Formations en droit public : le partenariat EFB x SEBAN AVOCATS

Les avocats de Seban Avocats sont heureux de partager leur savoir. C’est pourquoi, en partenariat avec l’EFB, nos avocats vous proposent une série de formations à distance.

Renforcez vos compétences sur des thématiques clés en droit public :

Les fondamentaux de l’urbanisme

Le 15 avril de 10h à 12h
Par Céline Lherminier, avocate associée
Inscriptions

 

La procédure disciplinaire

Le 5 mai de 12h à 14h
Par Marjorie Abbal , avocate associée
Inscriptions

 

Les fondamentaux des contentieux des contrats publics

Le 20 mai de 14h à 16h
Par Marion Terraux, avocate associée
Inscriptions

 

L’évaluation environnementale des projets

Le 21 mai de 12h à 14h
Par Emmanuelle Baron, avocate associée
Inscriptions

 

Les fondamentaux du droit de la fonction publique

Le 17 juin de 12h à 14h
Par Lorène Carrère, avocate associée
Inscriptions bientôt ouvertes !

 

Mon premier référé liberté

Le 18 juin de 9h à 11h
Par Agathe Delescluse, avocate directrice
Inscriptions bientôt ouvertes !

N’hésitez pas à vous inscrire !

Interview : Alexandra Aderno partage son regard sur la 19ᵉ édition de l’Université AFCDP des DPO

Alexandra Aderno et David Conerardy étaient présents le jeudi 6 février à l’Université AFCDP (Association des correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) des DPO (Délégués à la Protection des Données). Ils ont animé l’atelier Vidéosurveillance et IA : garantir la conformité au RGPD pour protéger les libertés publiques.

Lors de cette interview, Alexandra Aderno, avocate associée, partage son regard sur la 19ᵉ édition de l’Université AFCDP des DPO, en mettant en lumière les temps forts de son intervention ainsi que d’autres sujets d’actualité.

Quel est l’impact de l’intelligence artificielle pour les DPO ?
La diversité des compétences du DPO explique-t-elle la forte présence des femmes ?

Découvrez les réponses à ces questions :

Accèder à l’interview

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Alexandra Aderno

avocate associée

aaderno@seban-avocat.fr

David Conerardy

avocat à la Cour

dconerardy@seban-avocat.fr

Notre équipe

 

 

Plaintes pénales et PFAS : SEBAN AVOCATS accompagne les fournisseurs d’eau dans la lutte contre les polluants éternels PFAS

Eau de Paris, régie municipale autonome de la Ville de Paris, a porté plainte contre X le 28 mars dernier, pour pollution de son réseau d’eau potable aux PFAS.

Accompagnée par le Cabinet SEBAN AVOCATS, Eau de Paris s’engage dans une lutte sans précédent en France contre les polluants éternels.

Quels sont les motifs de cette plainte ?

Dans le document remis au procureur de la République, sont évoqués les délits de « pollution des eaux », « pollution des sols par abandon de déchets », de « dégradation substantielle à l’environnement » et de « mise en danger de l’environnement ».

Cette plainte a pour but de « permettre l’ouverture d’une enquête et stopper le déversement de ces polluants », a expliqué Marlène Joubier, avocate associée, à « 20 Minutes ».

Retrouvez l’ensemble de l’article du « 20 Minutes » avec l’intervention de Marlène Joubier, avocate associée :

 

Lire l’article

Conception d’outils de sensibilisation des élus locaux aux enjeux de l’eau – Agence Vraiment Vraiment et SEBAN AVOCATS

SEBAN AVOCATS et l’agence VRAIMENT VRAIMENT ont accompagné l’équipe « Ecosystèmes et Innovation » de la Banque des Territoires dans la conception d’outils de sensibilisation des élus locaux aux enjeux de l’eau.

Les équipes de SEBAN AVOCATS ont notamment pu travailler sur le kit des responsabilités, qui aide les élus locaux à mieux décrypter leurs responsabilités autour de 10 cas d’usages. Il est composé d’une cartographie des responsabilités, d’un poster RASCI qui montre les acteurs impliqués, et d’une collection de livrets détaillés.

Tous ces outils seront bientôt mis à disposition des élus et de leurs équipes, sur commande via le site Aquagir !

Retrouvez SEBAN AVOCATS sur le site d’AQUAGIR.

Accéder

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Marlène Joubier

avocate associée

mjoubier@seban-avocat.fr

Clémence du Rostu

avocate directrice

cdurostu@seban-avocat.fr

Notre équipe

 

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre sera présente le 11 avril au colloque « La coordination des réseaux énergétiques : levier de la transition ? »

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée, sera présente le vendredi 11 avril au colloque organisé par la FNCCR et l’Association Française de Droit de l’ENergie – AFDEN, sur le thème de « La coordination des réseaux énergétiques : levier de la transition ? »

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre interviendra lors de la deuxième table ronde animée par Olivier Beatrix et consacrée à : « Cadre juridique et gouvernance territoriale de la coordination des réseaux : enjeux et opportunités pour les collectivités locales », aux côtés de Olivier Dehaese, Stéphane Andrieu et Blanche Lormeteau.

Informations sur le congrès :

FNCCR, Paris 7ème
Le 11 avril 2025 de 8h45 à 12h30
Organisé par la FNCCR et l’Association Française de Droit de l’ENergie – AFDEN

S’inscrire

Ce colloque abordera l’optimisation des réseaux électriques, face aux défis climatiques et à la transition énergétique. Rendez-vous le 11 avril à la FNCCR pour échanger avec des experts et découvrir des solutions d’avenir !

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Marie-Hélène Pachen -Lefèvre

avocate associée

mhpachenlefevre@seban-avocat.fr

Notre équipe

 

« Chez Seban Avocats, l’égalité n’est pas juste une chance, c’est une évidence » – Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

A l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Présidente de SEBAN AVOCATS, vous présente l’engagement de tout le Cabinet pour l’égalité femmes / hommes.

Au delà de nos statistiques, notre engagement se manifeste au quotidien par une attention particulière au bien-être de l’ensemble de nos équipes : une égalité de rémunération, des perspectives d’évolution, le souci de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, le respect des congés maternité et paternité.

Egalement, le Cabinet a obtenu le prix de l’égalité lors des Trophées du Barreau de Paris en 2019, catégorie cabinet de plus de 40 avocats !

Retrouvez la vidéo de présentation de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre :

Audrey Lefèvre est intervenue à la table ronde sur l’Intelligence Artificielle le 20 mars 2025

Audrey Lefèvre, avocate associée, était présente et est intervenue le jeudi 20 mars lors d’une table ronde sur le thème de « L’intelligence artificielle dans les services publics : éthique, responsable et souveraine ! »

Cet événement, a été organisé par le Comptoir des Signaux et animé par Pascal CHEVALLOT

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Audrey Lefèvre

avocate associée

alefevre@seban-avocat.fr

Notre équipe

 

Rencontres Association des juristes de contentieux public

Ce mardi 4 mars, les avocats de Seban Avocats ont reçu les étudiants de l’Association des Juristes de Contentieux Public qui regroupe l’ensemble des étudiants issus du Master 2 Contentieux public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Cet échange fut l’occasion de présenter le Cabinet de parler du rôle de l’avocat chez Seban Avocats tout en répondant aux différentes questions des étudiants.
Chez Seban Avocats, nous portons une attention particulière à la formation des avocats de demain : nous proposons des stages de fin d’études dans l’ensemble de nos secteurs et recrutons également des juristes en attendant leur date de prestation de serment.N’attendez pas pour postuler !Informations

 

SEBAN AVOCATS était présent à l’Université de l’Association des correspondants à la protection des Données à caractère Personnel des DPO

Alexandra Aderno et David Conerardy étaient présents le jeudi 6 février à l’Université AFCDP (Association des correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) des DPO. Ils ont animé l’atelier Vidéosurveillance et IA : garantir la conformité au RGPD pour protéger les libertés publiques.

Ce salon a été l’occasion d’échanger sur la gouvernance des données, enjeux juridiques, éthiques et technologiques pour les délégués à la protection des données (DPO).

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Alexandra Aderno

avocate associée

aaderno@seban-avocat.fr

David Conerardy

avocat à la Cour

dconerardy@seban-avocat.fr

Notre équipe

 

 

Rendez-vous Experts Moniteur Juris : Le « 1 % artistique » et la commande publique

La commande publique artistique permet aux collectivités de solliciter des artistes pour créer des œuvres adaptées à un contexte spécifique.

L’obligation de décoration des constructions publiques communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art : les maîtres d’ouvrages publics doivent consacrer 1 % du coût de leurs constructions à la commande ou l’acquisition d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.

Une circulaire de janvier 2024 a réaffirmé son caractère obligatoire.

  • Comment s’effectue le calcul du montant ?
  • Quelles sont les constructions concernées ainsi que les procédures applicables… ?

Pour décrypter les règles spécifiques du « 1 % artistique », Me Samuel Couvreur, avocat directeur au sein du SEBAN AVOCATS, partagera son expertise lors d’un webinaire gratuit le jeudi 20 mars 2025 de 14h30 à 15h30.

 

Samuel Couvreur

Avocat directeur

 

Inscriptions

 

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE devient présidente de SEBAN AVOCATS

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE devient présidente de SEBAN AVOCATS au sein d’un collectif de 23 associés.
Elle remplace à ces fonctions Didier SEBAN qui devient président du comité stratégique du Cabinet.

 

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, présidente de SEBAN AVOCATS.
Avocate depuis 29 ans, spécialiste en droit public, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE a rejoint le Cabinet en 2002 dont elle est devenue associée en 2008. Titulaire d’un DESS de l’université Paris Sorbonne en droit des collectivités locales, elle est diplômée de l’Institut du Droit Public des Affaires et d’une école de commerce. Très attachée à la défense du Service Public, elle a développé avec succès chez SEBAN AVOCATS les pratiques en droits des contrats publics, des communications électroniques, de l’énergie, de la santé et du funéraire.Sensible à la formation des avocats et à la promotion interne, elle a su transmettre en promouvant plusieurs nouveaux associés et directeurs.

Sa nomination est à la fois un gage de continuité et d’ambition pour le premier Cabinet du monde public regroupant 116 avocats et 25 salariés, répartis sur 10 implantations en France.

Forte de nouveaux projets pour enrichir les compétences du Cabinet, développer le réseau SEBAN et promouvoir de jeunes talents, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE saura faire vivre, avec ses associés, les valeurs de SEBAN AVOCATS au service des acteurs publics et de l’ESS.

Communiqué de presse

SEBAN AVOCATS, agréé pour dispenser des formations aux élus

Par décision du 16 décembre 2024, le Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a accordé à notre Cabinet l’agrément pour dispenser des formations aux élus locaux. 

Cette reconnaissance souligne notre engagement continu envers l’excellence et le développement des compétences des élus, afin de leur fournir les outils et les connaissances nécessaires pour relever les défis actuels et futurs de la gouvernance locale.

Avec cette nouvelle opportunité, Seban Avocats s’engage à offrir des programmes de formation de haute qualité, adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales. Notre équipe d’experts est déterminée à accompagner les élus dans leur mission au service des citoyens.

Nous réjouissons de cette nouvelle aventure qui renforce notre engagement aux côtés des acteurs publics et notamment des élus. 

Vous souhaitez découvrir les formations déjà présentes à notre catalogue ?

Catalogue 2025

Vous souhaitez une formation sur mesure pour les élus de votre collectivité ? 
Par exemple sur les règles applicables à l’approche des élections municipales  ? 
Pour tous renseignements, définition de votre projet, demande de devis, contactez-nous par mail à l’adresse : formation@seban-avocat.fr ou par téléphone au 01.45.49.48.49

 

Une pluridisciplinarité au service de l’environnement

Enjeu majeur, l’environnement est au cœur des préoccupations des acteurs publics qui doivent prendre en considération cette composante dans leurs réflexions, leurs projets et leurs opérations : gestion des déchets, protection de l’eau, de l’air, des sols, de la biodiversité ou encore lutte contre les pollutions.

L’anticipation et la gestion du risque environnemental exigent des expertises juridiques transversales, croisées et complémentaires pour une prise en charge adaptée aux besoins du monde public en droit de l’environnement.

Engagé depuis de nombreuses années dans ce secteur, le cabinet Seban Avocats dispose d’une équipe pluridisciplinaire dédiée à la matière environnementale, qui intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires – notamment pénales :

Marlène Joubier

Avocate associée en droit pénal de l’environnement

Clémence du Rostu

Avocate directrice en droit public de l’environnement

Emmanuelle Baron

Avocate directrice en droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’environnement.

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L’environnement étant ainsi au cœur des domaines d’intervention du cabinet, cette équipe travaille en complémentarité des secteurs de l’énergie (avec Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Thomas Rouveyran, avocats associés), de l’immobilier (avec Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée) et des services publics environnementaux (avec Guillaume Gauch, avocat associé), eux aussi confrontés à des problématiques environnementales et de développement durable.

Distinctions Décideurs – Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises

Pour couronner cette belle année 2024, Seban Avocats vient d’être, de nouveau, distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises !

Retrouvez ci-dessous les catégories dans lesquelles Seban Avocats a été distingué :

Incontournable :

  • Contrats administratifs et contentieux afférents : Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch, Alexandre Vandepoorter, Philippe Guellier, Audrey Lefèvre et Marion Terraux ;
  • Collectivités territoriales & économie mixte : Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch, Matthieu Hénon, Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Anne-Christine Farçat, Alexandra Aderno et Eglantine Enjalbert ;
  • Domanialité publique : Alexandre Vandepoorter et Claire-Marie Dubois-Spaenlé ;
  • Fonction Publique : Lorène Carrère, Marjorie Abbal et Benoit ROSEIRO ;
  • Maîtrise foncière : Céline LHERMINIER ;
  • Contrats de PPP structuration – mid cap : Alexandre Vandepoorter ;
  • Energie : régulation du marché : Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran et Guillaume Gauch ;

 

Excellent :

  • Droit des énergies renouvelables : Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Thomas Rouveyran ;
  • Régulation des marchés : Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch et marion terraux ;
  • Droit des déchets : Guillaume Gauch
  • Droit de l’eau et de l’assainissement : Guillaume Gauch
  • Urbanisme et aménagement : Céline Lherminier ;

 

Forte notoriété :

  • Contrats de PPP structuration – large cap : Alexandre Vandepoorter ;
  • Contentieux de l’environnement : Guillaume Gauch et Céline Lherminier ;
  • ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles : Guillaume Gauch ;

 

Mapping :

  • Droit pénal de l’environnement : Didier Seban et Marlène Joubier.

 

Droit public des affaires Energie & Environnement

 

Ces distinctions viennent confirmer le positionnement de notre Cabinet qui regroupe aujourd’hui plus de 100 avocats pour fournir le meilleur service ainsi qu’un accompagnement opérationnel et efficace à ses clients.

 

Retrouvez tous nos classements ici !
Nos classements
 

Chaque semaine jusqu’à Noël, des duos d’avocats du Cabinet vous proposent leur vision croisée de sujets d’actualité juridique

Tous les jeudis jusqu’à Noël des duos d’avocats du Cabinet vous proposent leur vision croisée de sujets d’actualité juridique via le #SEBANxSEBAN.

Retour sur les 4 premiers sujets traités au mois de novembre :
1) Le gestionnaire public qui ne déclare pas les accidents de service engage sa responsabilité personnelle !
Rédigé par Lorène Carrère avocate associée en fonction publique et Marlène JOUBIER, avocate associée en droit pénal, droit pénal de l’environnement et droit pénal du travail.

2) La protection fonctionnelle pour les élus et pour les agents publics n’est pas la même !
Rédigé par Lorène Carrère, avocate associée en fonction publique et Alexandra Aderno, avocate associée en vie des acteurs publics.

3) Vous accompagner dans la réforme de l’offre des services d’aide à domicile (SAD) : un travail d’équipe !
Rédigé par Marjorie Abbal, avocate associée en fonction publique et Esther Doulain, avocate à la Cour en Avocate à la Cour droit de l’action sanitaire et sociale, des ESSMS, des associations et de l’ESS.

4) Que faire des agents en cas de dissolution d’un syndicat ?
Rédigé par Lorène Carrère, avocate associée en fonction publique et Margaux Davrainville, avocate directrice en intercommunalité et finances publiques.

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A venir sur le mois de décembre, les expertises croisées de Lorène Carrère, Benoit ROSEIRO, Marion Terraux et Samuel Couvreur : abonnez-vous à leurs profils LinkedIn !

L’ensemble de ces posts seront ensuite republiés directement sur notre page fin décembre !

Rendez-vous cette semaine pour le prochain post sur les profils de Lorène Carrère et Benoit ROSEIRO !

 

Découvrez ici les articles de novembre :

Lire les analyses croisées

Notre catalogue des formations 2025 est en ligne !

Notre catalogue de formations pour l’année 2025 est disponible !

Retrouvez toutes les formations prévues dans l’ensemble de ces secteurs :

– Contrats publics ;
– Domanialité publique ;
– Droit électoral ;
– Fonction publique ;
– Urbanisme, aménagement, foncier ;
– Droit des données ;
– Energie ;
– Funéraire ;
– Droit pénal et de la presse ;
– Droit pénal de l’environnement ;
– Logement social ;
– Projets immobiliers publics privés ;
– Economie sociale et solidaire ;
– Santé et action sanitaire et sociale.

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Pourquoi se former avec SEBAN AVOCATS ?

  1. Seban Avocats est un organisme de formation certifié Qualiopi !
  2. Des intervenants avocats qui ont une pratique quotidienne sur les formations délivrées.
  3. Des formations qui couvrent l’ensemble des sujets de nos clients.

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Vous souhaitez plus d’informations ?
N’hésitez pas à contacter Mélanie Marchand, responsable du service formation !

La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution provisoire

« La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ; […] ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; »[1]

Aux termes des dispositions de l’article 131-26 du Code pénal, la juridiction répressive peut prononcer, en tant que peine complémentaire, l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille d’une personne tel que son droit d’éligibilité.

En principe, cette interdiction ne peut excéder une durée de dix ans pour les condamnations criminelle et une durée de cinq ans pour les condamnations délictuelles. Toutefois, dans certains cas, la peine d’inéligibilité peut être prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits[2].

En 2016, par la loi dite Sapin II[3], l’article 432-17 du Code pénal avait déjà été modifié afin de rendre obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne condamnée pour certaines infractions de probité[4].

Par la suite, avec la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017[5], le législateur a souhaité « renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants »[6]en élargissant cette peine obligatoire d’inéligibilité par la création d’un article 131-26-2 du Code pénal.

Cet article institue l’obligation de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit mentionné par ledit article, soit notamment : les violences d’une particulière gravité, les discriminations, l’escroquerie, l’abus de confiance, les actes de terrorisme, les infractions de probité et les infractions électorales.

La chambre criminelle précise que le juge n’a pas à motiver le prononcé d’une peine obligatoire d’inéligibilité conformément à l’article 485-1 du Code de procédure pénale[7].

En revanche, si cette peine est obligatoire, elle n’est pas automatique : le juge répressif peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. De même, la décision du juge qui prononce une peine complémentaire d’inéligibilité alors qu’elle n’était pas obligatoire doit, elle aussi, être motivée[8].

Les conséquences de cette peine complémentaire peuvent être lourdes, notamment, naturellement, pour l’élu local et le parlementaire.

En outre, ces conséquences peuvent se concrétiser rapidement puisqu’en application de l’article 471 du Code de procédure pénale, le juge répressif peut prononcer l’exécution provisoire – i.e. leur exécution immédiate nonobstant appel – des peines prononcées, en ce compris la peine obligatoire d’inéligibilité sans qu’une motivation supplémentaire ne soit nécessaire[9].

A ce titre et s’agissant de l’élu local, le Conseil d’Etat a jugé, à plusieurs reprises, qu’une telle inéligibilité assortie de l’exécution provisoire impose alors au représentant de l’Etat de prendre une décision de démission d’office des mandats en cours[10] :

« Le droit électoral au sens du 1° de l’article L. 230 du code électoral cité ci-dessus recouvre à la fois le droit de vote et l’éligibilité. Par suite, la perte d’un seul de ces deux droits prive son titulaire de la possibilité de jouir de son droit électoral plein et entier. Par voie de conséquence, la privation du droit d’éligibilité en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire lie le représentant de l’Etat et lui impose, en vertu des dispositions précitées des articles L. 236 et L. 273-4 du code électoral, de prendre une décision de démission d’office des mandats de conseiller municipal et conseiller communautaire qui seraient détenus par l’intéressé. »

Il semble toutefois que cette peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire ne produise pas les mêmes effets s’agissant du mandat parlementaire en cours.

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs requêtes tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de parlementaires par suite du prononcé de peines complémentaires d’inéligibilité assorties de l’exécution provisoire. Pourtant, le Conseil constitutionnel a rejeté systématiquement ces requêtes en soulignant que la déchéance de plein droit ne pouvait être constatée « en l’absence de condamnation définitive ». Il ajoute que l’exécution provisoire de la sanction « est sans effet sur le mandat parlementaire en cours »[11].

Faut-il y voir une conséquence du principe de séparation des pouvoirs ? Et quelle portée faut-il accorder à cette jurisprudence récente mais semble-t-il établie ?

Relevons simplement qu’elle demeure en l’état cantonnée aux mandats des parlementaires et à la question de l’effet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur un mandat en cours ; la question n’a pas encore été formellement tranchée, à notre connaissance, sur la question des effets d’une telle peine obligatoire exécutoire par provision sur l’éligibilité à un nouveau mandat.

Il faut néanmoins admettre que rien dans ces décisions ne semble a priori exclure une position similaire au regard de l’éligibilité en tant que telle : en d’autres termes, le Conseil constitutionnel pourrait retenir que la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité ne produit d’effet, tant à l’égard d’un mandat en cours que d’un scrutin à venir, qu’à la condition d’avoir acquis un caractère définitif, quand bien même aurait-elle été assortie de l’exécution provisoire.

De même, on ne peut exclure que cette Jurisprudence rendue au titre de mandats parlementaires puisse s’étendre à d’autres scrutins, et particulièrement le premier d’entre eux, tout aussi singulier au regard du principe de séparation des pouvoirs et placé sous la surveillance du même juge[12].

L’on pourrait certes y voir la négation de la fonction première de cette sanction, dont le Législateur a consacré lui-même la possibilité de l’assortir de l’exécution provisoire et le caractère obligatoire au nom d’une exigence de probité commune à tout candidat, quel que soit le mandat qu’il brigue.

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[1] CC, DC no 82-146, 18 novembre 1982

[2] Article 131-26-1 du Code pénal

[3] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

[4] Articles 432-10 à 432-16 du Code pénal

[5] Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

[6] CC, DC n° 2017-752, 8 septembre 2017

[7] Cass. Crim., 19 avril 2023, n°22-83.355

[8] Crim., 9 mars 2022, no 21-81.506

[9] Cass. Crim., 19 avril 2023, n°22-83.355

[10] CE, 20 juin 2012, n° 356865 ; CE, 14 avril 2022, n° 456540

[11] CC, DC, 16 juin 2022, n°2022-27 pour un membre de l’Assemblée nationale ; CC, DC, 23 novembre 2021, n°2021-26 pour un membre du Sénat

[12] Article 58 de la Constitution