Nos compétences
Droit des données
La collecte et l’utilisation des données constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics.
L’augmentation de la place du numérique dans la société, le renforcement des attentes des citoyens, la multiplicité des textes juridiques qui appellent à la fois à des compétences juridiques et techniques ou encore la conciliation entre respect de la vie privée et open data, conduisent en effet les acteurs publics à des efforts d’adaptation continus.
La multiplicité des textes juridiques à intégrer rend cependant ces mutations complexes. La tâche apparaît enfin d’autant plus délicate que les acteurs publics sont appelés à concilier les logiques de transparence de l’open data et de renforcement de la protection de la vie privée, qui peuvent apparaître, a priori, contradictoires.
SEBAN AVOCATS a développé une grande expertise en droit des données pour être en capacité de répondre aux différentes sollicitations de ses clients.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Consultations ponctuelles sur les réglementations CNIL ou CADA
- Accompagnement complet tendant à sa mise en conformité au RGPD (de la cartographie à la documentation de la conformité)
- Prestations de conseil et de contentieux dans le cadre d’une potentielle mise en demeure de la CNIL
- Mise en conformité des contrats et de la procédure de passation de la commande publique à ces nouvelles réglementations (RGPD + Open Data)
- Prestations de conseil et de contentieux dans le cadre de l’engagement par un administré d’une procédure CADA
- Actions de sensibilisation internes
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit des données
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nos interventions récentes
Syndicat de salariés (Ile-de-France)
Sensibilisation sur les fondamentaux du RGPD et sur les risques encourus par un organisme en cas de non-conformité, tels que la violation des données personnelles, le prononcé d'une sanction CNIL ou encore l'engagement de la responsabilité pénale de l'organisme responsable de traitement.
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Appréciation du niveau de risques financiers et réputationnels encourus par l'organisme en conservant des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou au-delà de la durée nécessaire pour répondre à la finalité de traitement. Rappel sur le principe de minimisation des données.
Intelligence artificielle et vidéosurveillance : entre controverses et défis juridiques
L’intégration de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de vidéoprotection se heurte à l’absence d’un cadre juridique adapté. Toutefois, des initiatives...
Collectivités : connaître les règles juridiques de votre site internet
La création d’un site internet devient une étape incontournable pour toute collectivité. Cependant, derrière la vitrine virtuelle se profile un complexe labyrinthe juridique...