Le 4 septembre 2014, la France s’est
fait condamner par la Commission de justice de l’Union européenne (CJUE) pour
manquement à la directive 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Plus précisément,
la CJUE a examiné la réglementation française au regard des exigences de
l’article 5 de la directive précitée imposant aux Etat d’élaborer des
programmes d’actions portant sur les zones vulnérables définies à l’article 3
de la même directive. Les manquements de la France à la directive ont été
reconnus à plusieurs égards par le CJUE. On relèvera, parmi les arguments de la
Commission retenus, que la Cour a, d’abord, considéré que la France a établi un
calendrier d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés en violation des
règles précitées dès lors que celui-ci ne permettait pas de garantir
l’absorption de l’azote par les plantes et ainsi de limiter la pollution des
eaux. La Cour estime, par ailleurs, que les mesures prises par la France pour
imposer aux agriculteurs une capacité de stockage des effluents d’élevage
étaient insuffisantes dès lors qu’elles étaient calées sur le calendrier
d’interdiction d’épandage des fertilisants, évoqué ci-avant. Dans son quatrième
grief, la Commission a également démontré que la circulaire du 15 mai 2003,
énumérant les instructions relatives à la mise en œuvre du programme de
maîtrise des pollutions d’origine agricole qui fixe des valeurs de rejets
azotés par types d’animaux, repose sur des calculs erronés et ne permettait
pas, ainsi, de garantir le respect de la limite d’épandage d’effluent, ce que
la Cour a également admis. Enfin, la condamnation de la France repose également
sur le fait que la réglementation adoptée ne comporte pas de critères clairs, précis
et objectifs conformément aux exigences du principe de sécurité juridique,
concernant les conditions d’épandage de fertilisants sur les sols en forte
pente.