Selon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ».

En l’espèce, un jugement fait droit à la demande d’une banque, qui sollicite l’autorisation judiciaire d’effectuer une saisie sur les rémunérations d’un emprunteur, après que la déchéance du terme de prêts a été prononcée.

Postérieurement à ce jugement, l’emprunteur est placé en redressement judiciaire.

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour d’appel de Versailles autorise la saisie des rémunérations, malgré le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 avril 2022, au visa de l’article L. 622-21 du Code de commerce, casse l’arrêt de la Cour d’appel, qui aurait dû « constater l’arrêt de la procédure de saisie des rémunérations à compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire ».