Nos compétences
Droit de la propriété publique
SEBAN AVOCATS vous accompagne sur l’ensemble des sujets de droit public qui entourent les propriétés publiques. L’équipe dédiée au droit des propriétés publiques intervient naturellement sur les sujets « classiques » de domanialité publique : identification de la nature domaniale d’un bien immobilier (domaine public ou domaine privé), modalités de mise à disposition ou de gestion du domaine (transfert de gestion, superposition d’affectation…), calcul de la redevance due en conséquence d’une occupation privative, durée de la mise à disposition domaniale, déclassement (par anticipation) du domaine public…
L’équipe dédiée assiste également ses clients dans la construction et la passation des contrats d’affaires assis sur les propriétés publiques. Les avocats identifient le contrat ou le montage contractuel (convention d’occupation du domaine publique constitutive – ou non – de droit réels, baux emphytéotiques administratifs…).
Les avocats apprécient la validité des montages immobiliers publics, notamment au regard du droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique. L’équipe dédiée accompagne ses clients pour façonner la passation et/ou négocier le contrat. Elle apprécie à ce titre s’il est – ou non – une obligation de publicité et de sélection préalable à la conclusion des contrats et prépare les documents de la publicité et de la sélection préalable.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Négociation et sécurisation des lettres d’intention et promesses de vente
- VEFA /CPI
- Démembrement de propriété : usufruit/ nue-propriété
- Détermination, négociation, rédaction et sécurisation des conventions à conclure : bail emphytéotique, bail à construction, bail à civil, commodat, convention d’occupation précaire, bail commercial, bail rural
- Bornage, servitude, usucapion
- ASL, AFUL, Copropriété
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit de la propriété publique
Découvrez toutes
nos interventions récentes
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier dans quelle mesure le maire d'une commune est compétent pour autoriser, par voie de courrier, le futur acquéreur d'une dépendance publique à déposer une demande de permis de construire, et ce alors même que le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur le déclassement et la cession de ladite dépendance.
Etablissement public portuaire
Défense et représentation d'un établissement public portuaire dans le cadre d'un recours en reprise des relations contractuelles initié par un occupant du domaine public, à la suite de la résiliation pour faute de la convention d'occupation du domaine public dont il était titulaire.
Les aides économiques et aides d'Etat au soutien du développement des territoires
L’aide économique demeure un volet essentiel du droit public des affaires parce qu’elle reste l’une des principales voies d’action dont les personnes publiques disposent afin...
Conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques : état des lieux
Dans le cadre de l’occupation du domaine public, deux personnes publiques peuvent conclure des titres classiques tels que des conventions d’occupation privative. Cependant, ces...