Par un arrêt en date du 29 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que l’autorité administrative compétente pour déclarer cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique doit faire figurer dans un même arrêté de cessibilité l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire, dont l’expropriation est poursuivie.

Cette règle s’impose par la garantie attachée au droit de propriété et à la nécessité de prémunir un propriétaire contre une transmission tardive du dossier au Juge de l’expropriation, chargée de prononcer le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique.

Par application de ce principe, pris aux visas des articles L. 132-1 et R. 221-1 du Code de l’expropriation, le Juge administratif juge irrégulière les procédures mises en œuvre pour obtenir plusieurs arrêtés de cessibilité concernant un seul et même propriétaire.

En l’espèce, une première enquête parcellaire concernant une parcelle cadastrée section H n°99 et une partie de la parcelle cadastrée section H n°101 a donné lieu à un arrêté de cessibilité en date du 21 février 2017. Une seconde enquête parcellaire concernant une autre partie de la parcelle cadastrée section H n°101 appartenant au même propriétaire a donné lieu à un arrêté de cessibilité du 04 septembre 2017.

Le Juge administratif considère que cette circonstance nouvelle d’une seconde enquête visant le même propriétaire justifiait qu’il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l’ensemble des parcelles du même propriétaire à exproprier.

Faute d’y avoir procédé, le premier arrêté de cessibilité est entaché d’irrégularité et, par voie de conséquence, entache d’irrégularité le second arrêté de cessibilité.

En conséquence, pour s’éviter une annulation en cascade de deux arrêtés de cessibilité, face au même propriétaire, il est préférable de reprendre l’enquête parcellaire pour obtenir un seul et même arrêté de cessibilité.