Absence d’effectivité d’une démission d’un conseiller municipal adressée aux membres du conseil municipal à l’exclusion du maire

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que la démission d’un conseiller municipal ne peut être effective qu’à condition d’avoir été adressée au maire.

Cette règle est posée par l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département ».

Dans cette affaire, une conseillère municipale avait, par un courriel envoyé aux membres du conseil municipal autres que le maire, fait part de sa décision de démissionner de son mandat. Si elle indiquait dans ce courriel avoir informé le maire par courrier, il ne résultait toutefois pas des pièces versées à l’instruction que le maire avait effectivement reçu ladite démission, alors que l’intéressée avait, au demeurant, continué à siéger au sein du conseil municipal.

Le Conseil d’Etat a donc jugé que sa démission n’était pas effective.

Psychiatrie : modification du régime de l’isolement et de la contention

Au Journal officiel en date du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; son article 17 fait par ailleurs notablement évoluer le régime de l’isolement et de la contention dans le secteur psychiatrique tant sur ses fondements et sa temporalité (1.) que sur le recours au juge qui la contrôle (2.).

  1. Sur le fond, l’article 17 emporte tout d’abord plusieurs modifications de l’article L. 3222-5-1 du Code de la Santé publique, dont les dispositions avaient pour mémoire été introduites par la loi du 26 janvier 2016 et modifié par la loi du 14 décembre 2020 afin d’encadrer la pratique de la mise à l’isolement et de la contention des malades, compte tenu de leur caractère intrinsèquement attentatoire aux libertés individuelles.

Rappelons également que la Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà été amenée à prononcer des condamnations à raison du caractère arbitraire de telles mesures (CEDH, 19 févr. 2015, M.S. c/ Croatie, n° 75450/12 ; CEDH, 18 oct. 2012, Bures c/ République Tchèque, n° 37679/08 ; CEDH, 15 sept. 2020, Aggerholm c/ Danemark, n° 45439/18,).

En droit interne, le Conseil constitutionnel avait censuré, dans le cadre d’une Question prioritaire de constitutionnalité, l’article L. 3222-5-1 tel qu’il résultait de la loi du 14 décembre 2020 en ce qu’il ne prévoyait pas de contrôle judiciaire des mesures de mise à l’isolement ou de contention :

« 7. Si l’article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, il n’impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté. Dès lors, en ce qu’elles permettent le placement à l’isolement ou sous contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l’article 66 de la Constitution.

      1. En revanche, la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or, si le législateur a prévu que le recours à l’isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire. Il s’ensuit qu’aucune disposition législative ne soumet le maintien à l’isolement ou sous contention à une juridiction judiciaire dans des conditions répondant aux exigences de l’article 66 de la Constitution.
      2. Par conséquent et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, le premier alinéa de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, des deux autres alinéas de cet article » (Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-912, 2021-913 et 2021-914 QPC).

Le législateur avait opéré une première tentative de réforme du texte dans le cadre de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, mais celle-ci avait alors été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. Const., 16 déc. 2021, n° 2021-832 DC).

C’est donc dans ce contexte qu’intervient, par l’effet de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, la réécriture de l’article 3222-5-1 du Code de la santé publique en instaurant un encadrement plus strict des mesures d’isolement et de contention.

Cet encadrement se veut tout d’abord de nature matérielle. En effet, le nouvel article restreint le champ d’application de l’isolement et de la contention en prévoyant que ces mesures ne peuvent être mises en place qu’en dernier recours et à l’égard de personnes admises en soins psychiatriques sans consentement :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ».

Ce faisant, toute mesure d’isolement ou de contention doit donc être précédée d’une procédure de placement en soins psychiatriques sans consentement et, partant, respecter les prescriptions prévues aux chapitres II et III du livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (articles L. 3212-1 à L. 3212-12). Elle demeure conditionnée par l’existence d’une décision motivée d’un psychiatre et par un critère de nécessité et de proportionnalité ; elle doit enfin faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, traçable par des professionnels de santé.

Comme auparavant, toute mesure d’isolement ou de contention doit être consignée dans un registre tenu à disposition de diverses autorités et l’établissement doit établir annuellement un rapport rendant compte de ses pratiques et de sa politique en la matière :

« Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1 ».

La finalité poursuive par de telles mesures d’isolement et de contention est également encadrée – elle l’était certes déjà sous l’empire de l’ancien texte mais celle-ci est précisée :

« il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ».

Les mesures d’isolement et de contention font enfin l’objet d’un encadrement temporel et l’article L. 3222-5-1 prévoit désormais que, en principe, l’isolement est limité à 12 heures et peut être renouvelé pour une durée totale de 48 heure maximum. La contention est quant à elle limitée à 6 heures et peut être renouvelée pour une durée totale de 24 heures :

« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures ».

A titre exceptionnel, ces mesures peuvent être prolongées au-delà de ces durées maximales – dans la limite de 48 heures (contention) ou de 72 heures (isolement), le texte prévoyant une saisine automatique du Juge des Libertés et de la Détention (ci-après le JLD) au-delà de ce délai (cd. § ii.) – par le médecin au regard de ces mêmes critères.

Le directeur de l’établissement doit alors en informer sans délai le JLD du renouvellement de ces mesures [1] ; le JLD peut alors se saisir d’office pour y mettre fin.

 

 

2. L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit en tout état de cause une saisine obligatoire du JLD lorsque la contention dépasse 48 heures et l’isolement 72 heures. Le JLD doit alors autoriser la prolongation des mesures :

« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II ».

Ainsi saisi, le JLD doit alors déterminer si les conditions ayant motivé le placement en isolement ou en contention sont toujours réunies. Autrement dit, il doit s’assurer que les mesures permettent toujours de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

Si ces conditions ne sont plus réunies :

 « Il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure ».

En revanche, si ces conditions lui apparaissent réunies :

« Le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention ».

Enfin et de manière générale, le JLD peut être saisi dans le cadre des dispositions de l’article L. 3211-12 I du Code de la santé publique, désormais ainsi rédigé :

« Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention prise en application de l’article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine ».

Le JLD est ainsi soumis à un délai contraint pour statuer : un délai de vingt-quatre heures courant à compter de l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention s’il est saisi dans le cadre systématique de l’article L. 3222-5-1, ou à compter de sa saisine dans les autres cas.

 

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[1] Le médecin doit par ailleurs informer un membre de la famille du patient.

Lutte contre l’érosion du littoral : mise en œuvre d’un nouveau droit de préemption

Introduction

En l’état actuel du droit, aucune indemnisation spécifique et aucun régime de prise en charge n’étaient prévus pour les personnes touchées par l’inhabilité de leur domicile du fait du recul du trait de côte, et ceci pour deux raisons principales :

  • En premier lieu, le législateur n’a pas explicitement classé l’érosion dunaire parmi les risques pouvant être financés par le fonds Barnier. D’un point de vue assurantiel, le recul du trait de côte est considéré comme un événement inexorable et donc certain, au contraire du risque qui est marqué par un degré d’incertitude quant à sa survenance ;
  • En second lieu, l’une des conditions d’éligibilité au fonds Barnier, consistant en l’existence d’une « menace grave à la vie humaine », n’est pas remplie.

Or, environ 20 % des côtes françaises reculent sous l’effet de l’érosion et 64 % de celles-ci sont exposées à un risque de submersion marine.

Les territoires littoraux étant plus denses que la moyenne, le nombre de biens et de personnes concernés par des variations territoriales, même faibles, est considérable. Selon les estimations fournies par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), qui demeurent à ce jour imprécises, le nombre de biens concernés d’ici 2100 s’élèvera à entre 5 000 et 50 000 logements pour une valeur estimée entre 0,8 et 8 milliards d’euros (Md€).

Pour faire face à cette situation et faciliter la maîtrise foncière des biens menacés d’érosion côtière, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au journal officiel de la République française le 24 août 2021, a instauré un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les biens exposés à l’érosion littorale dans les zones exposées au recul du trait de côte, afin de permettre aux communes d’acquérir les biens situés sur les terrains qui ont vocation à disparaître.

Cette loi a prévu, en outre, de compléter ce dispositif par une habilitation à légiférer par ordonnance. Ainsi, l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte définit une méthode d’évaluation de la valeur de ces biens acquis par voie de préemption à privilégier, à horizon de 30 ans. Cette méthode s’appliquera dans le cadre de la procédure du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte mais également à l’occasion de la détermination des indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce nouveau droit prévaut sur les autres droits de préemption, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles. Dans les zones où il s’applique, ni le droit de préemption urbain, ni le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé, ni le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et les fonds de commerce ne peuvent s’appliquer.

Le recul du trait de côte est défini comme un déplacement vers l’intérieur de la limite entre les domaines maritime et terrestre pouvant être lié à deux facteurs indépendants :

  • L’érosion côtière (phénomène constant de perte ou de déplacement de terre, de sédiments et de roches le long du trait de côte, du fait de l’action des vagues, des courants, des marées et des impacts de tempêtes) ;
  • L’élévation du niveau de la mer (phénomène daté du début du XXe siècle, dû à la dilatation thermique de l’eau de mer et à la fonte de glaciers et des inlandsis [immenses glaciers des régions polaires], qui contribue à amplifier l’érosion côtière).

Ceci étant rappelé, ce nouveau droit de préemption sera présenté dans ses conditions de mises en œuvre (1), son champ d’application (2), ses particularismes (3) et ses effets (4).

1. Les conditions de mise en œuvre de cette prérogative

Les communes concernées par ce nouveau droit de préemption sont les suivantes :

  • 1°) D’une part, celles qui sont incluses dans la liste fixée par décret dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l’érosion du littoral [1]. Cette liste est révisée au moins tous les neuf ans ;

ET

  • 2°) D’autre part, celles figurant au document graphique du règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu :
    • Dans la zone exposée au recul du trait de côte définie à l’horizon de trente ans;
    • Dans la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans, si le droit de préemption est instauré sur tout ou partie de ladite zone par délibération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour instaurer ce droit de préemption.

2. Les aliénations soumises à ce droit de préemption

Les aliénations soumises au droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte sont celles concernant :

  • 1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ;
  • 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des coindivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;
  • 3° Les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de préemption, sauf pour les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
  • 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes d’habitation à loyer modéré ;
  • 5° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, de quelque nature que ce soit, lorsqu’ils font l’objet d’une donation entre vifs (sauf cadre familial [2]) ;
  • 6° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, de quelque nature que ce soit, lorsqu’ils constituent un apport en nature au sein d’une société civile immobilière ;
  • 7° En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge (sauf si la vente met fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d’une donation-partage) ;
  • 8° En cas de contrat de location-accession régi par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 précitée.

En revanche, sont exclus du champ d’application de ce droit de préemption :

  • 1° Les immeubles qui sont compris dans un plan de cession d’entreprises en difficulté ;
  • 2° Les immeubles faisant l’objet d’une mise en demeure d’acquérir (ZAC, emplacements réservés, sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme, expropriation) ;
  • 3° Les biens acquis par un établissement public foncier lorsque celui-ci agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption ou, encore, certains transferts d’immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics.

 

3. Les particularismes de ce dispositif par rapport aux autres droits de préemption

  • 3.1 Quant au destinataire de la déclaration d’intention d’aliéner

A peine de nullité de l’aliénation, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien.

Mais surtout, la particularité de ce droit de préemption tient à ce que ledit propriétaire doit transmettre une copie de cette DIA au directeur départemental ou régional des finances publiques.

Cette obligation s’expliquerait par le souci d’informer le plus largement possible les services de l’État sur ces transactions [3].

  • 3.2 Quant à la demande de communication unique de documents et la demande de visite du bien

Le titulaire du droit de préemption peut adresser une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière, suivant une liste de documents fixée limitativement par décret en Conseil d’Etat. Cette demande suspend le délai de deux mois pour préempter à compter de sa réception. Ledit délai recommence à courir à compter de la réception des documents demandés par le titulaire du droit de préemption.

Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour notifier sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

Le titulaire du droit de préemption peut aussi adresser une demande de visite du bien dans des conditions fixées par décret.

En revanche, la particularité de ce droit de préemption tient à ce que cette demande de visite ne suspend pas le délai de préemption [4].

  • 3.3 Quant à la publicité de la décision de préemption et l’indication de l’estimation par les services fiscaux

Comme pour les autres droits de préemption, la décision de préemption est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur potentiel mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.

En revanche, sa spécificité tient à ce qu’elle fait également l’objet d’une publication et qu’elle indique l’estimation du bien par les services fiscaux [5].

  • 3.3 Quant à la fixation du prix du bien et les règles d’évaluation

En l’absence d’accord amiable sur le prix d’acquisition du bien, celui-ci est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.

La valeur vénale retenue « tient compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte » [6].

Cela supposerait de tenir compte de « l’espérance de vie réduite d’un bien voué à entrer dans le domaine public maritime naturel » et de « minorer le coût d’acquisition afin de faire en sorte que lesdites acquisition restent soutenables financièrement pour la collectivité et acceptables pour les contribuables amenés à les financer » [7].

L’ordonnance précitée n° 2022-489 en date du 6 avril 2022 prévoit en son articlier 1er que le prix du bien préempté est fixé par priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification et avec un niveau d’exposition similaire situés dans la même zone [8].

A défaut ou en cas d’insuffisances de ces mutations et accords amiables, le prix du bien est fixé en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification situés hors de la zone exposée au recul du trait de côte dans laquelle il se situe. Dans ce cas, pour tenir compte de la durée limitée restant à courir avant la disparition du bien, un abattement est pratiqué sur la valeur de ces références. Cet abattement peut, notamment, être déterminé par application d’une décote calculée en fonction du temps écoulé depuis la première délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien, rapporté à la durée totale prévisionnelle avant la disparition du bien à compter de cette première délimitation [9].

Il est encore prévu que si le prix du bien préempté est envisagé sous la forme d’une vente avec constitution de rente viagère, les conditions de paiement proposées par le vendeur restent inchangées, mais le juge de l’expropriation dispose de la possibilité de réviser le montant de la rente et le capital éventuel [10].

4. Les effets du droit de préemption

  • 4.1 Quant au droit de délaissement

Le propriétaire du bien soumis à ce nouveau droit de préemption peut spontanément proposer au titulaire de ce droit l’acquisition dudit bien, en en indiquant le prix qu’il en demande.

Le titulaire du droit de préemption doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition. Et, à défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, en tenant compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois précité, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration d’intention d’aliéner révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration [11].

Et si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il doit déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner [12].

  • 4.2 Quant à l’utilisation des biens acquis

Le titulaire du droit de préemption qui devient propriétaire du bien exposé au recul du trait de côte en assure la gestion au regard de l’évolution prévisible du trait de côte et procède à sa renaturation. Il peut éventuellement en confier la gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation [13].

Avant sa renaturation, ledit bien peut – de façon transitoire – faire l’objet d’une convention ou d’un bail en vue d’occuper, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant compte de l’évolution prévisible du trait de côte [14].

Il doit, néanmoins, être souligné que la loi n’a pas prévu de droit de rétrocession au profit des propriétaires préemptés permettant de faire constater que le bien n’a pas été ou n’est plus affecté à la destination prévue par la loi.

Il n’est pas plus prévu de droit de priorité au profit du propriétaire ou de l’acquéreur évincé en cas d’aliénation du bien pour tout autre objet que ceux prévus par la loi.

Ces circonstances peuvent naturellement s’expliquer par le fait que le bien objet de la préemption est voué – à un moment ou un autre – à être rattrapé par les eaux. Pour autant, il peut être regretté qu’aucune mesure de suivi n’ait été mise en place.

Finalement, le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte contribuera à soulager ceux dont les propriétés sont soumises au risque d’érosion côtière et participera, par la renaturation du littoral, à faire face aux effets du dérèglement climatique sur les communes littorales. Il reviendra donc à l’autorité publique d’assurer la bonne gestion de ces territoires vulnérables pour protéger la population.

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[1] Article L. 321-15 du Code de l’environnement : Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale mentionné à l’article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Elle est établie après consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte.

[2] 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

[3] Le droit de préemption après la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 – Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS – RDI 2021 p.530.

[4] L’article L. 219-6 du Code de l’urbanisme ne prévoit pas de suspension du délai pour préempter dans le cas d’une demande de visite du bien.

[5] Article L. 219-6 du Code de l’urbanisme

[6] Article L. 219-7 du Code de l’urbanisme

[7] Le droit de préemption après la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 – Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS – RDI 2021 p.530.

[8] Article L. 219-7 du Code de l’urbanisme

[9] Idem

[10] Article L. 219-7-1 du Code de l’urbanisme

[11] Article L. 213-8, al.1 du Code de l’urbanisme

[12] Article L. 213-8, al.2 du Code de l’urbanisme

[13] Article L. 219-11, al.1 du Code de l’urbanisme

[14] Article L. 219-11, al.2 du Code de l’urbanisme

Publication du rapport annuel 2021 du Médiateur National de l’Energie

Le Médiateur National de l’Energie (ci-après « MNE ») a publié, le 24 mai 2022, son rapport annuel pour 2021.

Le rapport présente d’abord un bilan des quinze ans du MNE. Au fil des années, le champ de compétences du Médiateur s’est étendu en élargissant la liste des consommateurs pouvant le saisir, la nature des litiges pour lesquels il peut être saisi ainsi que les énergies concernées par ces litiges.

Le MNE observe aussi que de nombreuses recommandations ou propositions qu’il a formulées ont été reprises dans des textes de loi. Il s’agit, à titre d’exemple, de la limitation dans le temps des rattrapages de facturation, consacré par la Loi de transition énergétique du 17 août 2015[1] et de différentes mesures de lutte contre la précarité énergétique comme l’interdiction des coupures d’énergie pendant la trêve hivernale consacrée par la Loi du 15 avril 2013[2].

Le MNE constate ensuite une forte hausse des saisines.

Il indique en effet qu’en quinze années d’existence, il n’a jamais enregistré autant de litiges que lors de ces dernières années. Seulement en 2021, le MNE a été saisi formellement de plus de 15 000 litiges et, sur les 5 dernières années, il constate une augmentation de 150 % des saisines.

Le MNE explique cette augmentation par les mauvaises pratiques de certains fournisseurs cumulées à un traitement défaillant des réclamations des clients. Également selon lui, cela s’explique par la hausse des prix de l’énergie qui a conduit les consommateurs à porter plus d’attention à leurs factures d’énergie et donc à les contester parfois.

Toutefois, le Médiateur remarque que certains fournisseurs qu’il avait mis en cause les années précédentes ont pris des mesures permettant d’améliorer le traitement des réclamations de leurs clients.

Aussi, le rapport met en lumière l’impact de la hausse du prix de l’énergie sur les contrats des consommateurs. Dans ce contexte, de nombreux fournisseurs ont augmenté leurs prix de vente de sorte que les consommateurs ont davantage de difficultés à faire jouer la concurrence et à conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergies à des prix financièrement soutenables.

Également, les consommateurs ont pu être impactés par les changements de formule d’indexation des prix de certains fournisseurs, sans avoir pu en mesurer leur portée. Certains fournisseurs ont en effet choisi d’indexer leurs prix de vente sur les prix du marché, qui sont par nature soumis à un aléa, et pas sur les tarifs réglementés qui offrent au consommateur la protection du « bouclier tarifaire ». Le MNE rappelle alors qu’en application de l’article L. 224-10 du Code de la consommation, les fournisseurs ont l’obligation d’informer leur client de tout projet de modification contractuelle et de sa portée exacte en communiquant une information loyale et complète.

Le MNE remarque aussi que les « petits professionnels » souffrent de difficultés liées à la hausse des prix de l’énergie. Il souhaite alors que les dispositions du Code de la consommation qui protègent les consommateurs particuliers leur soient étendues.

Enfin, le Médiateur formule des propositions pour améliorer les pratiques du marché.

Pour lutter contre la précarité énergétique il propose que les contributions financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) soient versées directement de l’Etat aux départements et que son montant soit calculé en fonction du nombre de foyers bénéficiant du chèque énergie résidant dans le département, ou encore de porter à trois semaines après son émission le délai de paiement d’une facture d’énergie.

Des propositions visant à améliorer l’information des consommateurs et lutter contre les mauvaises pratiques commerciales ou encore à limiter les litiges relatifs aux colonnes montantes sont aussi formulées au sein du rapport. Sur ce dernier point, le MNE préconise de confirmer dans la loi que les colonnes montantes d’électricité constituent un élément du réseau et d’indiquer expressément dans le Code de l’énergie que « les travaux nécessaires à leur renouvellement et à leur renforcement sont à la charge du gestionnaire du réseau concerné ».

 

[1] Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

[2] Loi n°2013-315 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.

Délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel

Délibération du 12 mai 2022 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel 

En complément de leurs prestations d’acheminement de l’électricité et de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution (ci-après « GRD ») peuvent réaliser des prestations annexes à titre exclusif à la demande des fournisseurs et des consommateurs finals. Ces prestations sont rassemblées dans un catalogue qui est publié par les GRD.

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces prestations annexes et leur évolution, conformément aux articles L. 341-3 du Code de l’énergie pour la distribution d’électricité et L. 452-2 et L.452-3 du Code de l’énergie pour la distribution de gaz naturel.

Par deux délibérations en date du 12 mai 2022, la CRE est venue acter de l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD d’électricité et de l’évolution des prestations pouvant être réalisées à titre annexe par les GRD de gaz naturel.

S’agissant, d’abord, des prestations annexes des GRD d’électricité, la délibération n° 2022-124 du 12 mai 2022 prévoit une augmentation tarifaire de 1,6 %, sauf pour les prestations de mise en service sur raccordement existant pour lesquelles le tarif évolue de 11,82 € HT à 11,62 € HT. Ces deux évolutions tarifaires sont applicables à compter du 1er août 2022.

S’agissant, ensuite, des prestations annexes des GRD de gaz naturel, la délibération n° 2022-125 du 12 mai 2022 porte dans le même sens évolution des tarifs de prestations de GRDF et autres GRD monoénergie et biénergie de + 1,6 % à compter du 1er juillet 2022.

Elle a en outre pour objet de de modifier les prestations annexes pouvant être réalisées par les GRD de gaz naturel.

A ce titre, elle a pour objet :

  • d’introduire de nouvelles prestations optionnelles du tronc commun, telles que la « Modification en masse du champ » et le « Changement de compteur gaz hors heures ouvrées » ;
  • de modifier la description sommaires de certaines prestations, comme la « mise en service avec déplacement » ;
  • de modifier le périmètre et le tarif de la prestation « Relevé spécial hors changement de fournisseurs » ;
  • de modifier les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » ;
  • de modifier le tarif de la prestation « Traitement de fraude » proposé par Régaz-Bordeaux ;
  • et de modifier la terminologie dans la description sommaire de certaines prestations, afin notamment de prendre en compte la terminologie de l’arrêt du 23 février 2018.

Aussi, les prestations spécifiques à GRDF relatives à la relation GRDF-Fournisseurs sont supprimées de la catégorie des prestations annexes spécifiques pour basculer dans celle des prestations « optionnelles » de tronc commun. Il s’agit des prestations pour lesquelles un nom, une description sommaire et un tarif unique communs à tous les GRD de gaz naturel sont définis au sein du catalogue des prestations.

Actualité règlementaire relative à la performance énergétique des bâtiments

Décret n°2022-780 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L.126-28-1 du Code la construction et de l’habitation publié 

Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

 

Plusieurs textes règlementaires se sont récemment intéressés à la lutte contre les passoires thermiques et aux travaux de rénovation énergétiques en encadrant les modalités de réalisation des audits énergétiques et en apportant quelques modifications aux dispositions relatives au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »).

 

  • Encadrement des audits de énergétiques obligatoires

Tout d’abord, deux textes concernent la réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, en France métropolitaine.

Pour mémoire, aux termes de cet article, un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et appartenant aux niveaux de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre D, E, F ou G.

L’arrêté publié le 4 mai 2022, qui concerne spécifiquement la vente de maisons individuelles ou de bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G, vient définir le contenu de l’audit énergétique obligatoire.

Il est notamment prévu que l’audit énergétique obligatoire « comprend l’estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique des logements mentionnée à l’article L. 126-26 de ce même Code ».

En outre, l’arrêté indique que l’audit énergétique doit comporter des propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une « rénovation performante », c’est-à-dire, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1du Code de la construction et de l’habitat, des travaux permettant le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en catégorie A ou B et concernant six postes de travaux de rénovation énergétique (l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieurs, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées).

Le décret n° 2022-780 publié le 4 mai 2022 s’intéresse également aux audits énergétiques et concerne, quant à lui, tous les audits énergétiques visés à l’article L.128-28-1 du Code de la construction et de l’habitat susvisé, et vient définir les compétences et les qualifications attendues des professionnels chargés de réaliser ces audits énergétiques et l’étendue de leur mission.

Sur ce dernier point justement, le décret précise que pour la réalisation de l’audit énergétique mentionné, l’auditeur énergétique doit dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques. Le décret ajoute que l’auditeur énergétique doit établir un diagnostic « des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment ». Il doit en outre formuler des propositions de travaux qui permettent de parvenir à une rénovation performante.

Les dispositions de l’arrêté et du décret susvisés sont applicables à la réalisation d’audits énergétiques pour les logements faisant l’objet d’un acte de vente ou d’une promesse de vente à compter du 1er septembre 2022 pour les logements appartenant aux classes F et G, à compter du 1er janvier 2025 pour les logements appartenant à la classe E et à compter du 1er janvier 2034 pour ceux appartenant à la classe D.

 

  • Travaux de rénovation énergétique et Certificats d’Economies d’Energie

Pour rappel, aux termes de l’article 6.1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificatifs d’économies d’énergie, le volume des CEE est multiplié par 2 pour certaines opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique.

Initialement il s’agissait des opérations réalisées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022. Un arrêté publié le 13 mai 2022 modifiant les dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie est venu prolonger le bénéfice de cette bonification en repoussant le délai d’achèvement des opérations susvisées au 31 août 2022. Ne sont pas concernées par cette modification les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».

Par ailleurs, cet arrêté porte modification de l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, afin d’étendre l’application des dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022.

Les dispositions de cet arrêté sont en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Augmentation à 80 % de la prise en charge par le TURPE du raccordement des pompes à chaleur et des IRVE de moins de 10 kWh

Par un décret du 9 mai 2022, le taux de prise en charge par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) des travaux nécessités par le raccordement des pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides, d’une part, et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques d’une puissance inférieure à 10 kilowatts (à l’exception des infrastructures de recharge ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation), d’autre part, a été porté à 80 %.

 

Pour mémoire, le TURPE est réputé couvrir 40 % du coût des raccordements au réseau public de distribution d’électricité. Néanmoins, conformément à ce que prévoit l’article L. 341-2 du Code de l’énergie, « Par dérogation, ce niveau de prise en charge peut être porté à 80 % pour les travaux de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 100-4 ».

 

Le décret commenté du 9 mai 2022 portant ce taux à 80 % pour les ouvrages précités est pris en application de cette disposition. Il crée de nouveaux articles D. 341-3-1 et D. 341-3-2 au sein du Code de l’énergie détaillant précisément le périmètre des travaux concernés par cette prise en charge bonifiée.

 

Précisément, sont éligibles les travaux correspondant répondant aux conditions suivantes :

  • le consommateur d’électricité est déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et installe un des équipements susmentionnés tout en restant raccordé à ce niveau de tension,

 

  • cette installation conduit à des travaux de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, autrement dit des ouvrages de renforcement du réseau.

 

 

Sont éligibles :

  • pour la part du raccordement sur le terrain d’assiette de l’opération : les travaux rendus nécessaires par une opération ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d’une zone d’aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme,

 

  • pour la part du raccordement située hors du terrain d’assiette de l’opération : les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals sont intégralement couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341-2 du présent Code lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution, conformément au 1° de l’article L. 342-11 ;

 

  • les raccordements en dehors d’une opération de construction ou d’aménagement autorisée en application du code de l’urbanisme.

Reconnaissance de la responsabilité de la Commune ayant entreposé irrégulièrement des déchets

Par un arrêt du 20 mai 2022, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes s’est prononcée, et a accueilli, la demande de réparation des préjudices qu’une propriétaire estime avoir subis du fait du dépôt par la commune de déchets à proximité de sa propriété.

Dans cette espèce, la commune entreposait depuis 2012 sur un terrain lui appartenant des végétaux issus de l’entretien des espaces verts ainsi que des gravats issus des travaux de démolition qu’elle avait entrepris. La requérante, propriétaire d’une parcelle à proximité de celle où étaient stockés ces matériaux, avait été admise aux urgences en 2013 pour une aspergillose broncho-pulmonaire allergique (pathologie pulmonaire). Estimant que ses préjudices ont été causées par l’action de la commune, celle-ci en demande réparation à hauteur d’environ 250.000 euros. Le Tribunal administratif de Rennes a reconnu la responsabilité de la commune et l’a condamnée à indemniser la requérante de 5.000 euros. La commune et la propriétaire ont interjeté appel de ce jugement.

La CAA relève tout d’abord que les matériaux entreposés par la commune constituent des déchets et que la circonstance que ce stockage n’était, selon la commune, que temporaire, ne permet pas d’écarter cette qualification. Plus précisément s’agissant des gravats de démolition, le fait qu’ils « devaient être utilisés comme du remblai pour le réaménagement du quartier de la Madeleine, projet abandonné en 2015, puis ont été évacués en septembre 2015 et en février 2016 en vue d’être utilisés dans le cadre de l’aménagement d’un lieu de détente et de loisir ne peut suffire à exclure que ces gravats et matériaux présentaient bien, en leur état initial, le caractère de déchet » (§7). Dès lors, la commune a commis une faute en considérant que les matériaux entreposés ne constituaient pas des déchets et en n’assurant donc pas leur gestion sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement.

La Cour indique également que les problèmes de santé de la propriétaire ont été causés par un champignon dont le développement est favorisé par le dépôt de déchets verts et de démolition, que la survenance des troubles coïncide avec le début de la période de stockage et que les déchets se trouvaient à proximité de l’habitation de la propriétaire. Le lien de causalité est donc caractérisé.

La commune est donc condamnée à indemniser les préjudices de perte de gains professionnels actuels, de déficit fonctionnel temporaire, de souffrances endurées, ainsi que le préjudice esthétique temporaire, que la CAA évalue à 27016,85 euros.

Précisions du Médiateur National de l’Energie sur l’invocabilité de la force majeure par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel pour s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des usagers

Dans une recommandation du 10 décembre 221, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté d’intéressantes précisions sur l’invocabilité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (ci-après, GRD) de gaz naturel de la force majeure pour être exonéré de sa responsabilité à l’égard des usagers.

Dans cette affaire, un GRD avait été amené à couper durant 30 heures l’alimentation en gaz d’une copropriété de manière non programmée. Les copropriétaires sollicitaient une indemnisation, refusée par le GRD, pour les dédommager du préjudice découlant pour eux de la coupure inopinée.

Le GRD, pour refuser d’y faire droit, invoquait l’existence, selon lui, d’une situation de force majeure tenant à ce que la coupure était inévitable pour mettre en sécurité le réseau qui avait été détérioré par une société réalisant des travaux de voirie à proximité.

Le MNE ne souscrit pas à cet argumentaire du GRD et formule d’intéressantes observations.

D’une part, sur la notion de force majeure, le MNE considère que la condition d’imprévisibilité ne saurait être regardé comme remplie :

  • Les circonstances dans lesquelles la coupure est intervenue sont des avaries qui surviennent fréquemment dans le cadre de travaux. Cette circonstance n’est donc pas imprévisible pour le GRD qui, en tant que gestionnaire du réseau de distribution, doit faire face à ce type d’incidents qui ne s’apparente pas à un cas de force majeure ;
  • En particulier, une déclaration de travaux (DT-DICT) avait été effectuée par la société préalablement à la réalisation des travaux, de sorte que le GRD n’ignorait pas que des travaux allaient avoir lieu à proximité du réseau de distribution et n’ignorait donc pas que ces travaux pouvaient, malgré cette précaution, être à l’origine de dommages, comme cela est déjà arrivé, en raison d’une exécution défectueuse.

Le Médiateur estime donc que le GRD ne peut invoquer la force majeure à l’égard des consommateurs. Il souligne en revanche que le GRD peut parfaitement se retourner contre la société à l’origine du dommage afin d’obtenir une indemnisation.

D’autre part, en réponse à l’argumentaire invoqué par le GRD et tenant à la définition de la force majeure retenue par le cahier des charges de concession applicable (qui lie le GRD à une autorité organisatrice de distribution de gaz), le MNE estime que la clause invoquée doit être regardée comme abusive, et donc illégale.

Le GRD invoquait en effet l’article 13 du cahier des charges de concession qui stipulait :

«  Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions de Distribution dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations :

  1. cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la Partie qui l’invoque et ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre des efforts auxquels celle-ci est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et Raisonnable, ayant pour effet d’empêcher l’exécution de ladite Partie de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des Conditions de Distribution »

L’article 13 disposait également que « toute circonstance qui, conformément à l’article R. 121-11 du Code de l’énergie, rendrait nécessaire ou inévitable la réduction ou l’interruption de l’acheminement du Gaz, sans qu’elle ait à réunir les critères de la force majeure, libère le Distributeur de son obligation d’acheminer le Gaz et d’exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre des Conditions de Distribution. Il s’agit des circonstances suivantes : […] fait d’un tiers, de l’administration ou des pouvoirs publics, dont les conséquences ne peuvent être surmontées par le distributeur agissant en opérateur prudent et raisonnable ».

Le MNE, s’appuyant sur la jurisprudence de la commission des clauses abusives, considère abusive cette définition extensive de la force majeure, plus large que la définition de droit commun reposant sur trois conditions : imprévisibilité, extériorité et irrésistibilité.

Le MNE recommande donc au GRD de modifier la clause du cahier des charges de concession pour en revenir à la définition de droit commun de la force majeure.

Dans un contexte de renégociation actuelle du modèle national de cahier des charges de concession de distribution de gaz naturel, cette recommandation pourrait utilement être prise en compte par les négociateurs.

Constitutionnalité des restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets

Par une décision en date du 22 avril 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité avec diverses normes constitutionnelles des dispositions de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement instaurant diverses restrictions au développement des installations de tri mécano-biologique (TMB). Pour information et selon la définition de l’ADEME, le TMB « vise à recycler ou optimiser le traitement des ordures ménagères résiduelles. Il consiste en l’imbrication d’opérations mécaniques [dilacérations et tri] et d’étapes biologiques [compostage, méthanisation] »[1] et se distingue donc du tri à la source.

En son paragraphe I, l’article L. 541-1 du Code de l’environnement conditionne l’autorisation de nouvelles installations TMB, l’augmentation de capacités des installations existantes ou encore leur modification notable au respect de la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents. En outre, ces installations ne peuvent bénéficier d’aides de personnes publiques. La rédaction de cette disposition est issue de l’article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, et vise à privilégier le tri à la source des biodéchets plutôt que leur traitement en TMB. Pour être complet, on indiquera que les conditions de mise en œuvre de ces restrictions ont été précisées par le décret n° 2021-855 du 30 juin 2021[2] et un arrêté du 7 juillet 2021[3].

Les auteurs de la QPC soutenaient que cette disposition méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que le droit de propriété, dès lors qu’elle entraverait « les choix opérés par les collectivités territoriales au titre de la compétence que la loi leur reconnaît en matière de gestion des déchets » (§3). En outre, les requérants considéraient que cette restriction était trop imprécise, portant une atteinte irrégulière aux exigences de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi et qu’elle caractériserait une incompétence négative du législateur. Enfin, selon les requérants, le texte aurait également pour effet d’instituer une rupture d’égalité entre les communes et EPCI ayant choisi de mettre en place une installation TMB et les autres.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que la priorisation du tri à la source des biodéchets sur les installations TMB induite par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement découle des objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers et de l’estimation par le législateur de l’insuffisance des performances de valorisation des installations TMB. Dès lors, le législateur « a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement » (§12) et a défini des modalités qui ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif. Dans cette mesure, le Conseil constitutionnel n’était pas tenu d’examiner si d’autres voies plus pertinentes auraient pu être retenues pour atteindre ce même objectif. Les juges énoncent en outre que cette disposition, qui n’est pas imprécise et qui n’institue pas de différence de traitement, n’empêche pas les communes et EPCI de mettre en place des installations TMB et d’exploiter les installations existantes.

La QPC est donc rejetée.

 

[1] https://expertises.ademe.fr/economie-circulaire/dechets/passer-a-laction/tri-pretraitement/traitement-mecano-biologique

[2] Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

[3] Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement

Rappel par le CORDIS des règles relatives aux servitudes en cas de raccordement au réseau de distribution d’électricité

Décision du CORDiS n° 18-38-21 du 21 avril 2022 sur le différend qui oppose la société Elec’Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution

Dans le cadre de deux différends ayant trait à des raccordements d’installations de consommation au réseau de distribution d’électricité, le CORDIS (Comité de Règlement des Différends et des Sanctions) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a notamment formulé d’intéressants rappels sur les obligations des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (ci-après, GRD) d’électricité en matière d’obtention de servitudes permettant l’établissement des réseaux.

Pour mémoire, les servitudes de passage du réseau public de distribution d’électricité sur des propriétés privées sont soumises à des règles particulières édictées aux articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie (sur les servitudes administratives) et aux dispositions en vigueur du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (sur les servitudes conventionnelles). Ces servitudes peuvent ainsi être, soit conventionnelles en cas d’accord des propriétaires dont les terrains doivent être occupés, soit administratives lorsqu’une procédure de déclaration d’utilité publique est menée.

Dans les deux espèces dont il était saisi, le CORDIS rappelle tout d’abord, en réponse à l’argumentaire d’Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné, qui soutenait que l’obtention d’une servitude de passage n’était pas requise pour la partie relative au branchement, que la nécessité de disposer d’un droit d’accès vaut tant pour les ouvrages d’extension que pour ceux de branchement : « l’implantation d’ouvrages de réseau public sur le domaine privé, que ce soient des ouvrages d’extension ou de branchement, requiert notamment, en vue de la réalisation des missions de service public assignées par la loi au gestionnaire de ce réseau, un droit d’accès permanent au CCPI afin d’entretenir le réseau et d’assurer la sécurité de son fonctionnement ».

Ensuite, la société Enedis soutenait qu’elle n’était pas responsable des refus de conclure des conventions de servitude opposés, soit par le demandeur du raccordement, soit par des tiers dont les parcelles avaient vocation à être traversées par le raccordement à réaliser. Elle considérait également qu’il appartenait « au demandeur d’engager toutes les démarches nécessaires pour assurer le respect de ses droits ».

A cet égard, le CORDIS rappelle, au contraire, que c’est au seul GRD qu’il incombe de s’assurer que les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre des travaux de raccordement sont réunies, le cas échéant en sollicitant la déclaration d’utilité publique des servitudes requises :

« Le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité doit pouvoir réaliser les travaux nécessaires et accéder à ces ouvrages par la conclusion au préalable d’une convention de servitude afin d’obtenir l’accord de la part de l’ensemble des propriétaires de la ou des parcelles traversées, dès lors qu’elles n’appartiennent pas toute en propre au demandeur au raccordement. Dans l’hypothèse d’un refus des propriétaires de signer une telle convention, il incombe au seul gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité de demander que les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de distribution d’électricité soient déclarés d’utilité publique par l’autorité administrative compétente, sans que le demandeur n’ait à engager de démarches auprès des juridictions compétentes pour assurer le respect de ses droits ».

Le CORDIS ajoute que l’éventualité pour le GRD d’avoir à mettre en œuvre la procédure de servitude d’utilité publique en cas de refus opposés à des propositions de servitudes conventionnelles doit être prise en compte lors de l’établissement de la proposition de raccordement :

« il appartient au gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité d’apprécier exactement, lors de l’élaboration de sa proposition de raccordement, l’ensemble des conditions de droit et de fait dont la réunion est nécessaire pour rendre possible l’opération de raccordement de référence qu’il propose, alors même que la prévision de consentements ou de décisions attendus de tiers serait de nature à introduire un degré d’aléa dans la réalisation de cette opération de raccordement. Plus généralement, la seule prise en compte de la nécessité d’établir une servitude, par la voie conventionnelle ou par une déclaration d’utilité publique, suffit à ce gestionnaire, sans qu’il lui soit besoin de s’assurer préalablement du consentement des parties intéressées, pour lui permettre l’appréciation et la comparaison des solutions techniques en présence en vue de déterminer l’opération de raccordement de référence ».

Ces deux décisions rappellent donc utilement les obligations du GRD maître d’ouvrage des branchements comme des extensions (dans cette affaire) en matière de servitudes, sujet qui donne lieu à des contentieux relativement abondants. La précision apportée sur l’incidence de ces obligations sur le délai de raccordement est toutefois surprenante et devrait nécessiter du GRD la plus grande vigilance pour que cette contrainte ne vienne pas rallonger de manière injustifiée les délais de raccordement.

Indépendance à l’égard du gaz russe, sécurité d’approvisionnement : présentation du Plan « RePowerEU » par la Commission européenne et publication de l’arrêté relatif aux stocks minimaux de gaz naturel

Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023

Compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences sur le marché de l’énergie, la Commission européenne avait proposé, le 8 mars 2022, les grandes lignes d’un plan visant à rendre l’Europe indépendante des combustibles fossiles russes avant 2030. Ce plan exposait également des mesures pour répondre à la hausse des prix de l’énergie et permettre de reconstituer les stocks de gaz pour l’hiver prochain.

Sur cette base et, ainsi que l’indique la Commission européenne sur son site, le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022 a invité la Commission à présenter de façon détaillée ce plan, intitulé « REPowerEU ». L’urgence à prévoir de telles mesures permettant de garantir un approvisionnement et un stockage suffisant du gaz a été renforcée par la décision de Gazprom d’interrompre l’approvisionnement en gaz de la Bulgarie et de la Pologne.

C’est dans ce cadre que la Commission européenne a présenté, le 18 mai 2022, son plan « REPowerEU » ayant pour double objectif de mettre fin à la dépendance de l’Union Européenne à l’égard des combustibles fossiles russes donc, mais également de lutter contre la crise climatique.

Pour ce faire, plusieurs leviers sont actionnés par la Commission européenne :

  • Les économies d’énergie : la Commission propose à ce titre de relever les objectifs contraignant en matière d’efficacité énergétique et publie une communication sur les économies d’énergie.
  • La diversification énergétique et des approvisionnements en établissant des partenariats de long terme avec des fournisseurs dont les axes sont précisés dans la stratégie énergétique extérieure de l’UE publiée par la Commission.
  • L’augmentation massive de l’utilisation des énergies renouvelables dans plusieurs domaines (notamment production d’électricité, industrie, bâtiment et transports) : à ce titre, la Commission propose de relever de 40 à 45 % l’objectif pour 2030 en matière d’énergies renouvelables fixé par l’objectif « Ajustement à l’Objectif 55 » ainsi que plusieurs initiatives et obligations spécifiques en matière d’énergie solaire, de toitures solaires, de pompes à chaleur et d’hydrogène.

Ont ainsi notamment été publiés :

 

  • La réduction de la consommation de combustibles fossiles dans l’industrie et les transports afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer l’efficacité énergétique dans ces domaines.
  • Des investissements supplémentaires importants : la Commission indique notamment que 225 milliards d’euros sont d’ores et déjà disponibles sous forme de prêts au titre « de la facilité pour la reprise et la résilience ».

Il conviendra donc de rester attentif sur la portée exacte qu’il sera donné à l’ensemble de ces initiatives et propositions lors de leurs éventuelles évolutions ainsi qu’au cours du travail de transposition de ces textes en droit interne.

On notera qu’en parallèle, a été publié au JO du 17 mai 2022 l’arrêté fixant, conformément aux dispositions de l’article L. 1421-4 du Code l’énergie, les stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023.

Cet arrêté prévoit que les stocks minimaux nécessaires au 1er novembre sont définis par un débit de soutirage fixé à 1845 GWh/j, ce qui est apparu adapté pour la CRE afin faire face à la baisse importante des exportations de gaz russe vers l’Union européenne et les éventuelles interruptions partielles ou totales des flux gaziers pour la période susvisée, ainsi qu’elle l’a relevé à l’occasion de l’avis favorable qu’elle avait émis sur le projet de cet arrêté.

Commission de régulation de l’énergie : publication du rapport d’activité 2021

La CRE a publié le 1er juin 2022 son rapport d’activité 2021 dans lequel elle décrit ses différentes interventions en qualité d’autorité de régulation dans le contexte de la flambée des prix de l’énergie.

Après avoir fait un tour d’actualité de ses activités de régulation, la CRE décrit ses actions en faveur de la protection du consommateur tout en veillant au bon fonctionnement du marché, en coordination avec les autorités françaises et ses partenaires européens.

La CRE a notamment renforcé la surveillance des pratiques des acteurs du marché de gros, et s′est attachée à vérifier la cohérence entre les prix de l′électricité et les fondamentaux, en particulier le prix des matières premières et des quotas d′émissions de CO2, et la disponibilité du parc de production nucléaire.

Le rapport annuel procède également à un rappel des différents évènements à l’origine de cette crise et les mesures mises en place au niveau national et européen, ainsi que les conséquences à envisager sur le plus long terme et notamment la nécessaire mutation et adaptation des infrastructures du secteur de l’énergie.

A cet égard, la CRE insiste sur la nécessité de soutenir l’innovation grâce à un cadre réglementaire favorable à une transition vers un système énergétique décarboné. Sur ce point, le rapport s’intéresse notamment à la question de la mutation des réseaux et renvoie notamment au mécanisme de bac à sable réglementaire et au recours aux flexibilités pour réduire les travaux et les investissements.

En fin de rapport, la CRE attire également l’attention sur la nécessité de tirer les leçons de la crise, s’agissant notamment de l’augmentation du plafond de l’ARENH.

Publication du décret fixant les modalités de procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité

On rappellera brièvement qu’ainsi qu’il est défini par l’article L. 352-1 du Code de l’énergie, le stockage d’énergie dans le système électrique est « le report de l’utilisation finale de l’électricité à un moment postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée, la conservation de cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou son utilisation en tant qu’autre vecteur d’énergie ».

Et, dans l’hypothèse où les capacités de stockage ne répondent pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) ou qu’il ressort des besoins de flexibilité du bilan prévisionnel évaluant le système électrique, l’article L. 352-1-1 du Code de l’énergie permet au Ministre de l’Énergie de recourir à des procédures d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité, dont les modalités sont fixées par décret du Conseil d’Etat après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Dans ce cadre, ainsi que nous l’avions commenté dans notre précédente Lettre d’actualité, la Direction générale de l’énergie et du climat avait saisi la CRE le 14 mars 2022 du projet de décret portant sur la procédure d’appel d’offres de stockage d’électricité, mais cette dernière avait toutefois considéré qu’en l’état, celui-ci, ayant une visée essentiellement procédurale, ne tenait pas compte du contexte actuel de crise énergétique et du besoin de flexibilité à venir important.

C’est dans ce contexte qu’est paru au JO du 7 mai 2022 le décret fixant ces modalités de procédure d’appel d’offres sur le développement des capacités de stockages d’électricité, qui semble toujours traiter essentiellement de questions procédurales, en déterminant notamment :

  • le rôle du Ministre chargé de l’énergie, lequel est notamment chargé de la validation du cahier des charges et de la sélection des offres sur la base de l’examen des offres opéré par RTE ;
  • le rôle de RTE, qui en plus d’examiner les offres donc, élabore le projet de cahier des charges et conduit plusieurs des étapes de l’appel d’offres ;
  • le contenu du cahier des charges de la consultation.

Guichet ARENH 2022 : face au dépassement du plafond, la Commission de Régulation de l’Energie rappelle sa méthode de répartition des volumes d’ARENH

Délibération de la CRE du 12 mai 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi

Pour mémoire, l’article L. 336-2 du Code de l’énergie fixe le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé par EDF aux fournisseurs alternatifs au titre de l’ARENH à 100 térawattheures (TWh) par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures (TWh) par an à compter du 1er janvier 2020. Ainsi qu’annoncé par le Gouvernement en janvier et comme commenté dans notre précédente lettre d’actualité, l’Etat n’a toutefois fixé pour l’heure ce plafond qu’à hauteur de 120 térawattheures (TWh) pour l’année 2022.

Et, en cas de dépassement de ce plafond, il revient à la CRE de préciser la méthode de répartition des volumes d’ARENH (appelé écrêtement) entre les fournisseurs « de manière à permettre le développement de la concurrence sur l’ensemble des segments du marché de détail ».

Par une communication sur son site en date du 31 mai 2022, la CRE indique qu’en raison de l’atteinte dudit plafond, les volumes d’ARENH alloués lors du guichet infra annuel de l’année 2022, clos le 21 mai 2022, représentent 65,85 % de la demande exprimée à cette occasion.

L’occasion donc pour la CRE de rappeler les éléments essentiels de sa méthode de répartition des volumes ARENH en cas d’un tel dépassement du plafond, tels que précisés dans sa délibération du 12 mai 2022 :

  • D’une part, les fournisseurs n’ayant pas demandé d’ARENH lors de ce guichet de mai 2022 conservent l’intégralité des quantités d’ARENH obtenues lors du guichet précédent de novembre 2021 (à l’inverse, un fournisseur ayant demandé de l’ARENH en novembre 2021 et effectuant une nouvelle demande au guichet de mai 2022 remet en jeu l’intégralité des volumes d’ARENH qui devaient lui être livrés sur la seconde moitié de l’année 2022) ;
  • D’autre part, les volumes d’ARENH additionnels qui ont été alloués pour l’année 2022 à travers le dispositif exceptionnel pour faire face à la flambée des prix de gros de l’électricité, largement commenté dans notre précédente lettre d’actualité, ne sont pas affectés, ni à la hausse ni à la baisse, par les demandes effectuées lors du guichet de mai 2022.

Rejet des référés suspension contre les mesures réglementaires relatives au volume additionnel d’ARENH

CE, 17 mai 2022, n° 463531

 

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur des demandes de suspension de l’exécution :

  • du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH),
  • et, d’autre part, de l’arrêté du 11 mars 2022 fixant à 20 TWh le volume global maximal d’électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l’ARENH, en complément du volume global maximal fixé à 100 TWh par un précédent arrêté du 28 avril 2011.

Pour démontrer l’urgence, les requérants se sont notamment prévalus d’une atteinte à la situation d’EDF ainsi qu’aux intérêts publics qui s’attachent à la pérennité de cette société et au financement de ses investissements à venir. Le Conseil d’Etat rejette ce moyen en considérant que les requérants n’apportent aucun élément permettant de caractériser l’ampleur de l’atteinte portée par les mesures qu’ils contestent au regard de l’ensemble de l’équilibre financier de la société (affaire n° 463531).

En réponse à un argument similaire dans la seconde affaire (n° 462841), le Conseil d’Etat a considéré qu’il « résulte de l’instruction et des échanges au cours de l’audience que le coût du rachat aux fournisseurs bénéficiaires des volumes d’électricité correspondant à l’ARENH cédé en application des dispositions contestées est estimé à 4,2 milliards d’euros pour EDF. Les requérants ne justifient pas des pertes de bénéfice qui seraient liées également selon eux aux effets indirects de cette mesure sur les tarifs pratiqués par EDF vis-à-vis de ses propres clients ».

Le Conseil d’Etat valide ainsi les textes réglementaires en considérant que « les mesures contestées ont été prises dans le contexte d’une forte hausse des prix sur le marché de gros de l’électricité, à l’origine d’importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, et qui a d’ailleurs conduit la Commission européenne à adopter plusieurs communications sur les mesures de réduction des coûts de l’énergie susceptibles d’être prises par les Etats membres. Le Gouvernement a, dans un premier temps, cherché à limiter les effets de cette augmentation du coût de l’électricité en plafonnant à 4 % la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les consommateurs qui y sont éligibles, puis en réduisant à 1 euro le MWh pour les particuliers et assimilés et à 0,5 euro pour les professionnels le taux de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, devenue l’accise sur l’électricité ».

C’est donc en complétant ces premières solutions mises en œuvre qu’ont été prises les mesures tenant à l’augmentation du volume additionnel d’ARENH.

Le Conseil d’Etat relève ensuite l’efficacité de cette nouvelle mesure, observant que, « selon les estimations du Gouvernement, qui ne sont pas contestées, l’attribution du volume additionnel d’ARENH devrait limiter l’augmentation du prix de l’électricité à une fourchette comprise entre 14 et 16 % pour les professionnels peu consommateurs, à environ 20 % pour les autres entreprises et collectivités et à une fourchette comprise entre 60 et 100 % pour les industriels dits électro-intensifs, alors que, en l’absence de cette mesure ces augmentations s’établiraient respectivement à 23 %, 40 % et une fourchette comprise entre 100 et 130 % ».

Le Conseil d’Etat écarte également l’argument tenant à l’inefficacité de ces mesures dès lors que les fournisseurs pourraient ne pas répercuter sur leurs clients l’avantage économique qu’ils en ont obtenu. Le Conseil d’Etat retient à cet effet qu’un suivi de ces mesures a été confié à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et que ce suivi a fait l’objet d’une délibération de la CRE du 31 mars 2022.

Ce faisant, le Conseil d’Etat rejette les demandes de suspension dès lors que l’incidence des mesures contestées sur les prix de l’électricité est de nature à caractériser un intérêt public à poursuivre leur exécution.

Un nouveau pas vers l’accélération et le déploiement de la recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs

Les articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie prévoient que les coûts de raccordement des infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution d’électricité qui ont vocation à permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les immeubles collectifs, peuvent bénéficier d’un préfinancement couvert par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

En pratique, pour bénéficier d’un tel préfinancement, les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires devront justifier auprès d’un opérateur de la recharge, d’au moins un devis pour l’installation d’une telle infrastructure.

Quant à l’utilisateur d’une telle infrastructure de recharge, qui demande la création d’un branchement individuel, il est redevable de deux contributions : l’une au titre de l’infrastructure collective et l’autre au titre des ouvrages de branchements individuels.

L’article L. 353-12 du Code de l’énergie ajoute : « […] Les modalités d’application [de cet] article, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective, sont précisées par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».

En application de ces dispositions, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a été saisie par courrier de la DGEC le 21 avril 2022 du projet de décret susmentionné.

Ce dernier définit les modalités de préfinancement par le TURPE des travaux de raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, notamment :

  • Le périmètre de l’infrastructure collective ;
  • Le contenu de la convention, d’une durée de 20 ans, conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ;
  • Les principes de détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective : cette contribution est comprise entre une valeur plafond et plancher ;
  • Les modalités de prise en charge des coûts échoués ;
  • Les indemnités en cas de retard du raccordement.

Sur ce projet de décret, la CRE émet un avis favorable en ce qu’il permettra une mise en œuvre efficace de ce dispositif de préfinancement, notamment en incitant les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité (GRD) à intervenir en priorité lorsque l’offre privée est défaillante ou insuffisamment présente. Selon la CRE, ce projet de décret répond à l’objectif d’accélération du déploiement de la recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs tout en limitant les risques de coûts échoués à la charge de la collectivité.

L’extension du réseau public de distribution avec un financement porté par le TURPE est justifiée selon la CRE par l’intérêt public qui s’attache au bon développement des infrastructures de recharge des véhicules électrique dans l’habitat collectif. Néanmoins, ce domaine étant concurrentiel, la CRE rappelle la nécessité que l’offre privée soit inexistante ou insuffisamment présente. Par conséquent, les GRD seront tenus de n’exercer aucune discrimination selon que l’infrastructure inférieure à un immeuble collectif est développée par le GRD ou une entreprise tierce.

S’agissant du dimensionnement de ces infrastructures de recharge, et donc du réseau amont qui les alimente, la CRE rappelle qu’il s’agit d’un enjeu important pour le développement des réseaux publics d’électricité. Or, certains paramètres importants pour le dimensionnement de ces infrastructures, notamment le taux d’équipement national en points de recharge et la puissance de référence par point de recharge, seront fixés ultérieurement par les Ministres chargés de l’énergie et des transports. Le projet de décret ne fait cependant pas mention d’une consultation préalable de la CRE. En conséquence, la CRE demande à être saisie pour avis de l’arrêté fixant le taux d’équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge.

La CRE émet également un avis favorable à l’introduction d’indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de retard dans la mise en service des infrastructures objet du préfinancement. Elle considère toutefois que ces indemnités ne doivent pas être limitées au raccordement d’infrastructures de recharge bénéficiant du dispositif de préfinancement par le TURPE, mais doivent être élargies à l’ensemble des schémas de raccordement d’IRVE.

Enfin, concernant le traitement des coûts échoués, la CRE souligne la prise en compte des incertitudes liées au rythme de développement de la mobilité électrique dans les immeubles collectifs à usage d’habitation. En pratique, cette prise en compte passe par la possibilité d’échelonner les travaux amont de raccordement. Les travaux ne seront alors lancés que si le besoin est avéré pour éviter les coûts échoués. Ces dispositions, qui limiteront l’impact sur le TURPE, permettent de protéger la facture d’électricité du consommateur.

On précisera qu’à notre sens, l’étalement de ces travaux amont sur le réseau ne devra pas empêcher une certaine anticipation des travaux de développement du réseau de distribution d’électricité compte tenu de l’émergence de ces besoins nouveaux et essentiels.

Bilan de la Commission de Régulation de l’Energie des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel

Le rapport annuel de la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a été publié le 31 mai 2022.

Les principaux sujets abordés sont les suivants :

  • La CRE fait état d’une crise d’approvisionnement sans précédent qui porte sur les prix de gros, due en partie au détachement des imports en gaz européens de l’approvisionnement russe. Cette crise a entrainé une volatilité des prix et par voie de conséquence, des risques de manipulation de marché et de délits d’initiés à l’échelle européenne. Pour cette année, la CRE ne s’estime pas en mesure, contrairement aux années précédentes, d’assurer avec un degré de confiance raisonnable que le marché de gros du gaz naturel a fonctionné de manière satisfaisante. La crise électrique a par ailleurs été accentuée en France par la réduction de la disponibilité du parc nucléaire suite à la découverte d’anomalies sur des systèmes de sécurité. La France connait aujourd’hui les prix d’électricité les plus hauts d’Europe, reflet d’un déséquilibre offre-demande.

A titre d’illustration :

– Pour l’électricité : 109,2€/MWh en moyenne des prix spot, soit + 239 % par rapport à 2020. 94,7€/MWh en moyenne des prix à terme annuels, soit + 111 % par rapport à 2020 ;

– Pour le gaz : 46,4€/MWh en moyenne des prix sport soit + 398 % par rapport à 2020. 33,7€/MWh en moyenne des prix à terme annuels, soit +151 % par rapport à 2020 ;

 

  • Face à un tel constat, la CRE identifie des dysfonctionnements du système de formation des prix sur les marchés de gros de l’électricité. Elle se base sur un rapport de l’ACER remis en avril 2022 à la Commission européenne et portant sur le fonctionnement du marché de gros européen de l’électricité. Il est dressé le constat suivant : le marché intérieur européen permet l’optimisation à court terme du système électrique européen, et il est irremplaçable pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne de façon efficace. Toutefois, deux problèmes ne sont pas réglés :

– Ce marché ne délivre pas aujourd’hui une visibilité suffisante à long terme ;

– La question de la protection des consommateurs contre les périodes de prix élevés reste posée.

Pour y remédier deux mesures sont proposées par la CRE :

– L’Union européenne doit se préparer à une interruption des livraisons de gaz russe, en prévoyant des mesures exceptionnelles telles qu’un plafond des prix de gros du gaz et des garanties publiques temporaires pour éviter des défaillances en cascade d’acteurs du marché de gros de l’électricité ou du gaz ;

– Un effort de la maîtrise de la consommation doit être réalisé pour faire face à la crise d’approvisionnement physique que reflètent les prix de gros. Il faut donc inciter les consommateurs à réduire leur consommation.

 

  • La CRE a renforcé sa surveillance des marchés de gros, en lien avec l’ACER et les autres régulateurs européens :

– Sur le marché du gaz : une surveillance accrue s’est portée sur les transactions sur les périodes où les prix du gaz étaient sensibles aux annonces souvent de nature politique concernant l’approvisionnement européen ;

– Sur le marché de l’électricité : une surveillance accrue également a été portée sur la qualité des publications concernant l’état du parc de production d’électricité ;

– Dans le cadre du règlement dit « REMIT » : la CRE est responsable depuis 2006 de la surveillance des marchés de gros français de l’électricité et du gaz naturel. Cette mission de surveillance s’inscrit dans le cadre du règlement européen n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. Pour accroitre sa surveillance, elle s’appuie sur des outils de détection interne dans le but d’identifier les possibles abus de marché mais aussi sur les notifications de suspicions reçues par différentes sources et notamment par les personnes organisant des transactions à titre professionnel (à savoir les organisateurs des opérations de négoce sur leurs plateformes, ou persons professionally arranging transactions (« PPAT »)).

Les textes d’application de la loi Climat-Résilience sur la prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque dans la lutte contre l’artificialisation des sols : bilan de la concertation

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers (NOR : LOGL2211878A)

 

En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat-Résilience ») a fixé au sein de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme un « objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 » au moyen d’une réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années.

Le III de l’article 194 de ce même texte a ainsi introduit « un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » (« NAF ») par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes, à inscrire et à décliner dans les documents de planification régionaux et les documents d’urbanisme.

Dans cette perspective, cet article a également instauré une dérogation à la nouvelle adaptation des règles régissant l’élaboration des documents d’urbanisme, en prévoyant qu’un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque ne sera pas comptabilisé dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la première tranche de dix années de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, si deux conditions s’avèrent réunies :

 

1°) les modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique ;

2°) l’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole.

C’est ainsi qu’a été établi par le ministère de la transition écologique et solidaire un projet de décret soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 visant à préciser les conditions d’implantation des projets photovoltaïques dans un espace à vocation naturelle ou agricole, qui conduiraient à ne pas les comptabiliser dans la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

En premier lieu, le projet de décret a traduit la première condition précitée du 5° du III l’article 194 de la loi Climat par la prise en compte de deux critères.

D’une part, cette condition se décline par le maintien, sur toute la durée de l’exploitation, au droit de l’installation :

  • d’un couvert végétal adapté à la nature du sol ;
  • des éventuels habitats naturels préexistants sur le site d’implantation ;
  • de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès.

Dès lors que ce critère s’applique sur toute la durée de l’exploitation, le ministère a précisé, dans sa présentation du projet de décret, qu’il doit être respecté non seulement lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou à l’achèvement des travaux, mais également tout au long de l’exploitation de l’installation.

D’autre part, cette première condition se traduit également par « la réversibilité de l’installation » de telle sorte que les caractéristiques de l’installation doivent ainsi permettre son démantèlement à terme.

En deuxième lieu, concernant la seconde condition relative à la comptabilité de l’installation avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, le projet de décret a repris l’interprétation jurisprudentielle de la notion de « compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale » (CE, 8 février 2017, Société Photosol, n° 395464).

Ainsi, les caractéristiques techniques des installations de production d’électricité photovoltaïque doivent permettre « le maintien, sur les espaces à vocation agricole, d’une activité agricole ou pastorale significative, sur le terrain sur lequel elles sont implantées, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer ».

En troisième lieu, le projet d’arrêté, également soumis à consultation, a précisé la liste des caractéristiques techniques que les installations de production d’énergie photovoltaïque mentionnées doivent respecter afin d’être exemptées du calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers, ainsi que, pour chacune d’entre elles, les valeurs ou seuils d’exemption de ce calcul.

Ces caractéristiques portent sur la hauteur des modules, sur la densité des panneaux ou le taux de recouvrement du sol par les panneaux, sur le type d’ancrages au sol (lesquels ne doivent pas être imperméabilisants et garantir une réversibilité des installations), sur le type de clôtures autour de l’installation ainsi que sur le revêtement des voies d’accès à l’installation.

Si les dispositions du décret et de l’arrêté devraient entrer en vigueur le 1er octobre 2022, la notice de présentation du projet de décret précise qu’il s’inscrit dans un plus large corpus doctrinal, réglementaire, voire législatif, en cours d’élaboration concernant les installations solaires au sol.

En dernier lieu, il ressort des consultations que les projets de textes ont fait l’objet d’avis plutôt défavorables.

Il en va notamment ainsi de la plupart des associations qui ont pour objet la promotion et la défense de l’environnement dans la mesure où elles semblent contester l’exemption législative elle-même.

A cet égard, France Nature Environnement a notamment critiqué l’insuffisante prise en compte des effets des installations photovoltaïques « sur les sols, les milieux naturels, la biodiversité et les connectivités écologiques ».

De même, les professionnels du secteur ont quant à eux parfois souligné l’imprécision des critères évoqués par le projet de décret soumis à consultation et ont proposé divers amendements.

Par exemple, ENGIE et Enerplan – Syndicat des professionnels du Solaire – ont demandé que les projets solaires développés sur les espaces forestiers qui ont bénéficié d’une autorisation de défrichement – accordée sous condition de compensation – soient également exemptés du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

De même, ce syndicat a critiqué le contrôle du respect du premier critère « durant toute la durée d’exploitation ». Selon lui, il est nécessaire « qu’un projet respectant les critères du décret et de l’arrêté ne puisse voir sa qualité de non artificialisant remise en cause dans le temps ».

En outre, de nombreux acteurs ont demandé que les projets agrivoltaïques soient considérés par défaut comme répondant aux critères énoncés dans le projet de décret dès lors qu’ils assureraient dans leur conception même une compatibilité entre exploitation agricole et production solaire.

 

 

Yann-Gaël NICOLAS et Mathis

La « stratégie nationale biodiversité 2030 » et l’actualité jurisprudentielle récente en matière de protection de la biodiversité et de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées

Dévoilé en mars 2022, le premier volet de la « stratégie nationale biodiversité 2030 » marque l’engagement de la France vers une inversion du déclin de la biodiversité. La convention sur la diversité biologique, ouverte à la signature lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro de 1992, est à l’origine des stratégies nationales et européennes de protection de la biodiversité, dont la « stratégie nationale biodiversité 2030 » en est aujourd’hui la concrétisation. Le premier volet de cette stratégie est le fruit d’une concertation large avec les différentes parties prenantes (élus, experts, usagers et associations, instances représentatives, services publics et opérateurs…), qui s’inscrit dans le cadre des grands rendez-vous nationaux ayant eu lieu en 2021. Lors de la COP15, qui devrait se dérouler à l’automne en Chine, un nouveau cadre mondial sera établi afin de mettre un terme au déclin de la biodiversité et d’encourager sa régénération.

Cette actualité nous donne ainsi l’occasion de revenir sur les décisions très récentes à propos desquelles le juge administratif s’est prononcé sur la question de la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces dites protégées. Consacré par le droit de l’Union européenne à l’article 2 de la directive du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à l’article 1er de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ce principe vise à garantir la protection du patrimoine naturel protégé en interdisant sa destruction. En droit interne, c’est l’article L. 411-1 du Code de l’environnement qui traduit ce principe de protection du patrimoine naturel protégé.

La stratégie nationale biodiversité 2030 retiendra ainsi notre attention (I), avant d’étudier plus en détails l’actualité jurisprudentielle récente concernant la protection de la biodiversité au travers de la question de la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées (II).

 

I. La « stratégie nationale biodiversité 2030 »

La « stratégie nationale biodiversité 2030 » a vu son premier volet être dévoilé en mars 2022. Il est le fruit d’un travail de concertation et de consultation de 18 mois entre les différentes parties prenantes.

Cette stratégie s’organise autour de cinq axes, concernant la protection et la restauration des écosystèmes, l’utilisation durable et équitable des ressources naturelles et des services écosystémiques, la sensibilisation, la formation et la mobilisation de la société, le pilotage transversal orienté sur les résultats et piloté par la connaissance ainsi que des financements au service des politiques de biodiversité. Elle s’appuie notamment sur trois principes, la sobriété dans l’usage des ressources naturelles, la cohérence des actions au niveau des politiques publiques et des partenariats avec le secteur privé, ainsi que l’opérationnalité, afin d’entraîner des changements concrets nécessaires à la transition écologique. Elle bénéficie également d’une gouvernance interministérielle et est accompagnée d’indicateurs et de cibles afin de suivre sa mise en œuvre et les inflexions à y apporter.

Les premiers axes mis en œuvre de la stratégie concernent le soutien de l’évolution d’une société plus en harmonie avec l’environnement, l’accompagnement de la transition écologique des activités humaines les plus néfastes ainsi que la protection et la restauration de la nature. Pour chacun de ces axes, des objectifs à atteindre sont établis, tels que la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, le déploiement des aires protégées sur 30 % du territoire, la réduction de l’artificialisation des sols, la protection de la santé des citoyens et les mesures associées sont également décrites. Plus de 500 opérations dites « coup de poing » sont en ce sens envisagées d’ici 2025 afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, des opérations de restauration des continuités écologiques dégradées sont également prévues et devront débuter dès 2022. Trois décharges littorales, menacées par l’érosion côtière, devraient également être réhabilitées en 2022 (plus de cinquante devant l’être par ailleurs, d’ici 2025).

Au-delà de cette nouvelle stratégie, il est intéressant d’examiner l’actualité jurisprudentielle qui participe également à la protection de la biodiversité.

 

II. Les décisions récentes des juridictions administratives en matière de biodiversité

A. Le souci du juge administratif de veiller au respect des conditions de délivrance d’une dérogation espèce protégée

L’article L. 411-2 du Code de l’environnement pose des conditions à remplir afin d’obtenir une dérogation au principe d’interdiction de destruction des espèces protégées posé à l’article L. 411-1 du même Code. Selon ces dispositions, une dérogation est possible à condition qu’elle réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Par deux jurisprudences récentes, le juge a veillé au respect de ces conditions, ce qui a abouti au rejet de deux projets impactant des espèces protégées.

D’abord, le 10 mars 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de l’essentialité du critère de la raison impérative d’intérêt public majeur, dans son arrêt Association Sauvegarde des Avant-Monts et autre, n° 439784. En effet, il avait considéré que dès lors que ce critère n’était pas rempli, l’autorisation d’un projet d’aménagement ou de construction portant ou risquant de porter atteinte à des espèces protégées, ne pouvait être délivrée (voir la brève de la LAJEE de mai 2022 en ce sens[1]).

Puis, par une décision du 30 mai 2022 n° 20MA00986 de la Cour administrative d’appel de Marseille, le juge administratif s’est prononcé en faveur de la confirmation de l’arrêté préfectoral, déjà prononcée en première instance, qui refusait l’autorisation d’implantation d’un parc d’activités économiques sur le territoire de plusieurs communes et a rejeté les prétentions de la communauté d’agglomération.

La communauté d’agglomération de la Provence vert (initialement communauté de communes Sainte-Baume Mont-Aurélien), pétitionnaire avait déposé une demande de dérogation (prévue à l’article L. 411-2 du Code de l’environnement) au principe d’interdiction de destruction des espèces protégées, mais le Préfet du Var avait refusé de lui accorder en raison des destructions et altérations d’habitats d’espèces protégées risquant d’être engendrées.

En effet, le projet envisagé avait notamment pour effet d’altérer et réduire un corridor écologique majeur situé dans cette région. Le Préfet du Var avait alors considéré que les mesures compensatoires environnementales n’étaient pas suffisantes et que les conditions définies à l’article L. 411-2 du Code de l’environnement n’étaient pas remplies. Si des solutions alternatives de moindre impact environnemental avaient été envisagées, la solution finalement retenue était considérée par le préfet et le conseil national de protection de la nature comme étant la plus favorable du point de vue économique, mais la moins intéressante du point de vue environnemental. Dans ces conditions, le juge confirme l’arrêt rendu en première instance par le Tribunal administratif de Toulon, confirmant le refus d’accorder la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées décidé par le Préfet du Var et rejetant les prétentions de la communauté d’agglomération.

Avec cette décision et l’attention particulière portée par le juge au respect des conditions de la dérogation à l’interdiction prévue à l’article L.411-2 du Code de l’environnement, le juge administratif veille au respect des règles visant à la protection de la biodiversité avec une appréciation au cas par cas.

 

B. Le surseoir à statuer du juge administratif concernant l’obligation de dépôt de la demande de dérogation à l’interdiction de destruction

Dans sa décision du 27 avril 2022 n° 20DA01392, la Cour administrative d’appel de Douai a sursis à statuer dans un litige opposant la société Parc éolien du Sud Artois autorisée par le Préfet du Pas-de-Calais à construire et exploiter un parc éolien, à la société pour la protection de l’environnement Association Sud-Artois.

Le litige opposant la société de protection de l’environnement à la société du parc éolien porte sur l’autorisation environnementale, délivrée par le préfet au bénéfice de cette dernière.

Sur ce point, on rappellera que l’autorisation environnementale délivrée en application de l’article L. 181-2 du Code de l’environnement peut valoir dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées (article L. 4111-1 du Code de l’environnement). Or tel n’était pas le cas en l’espèce.

L’étude environnementale présentée par la société pétitionnaire dans sa demande d’autorisation montrait que des espèces protégées risquaient d’être impactées par ce projet. En ce sens, il était alors reproché à l’arrêté préfectoral de ne pas avoir intégré cette dérogation dans l’autorisation environnementale et donc de ne pas avoir saisi le Conseil régional de la sauvegarde du patrimoine naturel (CRSPN), qui doit être consulté lorsqu’une décision d’autorisation vaut dérogation espèces protégées.

 Les services de l’Etat ont fait valoir dans leurs écritures que cette dérogation était nécessaire qu’en cas de « risque significatif » pour l’espèce protégée.

Dans ces conditions, la CAA a sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’avis du Conseil d’Etat sur deux questions, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, qui lui permet, avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, de transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat pour qu’il examine la question soulevée.

S’agissant de la première question, elle porte sur le fait de savoir s’il suffit, pour que l’autorité qui délivre une autorisation environnementale exige du pétitionnaire qu’il sollicite une demande de dérogation « espèces protégées »  « que le projet soit susceptible d’entraîner la mutilation, la destruction ou la perturbation intentionnelle d’un seul spécimen d’une des espèces [concernées] ou la destruction, l’altération ou la dégradation d’un seul habitat, ou faut-il que le projet soit susceptible d’entraîner ces atteintes sur une part significative de ces spécimens ou habitats en tenant compte notamment de leur nombre et du régime de protection applicable aux espèces concernées ? ». En d’autres termes, la CAA se demande ici si, pour que le pétitionnaire soit tenu de solliciter l’octroi de la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, il faut que le projet soit susceptible d’entraîner des mutilations, destructions, ou perturbation d’un seul spécimen d’une des espèces en cause, ou bien s’il faut qu’une part significative de ces spécimens ou habitats soit susceptible d’être concernée. La Cour s’interroge donc sur le besoin de créer un seuil d’atteinte qui justifierait l’obtention d’une dérogation.

Dans un second temps, la CAA de Douai demande au Conseil d’Etat si l’autorité administrative doit tenir compte de la probabilité de réalisation du risque d’atteinte à ces espèces pour exiger le dépôt de la demande de dérogation ou si elle doit le faire seulement si les mesures de la séquence ERC proposées par le pétitionnaire apparaissent comme insuffisantes.

L’avis du Conseil d’Etat devrait être rendu d’ici quelques semaines et apportera des réponses à ces interrogations concernant l’interprétation à donner des règles relatives à la protection de la biodiversité et à la dérogation faite à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées.

 

[1] https://www.seban-associes.avocat.fr/especes-protegees-lessentialite-du-critere-de-la-raison-imperative-dinteret-public-majeur/