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Conférences à l'extérieur | | * |
| Mercredi 10 décembre |
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L'ACHAT D'ENERGIE PAR LES PERSONNES PUBLIQUES - formation EFE
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Parmi nos missions récentes :
- Assistance juridique dans le cadre du raccordement au réseau de distribution d’électricité de plusieurs zones d’aménagement : réalisation d’une étude juridique sur les conditions de facturation des travaux de raccordement d’une zone d’aménagement, assistance de la communauté urbaine dans le cadre de ses relations avec le gestionnaire du réseau d’électricité (Communauté urbaine, région sud-ouest)
- Accompagnement juridique d’une métropole dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma directeur énergie : dans le cadre du passage de la communauté urbaine en métropole, assistance juridique en vue de la mise en œuvre d’un schéma directeur énergie qui permet une approche intégrée des questions énergétiques dans le contexte de la transition énergétique ; étude de faisabilité juridique pour la mise en place d’une structure de montage de projets participatifs en faveur des énergies renouvelables ; analyses juridiques de l’impact de la réglementation en matière d’énergie et étude des opportunités d’évolution (Métropole, région sud-est)
- Assistance d’une société d’économie mixte pour la mise en place d’un groupement de commandes d’achat d’électricité : rédaction de la convention constitutive d’un groupement d’environ 250 membres (personnes privées et personnes publiques), définition de la stratégie d’achat, rédaction des pièces du dossier de consultation et assistance dans le cadre de la procédure de passation (Société d’économie mixte région sud-ouest)
- Assistance d’un syndicat d’électricité dans le cadre de la révision du cahier des charges de la concession d’électricité : rédaction d’un projet d’avenant pour réviser le cahier des charges de la concession du service public de la distribution d’électricité (clauses sur le maîtrise d’ouvrage, conditions financières, biens de retour, schéma directeur, etc.) (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)
- Conseil et assistance dans le cadre d’opérations de cession de terrains pollués appartenant à la SEM : accompagnement à la suite de la découverte de sols pollués et d’une atteinte à la nappe souterraine ; étude et analyse des risques encourus au titre des polices des déchets, des ICPE et des sols pollués ; analyse des engagements au titre de la responsabilité contractuelle environnementale (SEM d’aménagement, région parisienne)
- Assistance d’une Commune dans le cadre de la découverte de pollutions en sous-sol d’un bâtiment communal : rédaction d’une consultation analysant les responsabilités encourues et accompagnement stratégique de la Commune dans le choix des moyens à mettre en œuvre pour déterminer l’étendue de la pollution et les risques éventuels pour la santé (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
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Focus | | Naissance de la Lettre d'actualités Juridiques Energie & Environnement |
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Depuis plusieurs années, le Cabinet a le plaisir de faire paraître sur son site internet sa Lettre d’Actualités Juridiques. Réalisée par les avocats du Cabinet, elle permet chaque mois d’offrir une présentation synthétique de l’actualité du droit dans tous les secteurs de la vie juridique traités par le Cabinet en lien avec les...
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| Installations classées |
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| Le projet de Loi |
L'avant projet de loi pour la croissance et l'activité, porté par le Ministre de l'Economie, sera présenté en Conseil des Ministres le 10 décembre 2014. Ce projet prévoit notamment d'étendre à toutes les régions les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (actuellement applicables uniquement en Champagne-Ardenne...
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| Eolien |
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| Modification des règles d'implantation et de démantèlement des éoliennes - Arrêté du 6 novembre 2014 |
Un arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifie la distance minimale d'éloignement entre les éoliennes et les radars et prévoit que, s'agissant des radars météorologiques, l'exploitant pourra implanter ses éoliennes en deçà des distances règlementaires, à la condition de faire réaliser une étude spécifique établissant le caractère...
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| Eau - Nitrate - Responsabilité de l'Etat |
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| Engagement de la responsabilité de l’Etat pour manquement aux obligations communautaires en matière de protections des eaux contre la pollution par les nitrates | | CAA Nantes 21 juillet 2014, M. B., n°12NT02416 |
A la suite des condamnations de la France par la CJUE les 8 mars 2001 (aff. C-266/99) et 13 juin 2013 (aff. C-193/12) pour manquement à la directive 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le juge administratif a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité pour faute...
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| Eau - Nitrate - Droit de l’union |
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| Condamnation de la France pour manquements à la directive « nitrate » | | CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-237/12 Commission c/ République Française |
Le 4 septembre 2014, la France s’est
fait condamner par la Commission de justice de l’Union européenne (CJUE) pour
manquement à la directive 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Plus précisément,
la CJUE a examiné la réglementation française au regard...
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| Eau - Prélèvements d’eau |
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| Annulation d’un arrêté préfectoral autorisant une prise d’eau et déclarant d’utilité publique des travaux de prélèvement de l’eau : modulation de la décision du juge dans le temps au regard des conséquences manifestement excessives existantes |
CAA Nantes, 27 juin 2014, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole du Finistère, n° 12NT02681, n° 12NT02682 et n° 12NT02710La Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée le 27 juin 2014 sur la légalité de deux arrêtés préfectoraux relatifs à l’autorisation d’une collectivité publique à établir...
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| Concession de distribution d’électricité |
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| Cour administrative d’appel de Lyon, 13 novembre 2014, ERDF, n° 13LY00657 |
Dans un contentieux portant sur l’exécution d’un contrat de concession de distribution d’électricité, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours formé par la société ERDF, en sa qualité de concessionnaire, contre la délibération par laquelle l’autorité concédante a fixé le taux forfaitaire qui permet de tenir compte,...
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| Prix de l’électricité |
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| Réforme des tarifs réglementés de vente d’électricité |
Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Le décret n° 2009-975 encadrant la fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité a été...
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| Communiqué de presse du Gouvernement du 4 novembre 2014 : le prix de l’ARENH n’évoluera pas avant juillet 2015 | | Communiqué de presse du Gouvernement du 4 novembre 2014 |
Un décret devrait bientôt être publié pour définir les nouvelles modalités de calcul du prix de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH). Sur la base de ce futur décret, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devrait proposer un nouveau prix de l’ARENH. Le projet de décret est actuellement soumis à...
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| Veille juridique |
Arrêté du 20 novembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement »
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du président-directeur général d'Electricité de France - M. LÉVY (Jean-Bernard)
Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'énergie
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'énergie
Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
Arrêté du 7 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du Code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau
Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| LAJEE#1 - décembre 2014 |
| article de |
| , 01 janvier 1970 |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Cécile FONTAINE et sous la coordination de Jean-Sébastien BODA (rédacteur en chef) : . |
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