Aux termes de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension conservatoire d’un agent au-delà de quatre mois est en principe soumise à ce que celui-ci fasse l’objet de poursuites pénales.

C’est dans ce cadre que le juge des référés avait été saisi par un agent d’une demande de provision liée à la réduction de rémunération engendrée par son maintien en suspension dans le contexte suivant : condamné par le Tribunal correctionnel, l’agent avait fait appel de la décision dudit Tribunal le condamnant pour des faits d’agression sexuelle pour mineur et vu, suivant ce jugement, sa suspension prolongée.

Se posait alors au juge des référés la question du caractère sérieux de la créance objet de la demande de provision au travers de celle de la légalité de la prolongation de la suspension.

Appelé à se prononcer sur cette question, le Conseil d’Etat a jugé le 12 octobre dernier cette affaire suivant les trois étapes de raisonnement suivantes.

Premièrement, un fonctionnaire est, pour l’application de l’article 30, regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte.

Deuxièmement, aux termes du premier alinéa de l’article 6 du Code de procédure pénale, l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée, qui n’est pas acquise lorsqu’un jugement pénal est frappé d’appel.

Troisièmement, et en conclusion, le fonctionnaire ayant interjeté appel d’un jugement pénal, il n’a pas permis l’extinction de l’action publique le concernant et ne peut se prévaloir d’une illégalité de son maintien en suspension et, de ce fait, du mal fondé de la retenue sur traitement opérée à son égard et objet de sa demande de provision.