 conforme au bloc de constitutionnalité les dispositions de la loi portant mesures...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

[COMPLET] Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?

le 03/02/2023 de 9h30 à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Marianne HAUTON

→ formation payante 450€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

[COMPLET] Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée et Marianne Hauton, avocate directrice, vous proposent une formation en ligne le 3 février de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?». 

Découvrir le programme

NOUS Y ÉTIONS

L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté - 3ème date

Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 26 janvier de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ». 

NOUS Y ÉTIONS

Le Guichet Unique, comment ça marche ?

My-Kim YANG PAYA et la commission Droit des sociétés de l’ACE vous convie à une formation sur le thème :

« Le Guichet unique des formalités des professionnels« .

La formation aura lieu jeudi 2 février 2023, de 11h à 13h, au siège de l’ACE (23 rue Lavoisier, 75008 Paris) ou en visioconférence via Microsoft Teams.

Elle sera animée par My-Kim YANG PAYA et Thierry ABALLEA, avocats à la Cour de Paris et co-présidents de la Commission Droit des Sociétés de l’ACE, ainsi que Guillaume CONTE, Directeur des formalités & Président du pôle Paris de Legal2digital, Président d’Affiches Parisiennes et Expert dans la Dématérialisation du juridique.

Les deux heures de formation sont gratuites pour les adhérents ACE. Le prix est fixé à 60€ HT pour les non adhérents.

NOUS Y ÉTIONS

Présence de SEBAN AVOCATS au séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies)

Le 12 décembre 2022, Seban Avocats a été honoré de participer au premier séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies) qui a associé la Maison de l’Europe, le Conseil scientifique du Comité d’histoire de l’électricité et de l’énergie et le Centre d’histoire du droit de Paris 2 Panthéon Sorbonne, Sorbonne Université et Seban Avocats. Il a été mis en œuvre à l’initiative de Jean-Pierre Williot, Professeur des universités, professeur d’histoire économique contemporaine à Sorbonne Université. L’objet principal de ce séminaire était de croiser des approches juridiques, des analyses historiques, des contributions d’experts et de professionnels en lien avec le droit et l’histoire des énergies.

Le séminaire HIDRE s’est articulé sur 5 grandes thématiques :
– droit des énergies source de l’histoire, histoire des énergies source de droit ;
– planification énergétique entre contextes historiques et moyens juridiques ;
– encadrement juridique de la territorialisation des infrastructures ;
– oppositions, recours, jurisprudences dans le domaine des énergies ;
– droit des énergies au gré des évolutions historiques : l’Europe des énergies et son futur.

 RECRUTEMENTS 

Estelle HUBERT-HUGOUD

Avocate à la Cour,Fonction publique

Camille LANGLADE DEMOYEN

Avocate à la Cour,Environnement, Eau, Déchets, Intercommunalité

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Noël, emblèmes religieux & neutralité : le ménage à trois (Rois Mages)

L’avent, sa féérie…et ses crèches de Noël ! La France est laïque, c’est un poncif. À ce titre, l’expression d’une appartenance à une religion est encadrée, tant dans...

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Dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes

Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités...

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Conseil municipal : tenue correcte exigée ?

Comme à l’Assemblée nationale, le règlement intérieur de certains conseils municipaux demande aux élus de porter une « tenue correcte » en séance. Mais quelles limites vestimentaires...

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Les impacts de la loi REEN

La digitalisation de la société, en marche depuis quelques décennies déjà, soulève de nombreux défis d’adaptation des pratiques et des rapports humains et économiques mais...

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La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la...

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Subventionner les associations et contrat d’engagement républicain

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place un «contrat d’engagement républicain».

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Propriété intellectuelle

Département (Région nord-est)
Représentation devant les juridictions judiciaires dans un contentieux relatif à la dégradation d’œuvres d’art.

Propriété intellectuelle

Particulier
Diverses consultations, négociation concernant la succession de droits d’auteur et correspondances à différents éditeurs de musique.

Propriété intellectuelle

Centre hospitalier universitaire (Région nord-ouest)
Consultation en matière de droit à l’image concernant l’image d’un patient utilisé dans un article scientifique sans accord.

Propriété intellectuelle

Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Consultation en matière de droits d’auteur, suite à l’utilisation de photographies sans mention du crédit du photographe, et suivi des négociations

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Etablissement d’une consultation relative au paiement de la commission du mandataire immobilier, après l’échec d’un processus de préemption et une vente intervenue amiablement.

Projets immobiliers publics privés

Société d’économie mixte (Région centre)
Rédaction d’une consultation proposant un montage juridique par le recours à différents baux de longue durée (baux emphytéotiques/ baux à construction), permettant une mise à disposition par une collectivité d’un ensemble immobilier devant pour partie faire l’objet de travaux et situé sur une parcelle cadastrale unique.

Projets immobiliers publics privés

Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Accompagnement et rédaction d’une note à destination interne relative aux conséquences du non-respect par le promoteur de ses engagements résultant de la VEFA en termes de garantie.

Projets immobiliers publics privés

Particuliers
Représentation et assistance devant la Cour d’appel de personnes privées acquéreurs d’un bien immobilier dans le cadre d’un contentieux les opposant aux vendeurs en raison de désordres affectant les biens objets de la vente.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de
Guillaume GAUCH, My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE et Benoît ROSEIRO
Guillaume GAUCHMy-Kim YANG-PAYAClaire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ Benoît ROSEIRO



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