Pour rappel, le fond de péréquation de l’électricité (FPE) prévu par l’article L. 121-29 du Code de l’énergie a pour objet de répartir, entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, les charges réelles qu’ils supportent en fonction des spécificités de leur zone de desserte, dès lors que ces charges ne sont pas prises en compte dans le calcul du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) facturé aux usagers.

Dans ce cadre, les valeurs des coefficients servant à la péréquation tarifaire ainsi que les montants des dotations et des contribution correspondants sont arrêtés annuellement par arrêté du Ministre de l’énergie conformément à l’article R. 121-58 du Code de l’énergie.

C’est ainsi que l’arrêté du 22 octobre 2020, commenté dans une de nos précédentes lettres d’actualité juridique Environnement Energie[1], fixait les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2020 et, d’autre part, les montants associés que doivent verser (contributions) ou recevoir (dotations) les gestionnaires de réseaux. 

Par l’arrêté du 7 octobre 2021, publié au JO du 14 octobre 2021, sont désormais établis les coefficients à appliquer, les contributions et les dotations au fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2021, à partir des déclarations portant sur l’année 2020.

[1] Pour plus d’information sur cet arrêté, nous vous invitons à consulter notre précédent article.