le 12/01/2016

L’implantation de panneaux photovoltaïques par le syndicat des copropriétaires sur les parties communes : les règles de majorité assouplies

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Alors que la mise en place de panneaux photovoltaïques au sein des ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis s’est très fortement développée, le législateur, afin de favoriser leur mise en place, en a assoupli les règles de majorité afin de favoriser ce développement.

En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a abaissé les règles de majorité pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin notamment de favoriser la mise en place des panneaux photovoltaïques au sein des copropriétés.

Par ailleurs, le coût d’installation, ainsi que les charges de fonctionnement et d’entretien de ces équipements seront répartis entre les copropriétaires en fonction du critère dit de l’utilité objective (article 10 de la loi de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), c’est-à-dire en fonction de l’utilité que présente cette installation pour chacun des lots de copropriété.

Enfin, la mise en en place de telles installations peut donner lieu à une revente par le syndicat des copropriétaires de l’électricité produite à un tarif préférentiel.