N°13

Lettre de droit privé des affaires

Juin 2022
Sujet du mois

Renouvellement du CSE : êtes-vous prêts ?

Les élections professionnelles des représentants du personnel se déroulent dans les entreprises au terme de chaque mandat traditionnellement d’une durée de quatre ans....

 En savoir plus  Alix MERCERON  Alix MERCERON
L'événement du mois

SEBAN & ASSOCIES devient SEBAN AVOCATS

SEBAN & ASSOCIES fait peau neuve : nouveau logo, nouveau site internet ! Nous sommes très fiers de vous présenter notre nouvelle image à travers un site internet moderne...

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Distinction

Best Lawyers

Nous sommes très fiers de vous annoncer la nomination de Didier Seban dans la 13ème édition de Best Lawyers of France dans le domaine Public Law ! Ce classement des meilleurs avocats, édité en partenariat avec les Echos, est établi par la profession elle-même puisqu'il est basé sur un système de votes adressé aux avocats français qui désignent leurs confrères les plus performants.
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Nomination

Mediation

My-Kim Yang-Paya, avocate associée, a été certifiée médiatrice par l'Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation. Elle peut donc accompagner les clients du Cabinet dans la résolution amiable des différends rencontrés.
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Formation

Marchés publics

Elisabeth Fernandez-Bégault, avocate associée de SEBAN OCCITANIE et Romain Denilauler, avocat à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 23 septembre sur le thème suivant : « Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter » de 9h à 11h15 à 200€ HT par pers.
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Droit du travail et de la sécurité sociale →  

 Droit des sociétés →  

 Droit de la propriété publique →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Droit du travail et de la sécurité sociale  Karim DE MEDEIROS  Karim DE MEDEIROS

Inaptitude : pas d’obligation de consultation du CSE en cas de dispense de reclassement résultant des mentions du médecin du travail sur l’avis d’inaptitude

Cass. Soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500

Par un arrêt du 8 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.500), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apaiser les inquiétudes des employeurs confirmant que la consultation...

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 Droit des sociétés  My-Kim YANG-PAYA  My-Kim YANG-PAYA

La confidentialité de la médiation réaffirmée avec force par la Cour de cassation

Cass. Civ, 2ème, 9 juin 2022, n° 19-21.798

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 juin 2022 (Cass. Civ, 2ème, n° 19-21.798) vient de réaffirmer avec force la confidentialité de tous les échanges pendant...

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 Droit des sociétés  Lucile MARTIN   Lucile MARTIN

Qui peut assister aux assemblées générales ?

Les assemblées générales de sociétés sont normalement tenues par ses associés. Il s’agit d’un droit, et toute clause contraire est réputée non écrite. De même...

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 Droit des sociétés  Marc LANGLADE  

Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution

Cass. Civ., 1ère, 20 avr. 2022, n° 19-25.162

Selon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute procédure d'exécution...

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 Droit de la propriété publique  Anna MARIE  Anna MARIE

La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien

Cass. Civ., 23 mars 2022, n° 21-11.986

Principe : L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Seule l’assemblée spéciale des copropriétaires est compétente pour décider de la cession de parties communes spéciales au sein de la copropriété

Cass. Civ., 3ème, 1 juin 2022, n° 21-16.232

Principe : La loi n° 2018-1021 en date 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN est venue apporter une définition...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires compte tenu de sa négligence fautive pour ne pas avoir fait cesser l’atteinte d’un copropriétaire au droit de propriété d’un tiers

Cass. Civ., 3ème, 21 avril 2022, n° 21-12.240 21-12.703

Principe : le syndicat des copropriétaires est constitué par la collectivité des copropriétaires. En application de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Sur l’absence de recours contre les décisions prises par l’administrateur provisoire ayant reçu les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale des copropriétaires

Cass. Civ., 3ème, 13 avril 2022, n° 21-15.923

Principe : un immeuble en copropriété peut être confronté à d’importantes difficultés financières ou de gestion. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

50e anniversaire de la loi de 1972 - Utilité de la loi : est-ce l'Alpha et l'Omega ? Quid de la lutte contre le racisme aujourd'hui ?

Didier Seban, avocat associé, interviendra du 50e anniversaire de la loi de 1972, loi de lutte contre le racisme de premier ordre, dite « loi Pléven » le 25 juin à partir de 15h30 sur le thème :

« Utilité de la loi : est-ce l’Alpha et l’Oméga ? Quid de la lutte contre le racisme aujourd’hui »

 RECRUTEMENTS 

Clothilde CASTELLARNAU

Avocate à la Cour,Secteurs Immobilier privé, contrats privés Responsabilité civile et commerciale

Anna MARIE

Avocate à la Cour,Immobilier privé, Responsabilité civile et commerciale

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Loi 3DS : Présentation des dispositions pour un assouplissement des modalités d’exercice des compétences relatives aux grand et petit cycles de l’eau

La Loi 3DS a été adoptée dans une volonté de décentralisation, de meilleure adaptation aux spécificités locales et de simplification du droit. Le texte final, long, technique...

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Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme

Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...

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"Il est plus compliqué de construire de la ville sur la ville que sur un champ de betteraves" - Interview de Didier SEBAN pour Décideurs

La crise sanitaire et les enjeux écologiques ont rebattu les cartes de l’aménagement des territoires. Didier Seban, associé gérant chez Seban & Associés, revient sur cette période...

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Dossier 50 questions : les mobilités propres

Si les déplacements sont absolument nécessaires à la vie économique, sociale et culturelle, ils sont aussi pour une grande partie responsables de nos émissions carbone.

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Permis de construire - La régularisation joue les prolongations

Le régime du sursis à statuer prévu à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est une nouvelle fois affiné par le Conseil d’Etat. Grâce à cette disposition, le juge...

En lire plus

Quelle autorité du directeur de cabinet sur les autres agents ?

Dans une collectivité ou un établissement public, l’autorité territoriale peut former un cabinet, dont les membres, les « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés...

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« Des chiffres et des flèches colorées » pour l’appréciation des offres : quel choix !

Le Conseil d’État valide l’emploi d’une méthode de notation conduisant à ne pas attribuer de note chiffrée, mais à procéder à une appréciation des propositions à l’aide...

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Dossier loi "3DS" (4/8) - La réforme de la mobilité et le transfert des routes

La loi dite « 3DS » (1) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a été définitivement...

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Dossier loi "3DS" (2/8) - La définition des conflits d’intérêts assouplie

Parmi les nombreux apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...

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Dossier loi « 3DS » (1/8) - La différenciation territoriale renforcée

Premier volet de la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), la différenciation était annoncée...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une commune dans le cadre d’une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier à construire, qui serait enclavé faute par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin de régulariser une convention de servitude avec le promoteur- Détermination de la stratégie- Rédaction d’un Dire.

Projets immobiliers publics privés

Département (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation sur la possibilité de prendre livraison de biens immobiliers à usage de bureaux faisant l’objet d’un contrat de VEFA, alors que des modifications des aménagements intérieurs ont été demandés par le département, mais n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire modificatif. Détermination de la stratégie à adopter

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Accompagnement d’un établissement public d’aménagement dans la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel avec un groupe spécialisé dans l’immobilier commercial et portant sur des régularisations foncières et aménagements.

Projets immobiliers publics privés

Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux modalités de fixation d’une augmentation du prix de vente dans le cadre d’une cession à un tiers, en cas de réalisation de certains engagements et objectifs en matière de transition écologique. Détermination des clauses à intégrer dans l’acte de vente, rédaction des clauses et sécurisation.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public portuaire (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative au montage contractuel et aux modalités d’acquisition amiable d’un bien grevé d’un droit réel. Détermination du montage, accompagnement dans la négociation et la rédaction des actes.

Projets immobiliers publics privés

Société d’économie mixte (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation visant à déterminer sur quels fondements la société d’économie mixte, preneur, pourrait solliciter auprès du bailleur, le remboursement des surcoûts de travaux exposés par elle dans le cadre d’un bail emphytéotique. Rédaction d’une lettre de mise en demeure à adresser au bailleur à cet effet.

Propriété intellectuelle

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Assistance et représentation en défense devant le tribunal judiciaire de Marseille en référé, dans le cadre d’un litige en contrefaçon de marque.

Projets immobiliers publics privés

Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Assistance d’un bailleur institutionnel dans le cadre de l’application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit « décret tertiaire », en auditant ses baux afin de déterminer à qui, du bailleur ou du preneur, incombe l’obligation de déclaration des consommations d’énergie.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de
Guillaume GAUCH, My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE et Benoît ROSEIRO



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