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N°13
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Lettre de droit privé des affaires
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Juin 2022
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Sujet du mois
Renouvellement du CSE : êtes-vous prêts ?
Les élections professionnelles des représentants du personnel se déroulent dans les entreprises au terme de chaque mandat traditionnellement d’une durée de quatre ans....
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L'événement du mois
SEBAN & ASSOCIES devient SEBAN AVOCATS
SEBAN & ASSOCIES fait peau neuve : nouveau logo, nouveau site internet !
Nous sommes très fiers de vous présenter notre nouvelle image à travers un site internet moderne...
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| Distinction |
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Best Lawyers
Nous sommes très fiers de vous annoncer la nomination de Didier Seban dans la 13ème édition de Best Lawyers of France dans le domaine Public Law !
Ce classement des meilleurs avocats, édité en partenariat avec les Echos, est établi par la profession elle-même puisqu'il est basé sur un système de votes adressé aux avocats français qui désignent leurs confrères les plus performants.
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| Nomination |
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Mediation
My-Kim Yang-Paya, avocate associée, a été certifiée médiatrice par l'Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation. Elle peut donc accompagner les clients du Cabinet dans la résolution amiable des différends rencontrés. |
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| Formation |
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Marchés publics
Elisabeth Fernandez-Bégault, avocate associée de SEBAN OCCITANIE et Romain Denilauler, avocat à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 23 septembre sur le thème suivant :
« Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter »
de 9h à 11h15 à 200€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Inaptitude : pas d’obligation de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement résultant des mentions du médecin du travail sur l’avis d’inaptitude Cass. Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500 Par un arrêt du 8 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.500), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apaiser les inquiétudes des employeurs confirmant que la consultation...
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Droit des sociétés
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My-Kim YANG-PAYA  |
La confidentialité de la médiation réaffirmée avec force par la Cour de cassation Cass. Civ, 2ème, 9 juin 2022, n° 19-21.798 La Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 juin 2022 (Cass. Civ, 2ème, n° 19-21.798) vient de réaffirmer avec force la confidentialité de tous les échanges pendant...
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Qui peut assister aux assemblées générales ? Les assemblées générales de sociétés sont normalement tenues par ses associés. Il s’agit d’un droit, et toute clause contraire est réputée non écrite. De même...
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Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution Cass. Civ., 1ère, 20 avr. 2022, n° 19-25.162 Selon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute procédure d'exécution...
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Droit de la propriété publique
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Anna MARIE  |
La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien Cass. Civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986 Principe : L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un...
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Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein de la copropriété Cass. Civ., 3ème, 1 juin 2022, n° 21-16.232 Principe : La loi n° 2018-1021 en date 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN est venue apporter une définition...
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Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait cesser l’atteinte d’un copropriétaire au droit de propriété d’un tiers Cass. Civ., 3ème, 21 avril 2022, n° 21-12.240 21-12.703 Principe : le syndicat des copropriétaires est constitué par la collectivité des copropriétaires. En application de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
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Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires Cass. Civ., 3ème, 13 avril 2022, n° 21-15.923 Principe : un immeuble en copropriété peut être confronté à d’importantes difficultés financières ou de gestion. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le...
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L’actualité du cabinet
| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter
le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
50e anniversaire de la loi de 1972 - Utilité de la loi : est-ce l'Alpha et l'Omega ? Quid de la lutte contre le racisme aujourd'hui ?
Didier Seban, avocat associé, interviendra du 50e anniversaire de la loi de 1972, loi de lutte contre le racisme de premier ordre, dite « loi Pléven » le 25 juin à partir de 15h30 sur le thème :
« Utilité de la loi : est-ce l’Alpha et l’Oméga ? Quid de la lutte contre le racisme aujourd’hui »
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| RECRUTEMENTS
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Clothilde CASTELLARNAU
Avocate à la Cour,Immobilier privé, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale
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Anna MARIE
Avocate à la Cour,Immobilier privé, Responsabilité civile et commerciale
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Loi 3DS : Présentation des dispositions pour un assouplissement des modalités d’exercice des compétences relatives aux grand et petit cycles de l’eau
La Loi 3DS a été adoptée dans une volonté de décentralisation, de meilleure adaptation aux spécificités locales et de simplification du droit. Le texte final, long, technique...
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| Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme
Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
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| "Il est plus compliqué de construire de la ville sur la ville que sur un champ de betteraves" - Interview de Didier SEBAN pour Décideurs
La crise sanitaire et les enjeux écologiques ont rebattu les cartes de l’aménagement
des territoires. Didier Seban, associé gérant chez Seban & Associés, revient sur cette
période...
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| Dossier 50 questions : les mobilités propres
Si les déplacements sont absolument nécessaires à la vie économique, sociale et culturelle, ils sont aussi pour une grande partie responsables de nos émissions carbone.
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| Permis de construire - La régularisation joue les prolongations
Le régime du sursis à statuer prévu à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est une nouvelle fois affiné par le Conseil d’Etat. Grâce à cette disposition, le juge...
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| Quelle autorité du directeur de cabinet sur les autres agents ?
Dans une collectivité ou un établissement public, l’autorité territoriale peut former un cabinet, dont les membres, les « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés...
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| « Des chiffres et des flèches colorées » pour l’appréciation des offres : quel choix !
Le Conseil d’État valide l’emploi d’une méthode de notation conduisant à ne pas attribuer de note chiffrée, mais à procéder à une appréciation des propositions à l’aide...
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| Dossier loi "3DS" (4/8) - La réforme de la mobilité et le transfert des routes
La loi dite « 3DS » (1) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a été définitivement...
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| Dossier loi "3DS" (2/8) - La définition des conflits d’intérêts assouplie
Parmi les nombreux apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
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| Dossier loi « 3DS » (1/8) - La différenciation territoriale renforcée
Premier volet de la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), la différenciation était annoncée...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Projets immobiliers publics privés
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une commune dans le cadre d’une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier à construire, qui serait enclavé faute par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin de régulariser une convention de servitude avec le promoteur- Détermination de la stratégie- Rédaction d’un Dire.
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| Projets immobiliers publics privés
Département (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation sur la possibilité de prendre livraison de biens immobiliers à usage de bureaux faisant l’objet d’un contrat de VEFA, alors que des modifications des aménagements intérieurs ont été demandés par le département, mais n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire modificatif.
Détermination de la stratégie à adopter
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Accompagnement d’un établissement public d’aménagement dans la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel avec un groupe spécialisé dans l’immobilier commercial et portant sur des régularisations foncières et aménagements.
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| Projets immobiliers publics privés
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux modalités de fixation d’une augmentation du prix de vente dans le cadre d’une cession à un tiers, en cas de réalisation de certains engagements et objectifs en matière de transition écologique. Détermination des clauses à intégrer dans l’acte de vente, rédaction des clauses et sécurisation.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public portuaire (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative au montage contractuel et aux modalités d’acquisition amiable d’un bien grevé d’un droit réel. Détermination du montage, accompagnement dans la négociation et la rédaction des actes.
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| Projets immobiliers publics privés
Société d’économie mixte (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation visant à déterminer sur quels fondements la société d’économie mixte, preneur, pourrait solliciter auprès du bailleur, le remboursement des surcoûts de travaux exposés par elle dans le cadre d’un bail emphytéotique.
Rédaction d’une lettre de mise en demeure à adresser au bailleur à cet effet.
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| Propriété intellectuelle
Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Assistance et représentation en défense devant le tribunal judiciaire de Marseille en référé, dans le cadre d’un litige en contrefaçon de marque.
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| Projets immobiliers publics privés
Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Assistance d’un bailleur institutionnel dans le cadre de l’application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit « décret tertiaire », en auditant ses baux afin de déterminer à qui, du bailleur ou du preneur, incombe l’obligation de déclaration des consommations d’énergie.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de
Guillaume GAUCH, My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE et Benoît ROSEIRO
  
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