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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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  janvier 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
           

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Parmi nos missions récentes :

Accompagnement d’un syndicat intercommunal dans l’évolution de ses statuts et sa transformation en syndicat mixte fermé du fait de l’adhésion d’une communauté urbaine : analyse de la représentation en vigueur et propositions de modification de la gouvernance. Mise à jour des statuts dans les compétences du syndicat en matière d’électricité et de gaz à la suite des évolutions législatives (loi NOTRe, loi sur la transition énergétique) (Syndicat intercommunal)

Accompagnement d’un syndicat intercommunal dans l’évolution de ses statuts du fait de la transformation d’une communauté d’agglomération membre en communauté urbaine : impacts de la transformation au regard des compétences du syndicat ; analyse de la représentation en vigueur et propositions de modification de la gouvernance pour intégrer les nouvelles règles applicables à la suite de la transformation de la CA en CU imposées par la loi MAPTAM. Mise à jour des statuts dans les compétences du syndicat en matière d’électricité et de gaz à la suite des évolutions législatives (loi NOTRe, loi sur la transition énergétique) (Syndicat mixte fermé, région nord-ouest)

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un réseau de chaleur dans une ZAC : réalisation d’études techniques, administratives, juridiques et financières pour la création d’un réseau de chaleur et de refroidissement dans la ZAC et la mise en place d’un outil juridique et financier susceptible de porter l’investissement et l’exploitation du réseau (importante société publique locale, région sud-est)

Etude des responsabilités en matière d’environnement à l’occasion d’une vente d’un terrain pollué et rédaction d’une clause environnementale : accompagnement d’une SEM d’aménagement dans ses négociations avec l’acheteur potentiel d’un terrain pollué. Identification des pollutions et des obligations de prise en charge par la SEM, par l’ancien exploitant du terrain et éventuellement par l’acquéreur. Proposition de rédaction d’une clause environnementale visant à établir un équilibre entre le vendeur et l’acquéreur dans la prise en charge de la pollution lors des travaux de construction et à plus long terme (Société d’économie mixte, région parisienne)

Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un schéma directeur afin de définir une situation cible et des scénarios d’évolution à moyen et long terme : animation d’un comité de pilotage, réalisation d’un diagnostic technico-économique du réseau, analyse du potentiel d'évolution et développement du réseau, élaboration des différents scénarios d’évolution et intégration dans le contrat de DSP actuel, intégration du Schéma Directeur au PLU de la Collectivité (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

 
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Sommaire
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Focus
Le nouveau régime des installations classées pour la protection de l’environnement : entre simplification et précisions

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Brèves d'actualité
Fourniture d’électricité et de gaz, Copropriété, Santé - environnement, Déchets, Urbanisme, Eau et assainissement
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Rédaction
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Focus
Le nouveau régime des installations classées pour la protection de l’environnement : entre simplification et précisions
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Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relatif à la prévention des risques est paru au Journal Officiel du 11 décembre 2015.Ses apports sont divers. Il procède à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE...
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Fourniture d’électricité et de gaz
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Raccordement du réseau de distribution d’électricité – obligation de transparence du gestionnaire de réseau de distribution
Afin de raccorder leurs projets d’installation de production éolienne au réseau public de distribution d’électricité, deux sociétés ont déposé une demande de raccordement auprès du gestionnaire de ce réseau, la société ERDF. La proposition technique et financière (PTF) transmise par ERDF n’a pas satisfait les pétitionnaires car elle...
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Publication de l’Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz naturel du 3ème trimestre 2015 par la Commission de régulation de l’énergie
La Commission de régulation de l’énergie a publié, le 10 décembre 2015, son Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz naturel relatif aux marchés de détail pour le troisième trimestre de l’année 2015, dans lequel elle dresse un bilan de l’ouverture des marchés de détail de l’énergie au 30 septembre 2015.S’agissant...
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Copropriété
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L'implantation de panneaux photovoltaïques par le syndicat des copropriétaires sur les parties communes : les règles de majorité assouplies
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Alors que la mise en place de panneaux photovoltaïques au sein des ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis s’est très fortement développée, le législateur, afin de favoriser leur mise en place, en a assoupli les règles de majorité afin de favoriser ce développement.En effet, la loi n° 2015-992 du 17...
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Santé - environnement
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Les ayants droits d’un fonctionnaire décédé à la suite d’un cancer broncho-pulmonaire sont réputés se désister d’office de leur recours indemnitaire à l’encontre de la Collectivité employeur dès lors qu’ils ont accepté l’offre d’indemnisation présentée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Dans cette affaire, les ayants droits d’un fonctionnaire décédé d’un cancer broncho-pulmonaire estimaient que le cancer de leur mari et père  était imputable à l’exercice de ses fonctions au sein de l’administration où il aurait été en contact pendant plusieurs années avec des particules d’amiante. Ils sollicitaient donc du Tribunal...
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Perturbateurs endocriniens : condamnation de la Commission européenne pour absence d’édiction des actes prévus par un règlement communautaire
Tribunal de l’Union Européenne, 16 décembre 2015, Commission européenne, aff. T‑521/14
Afin d’améliorer la libre circulation des produits biocides dans l’Union européenne tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) n° 528/2012, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition...
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Déchets
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Publication de deux arrêtés interministériels en date du 24 décembre 2015 imposant de nouvelles obligations et objectifs en matière de gestion des déchets de pneumatiques
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du Code de l'environnementArrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiquesDans la continuité du renforcement des obligations réglementaires s’agissant de la gestion des déchets et de la nécessite de...
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Urbanisme
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Précisions sur les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la loi Littoral
CE, 9 novembre 2015, n° 372531, Commune de Porto-Vecchio
Adopté par une délibération du 30 juillet 2009, le plan local d’urbanisme de Porto-Vecchio a fait l’objet de plusieurs demandes d’annulation de la part de particuliers, d’associations, de sociétés ainsi que de la Chambre d’agriculture de Corse du sud. Saisi aux fins de l’annulation de cet arrêt, le Conseil d’État rejette le pourvoi...
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Précisions sur la notion « d’opération d’importance nationale »
CE, 9 Novembre 2015, n° 375209, Association Sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône
Aux termes de sa décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion « d’opération d’importance nationale » au sens de l’ancien article R.11-4 du Code de l’expropriation (devenu l’article R. 112-14 du même Code). Cette disposition encadre les conditions de la publication de l’avis au public faisant...
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Eau et assainissement
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Les nouvelles modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
Le 29 décembre 2015, le décret n° 2015-1820 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement est venu modifier les dispositions des articles D. 2224-1 et D. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales.La première modification apportée aux...
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Le traitement des eaux pluviales entre-t-il dans le champ de la compétence « assainissement » ou constitue-t-il une compétence spécifique ?
Question écrite n° 19211 de M. Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3315
Cette question est alimentée par l’absence d’une définition de la compétence assainissement comme incluant ou excluant les missions relatives aux eaux pluviales. Dans ce contexte, la modification de la rédaction de l’article L. 5216-5 du CGCT interroge et les interprétations divergent entre les services de l’Etat et la FNCCR. En effet,...
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Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Perrine BOUCHARD, Morgan BUNEL, Samuel COUVREUR, Agathe DELESCLUSE, Astrid LAYRISSE.
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