L’avant projet de loi pour la croissance et l’activité, porté par le Ministre de l’Economie, sera présenté en Conseil des Ministres le 10 décembre 2014. Ce projet prévoit notamment d’étendre à toutes les régions les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (actuellement applicables uniquement en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté), lesquelles instituent, pour une durée de trois ans, une expérimentation visant à ne prévoir qu’une seule autorisation valant à la fois autorisation au sens du droit des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et, selon les cas, permis de construire, autorisation de défrichement, autorisation d’exploiter une installation de production électrique, approbation pour effectuer des travaux d’utilité publique portant sur un ouvrage de distribution électrique et dérogation aux interdictions visant à protéger le patrimoine naturel. Cette expérimentation concernerait les projets « présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement durable du territoire qu’elle rend possible, dans toutes les régions ». Dans le même sens, le projet de Loi  » Macron  » prévoit également l’extension à l’Ile-de-France de l’expérimentation sur le certificat de projet.