Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
Le décret n° 2009-975 encadrant la fixation des tarifs réglementés de vente de l’électricité a été modifié par le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 pour mettre en œuvre la méthode dite d’empilement des coûts définie à l’article L. 337-6 du Code de l’énergie. Cette méthode vise à prendre en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité les coûts d’approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs alternatifs. L’objectif de cette méthode est de renforcer la contestabilité des tarifs réglementés de vente de l’électricité (c’est-à-dire la possibilité pour un fournisseur alternatif de proposer à un client une offre de marché compétitive par rapport aux tarifs réglementés de vente), de manière à favoriser l’accès des fournisseurs alternatifs au marché.
Cette méthode d’empilement des coûts doit être conciliée avec la règle de la couverture des coûts posée à l’article L. 337-5 du Code de l’énergie : le niveau des tarifs réglementés de vente doit permettre de couvrir les coûts supportés par les opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution).
On notera toutefois que l’article 41 du projet de loi sur la transition énergétique dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 prévoit de modifier l’article L. 337-5 du Code de l’énergie pour y supprimer la référence aux coûts supportés par les opérateurs historiques et renvoyer aux seuls coûts mentionnés à l’article L. 337-6 du Code de l’énergie. La méthode d’empilement des coûts se substituerait alors à celle de la couverture des coûts des opérateurs historiques.
L’arrêté du 30 octobre 2014 fixe de nouvelles grilles tarifaires dans le cadre défini par le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014.