Contractualisation financière : Seban & associés obtient l’annulation d’un arrêté préfectoral de maîtrise de la dépense publique locale

Par un jugement du 17 juillet 2020, le Tribunal a annulé l’arrêté pris par le Préfet du Val-de-Marne à l’égard d’une Ville du département, fixant le niveau d’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement – « DRF » – pour la période 2018-2020.

Ces contrats de maîtrise de la dépense publique locale, applicables aux « grandes collectivités » françaises (notamment les régions, les départements et les communes et EPCI à fiscalité propre dont les DRF pour 2016 représentent plus de 60 millions d’euros) pour cette période triennale en vertu de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018, ont donné lieu à un certain nombre de mécontentements de la part des collectivités et de leurs associations représentatives, et conduit un certain nombre de collectivités à refuser leur signature.

Ces collectivités se sont alors vu notifier un acte unilatéral (arrêté préfectoral) fixant le taux et le niveau d’évolution de leurs DRF pour la période, arrêté qui a été attaqué en l’espèce par une Ville qui contestait le défaut d’éligibilité à un critère légal de modulation à la hausse du taux d’évolution de ses dépenses (au titre du nombre de logements dont la construction a été autorisée sur la période 2014-2016).

Le Préfet, prenant en compte les chiffres transmis par l’Etat issus de la base de données SITADEL, avait en effet considéré que la Ville n’y était pas éligible, alors qu’elle contestait les chiffres de cette base de données et produisait des éléments démontrant que n’avait pas été prise en compte, à tort, l’autorisation d’urbanisme portant sur la construction d’un centre d’hébergement d’urgence de plus d’une centaine de logements sur son territoire, et soutenait ainsi être éligible à ce critère de modulation à la hausse.

Le Tribunal a considéré que les logements ayant fait l’objet d’un permis de construire à titre précaire (ce qui était le cas en l’espèce) entrent dans le calcul du critère de modulation prévu par la loi du 22 janvier 2018 et qu’il ne résulte d’aucune disposition législative ou règlementaire que les données devant être prises en compte pour le calcul à effectuer devaient exclusivement être issues du traitement de données SITADEL.

Partant, le juge de première instance consacre le fait que le Préfet, dans le dialogue qu’il a la responsabilité de mener avec les collectivités locales dans le cadre du dispositif de maîtrise de la dépense publique locale, ne doit pas seulement s’appuyer sur les données étatiques officielles, mais également sur les éléments qui sont portés à sa connaissance par la collectivité au cours de l’instruction du dossier.

En retenant que la Ville n’était pas éligible au facteur de modulation du taux d’évolution de ses DRF relatif à la construction de logements, le Préfet du Val-de-Marne a ainsi méconnu les dispositions de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Ce jugement est notable en ce qu’il s’agit a priori de la première décision favorable à une collectivité locale en la matière. Elle est également très intéressante en ce qu’elle vient affirmer avec force le devoir de l’Etat de prendre en compte l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, notamment par les collectivités concernées elles-mêmes, pour fixer le niveau adéquat d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et, partant, de ne pas se limiter à se baser sur des extractions de bases de données (pouvant être partiellement erronées ou incomplètes).

Le dialogue local doit pleinement avoir lieu, ce qu’ont appelé de leurs vœux les élus locaux très tôt pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Pollution de l’air : l’État sommé par le Conseil d’État de respecter ses obligations

Le Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 10 juillet 2020, une décision historique en matière de lutte contre la pollution de l’air.

La Haute Juridiction constate que, malgré son injonction faite par sa décision du 12 juillet 2017 (CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254) de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, dans toutes les zones où les valeurs limites de concentration  en dioxyde d’azote étaient encore dépassées, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM 10 sous les valeurs fixées par l’article R. 221-1 du Code de l’environnement (transposition des règles de la Directive européenne du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe), le Gouvernement n’a pas encore pris de mesures adaptées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France (ZAS Grenoble et Lyon, pour la région Auvergne – Rhône-Alpes, Strasbourg et Reims, pour la région Grand-Est, Marseille-Aix, pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Toulouse, pour la région Occitanie et Paris, pour la région Ile-de-France, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, et pour les ZAS Paris et Fort-de-France, s’agissant des taux de concentration en PM10). Pour le contraindre à prendre ces mesures, le Conseil d’Etat a ainsi prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, ce qui constitue le montant le plus élevé jamais imposé à l’Etat en vue de le contraindre à exécuter une décision prise par le juge administratif. Dans son communiqué le Conseil d’Etat explique cette astreinte compte tenu « du délai écoulé depuis sa première décision, de l’importance du respect du droit de l’Union européenne, de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l’urgence particulière qui en résulte ». En outre, le Conseil d’Etat précise que ce montant pourra être révisé à la hausse si l’Etat n’exécute pas pleinement la décision de 2017.

Nul doute que les mesures adoptées dans les prochaines semaines par le gouvernement seront examinées avec attention, notamment par les collectivités des 8 zones concernées.

Lire la décision : CE, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les Amis de la Terre et autres, n° 428409

Municipales 2020 : organisation de permanences électorales pour le deuxième tour !

Le second tour des élections municipales est finalement fixé au dimanche 28 juin 2020.

Comme pour le premier tour qui s’est tenu le 15 mars dernier, nos avocats se mobilisent pour vous proposer des permanences électorales le samedi 27 et le dimanche 28 juin 2020. Ils répondront aux interrogations susceptibles de survenir durant l’installation des bureaux de vote et au cours de la journée électorale à proprement parler.

Une convention d’honoraire spécifique vous sera proposée. 

Si vous êtes intéressés, vous pouvez contacter Maître Ramel à l’adresse suivante : aramel@seban-avocat.fr

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Seban Auvergne ouvre ses portes à Clermont-Ferrand !

 
Caroline Lantero crée Seban Auvergne à Clermont-Ferrand et apporte ses compétences en droit de la santé à Seban & Associés.
 
Caroline Lantero est particulièrement active dans le domaine du droit de la santé (droit des patients, déontologie médicale et paramédicale, responsabilité hospitalière, réparation du dommage corporel, gouvernance des établissements, etc.). Exerçant depuis 2010, elle ne cesse d’établir des relations de confiance avec les acteurs du secteur de la santé en leur garantissant un accompagnement rigoureux et opérationnel.
 
Avec sa collaboratrice Charlyne Bardy-Paluault, elles répondront également présentes dans les domaines du droit public, du contentieux administratif et du droit des collectivités locales pour tous les acteurs publics de la région Auvergne.
 
En unissant leur connaissance parfaite des problématiques auvergnates à l’expertise de plus de 80  avocats de Seban & Associés, les deux avocates clermontoises placeront Seban Auvergne au premier rang de conseil pour les acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire de la région.
 
 
 
 
 
 

Syndicats : dans cette période intermédiaire que faire pour la nomination des représentants ? La position de la DGCL et le conseil du cabinet

Une note de la DGCL est parue sur la question du maintien en fonction des représentants de communes et d’EPCI dans les syndicats : la DGCL indique que, dans les syndicats dans lesquels au moins une commune ou un EPCI n’est pas complètement renouvelé(e) dans l’attente du second tour, les membres, s’ils ont la possibilité de procéder à une nouvelle désignation dès à présent, peuvent attendre le renouvellement général qui interviendra avec la tenue du second tour pour procéder au remplacement de leurs représentants.

Conseil pratique : si un prochain comité syndical est prévu en juillet, il convient de prendre l’attache des membres du Syndicat afin de connaître la date de désignation de leurs représentants avant la réunion et le cas échéant solliciter une désignation rapide afin de s’assurer que la réunion du comité syndical pourra se tenir avec une assemblée intégralement renouvelée.

Reprise des chantiers et surcoûts liés au COVID-19 : les maitres d’ouvrage publics doivent ils tout accepter ?

Si les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020 et complétant ses dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale le samedi 9 mai 2020, il aura fallu attendre le 11 mai pour que la loi promulguant l’état d’urgence sanitaire soit finalement adoptée, après la saisine du Conseil constitutionnel par le Président du Sénat.

En revanche, l’heure du déconfinement a, quant à elle, bien eu lieu à la date annoncée précédemment par le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020.

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Covid-19 : Guide de l’OPPBTP et maîtres d’ouvrage publics, quelques pistes pratiques

Ce guide, validé par le gouvernement destiné aux entreprises du BTP diffusé le 2 avril 2020 par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), énonce  de nombreuses préconisations en vue de permettre aux entreprises la reprise de l’activité tout en assurant à leurs équipes des conditions de sécurité sanitaires optimales.  

Toutefois, si ce guide apporte aux entreprises des réponses particulièrement précises en matière sanitaire et quant à l’organisation de leurs activités, il soulève diverses questions tant pour ces acteurs que pour les maitres d’ouvrages publics quant à l’éventuelle mise en œuvre de leur responsabilité. Ce guide n’évoque pas non plus la question des modalités de poursuite des chantiers, c’est pourquoi nous évoquerons rapidement ces quelques interrogations. 

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Seban & Associés est heureux d’annoncer la nomination d’une nouvelle associée dans le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire

Audrey Lefèvre rejoint Seban & Associés au 1er avril 2020 pour prendre la responsabilité du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.

Diplômée  de l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, filière secteur public en 1998, elle a obtenu une maîtrise de Droit des affaires (Université Paris I – Panthéon Sorbonne, 2001) et un DESS Propriété intellectuelle et communication (Université Bordeaux IV – Montesquieu, 2001). 

Avocate depuis 2004, elle a créé son cabinet Lefèvre Avocats en 2015, développant une forte expertise en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Par ailleurs engagée dans le secteur associatif, c’est par le partenariat avec Seban & Associés, formé en 2018, qu’Audrey Lefèvre a mis ses compétences au service des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire.

Par cette intégration, Seban & Associés poursuit son développement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire en renforçant son équipe dédiée, désormais composée d’Audrey Lefèvre comme associée et de deux avocates,  sa collaboratrice, Sara Ben Abdeladhim, et Esther Doulain, qui a rejoint Seban & Associés en 2018.

Toutes trois accompagneront les structures de l’économie sociale et solidaire dans tous leurs projets et notamment en droit des associations, en droit des établissements et services sociaux ou médico-sociaux et en droit du financement et de la tarification sanitaire et sociale.

Audrey Lefèvre poursuivra par ailleurs son activité avec les autres associés du Cabinet dans les domaines du droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, particulièrement dans les projets et contrats informatiques.

Coronavirus : Seban & Associés reste à vos côtés durant la crise sanitaire 

Seban & Associés prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses collaborateurs et de ses salariés pour leur permettre d’accompagner au mieux ses clients pendant toute la durée de la crise.

 

1 – A distance, nous restons mobilisés

Tous les avocats et salariés de Seban & Associés sont naturellement dorénavant en télétravail. Ils ont cependant accès à l’ensemble des dossiers du cabinet qu’ils suivent pour vous et restent joignables via leur mail professionnel ou par téléphone au 01 45 49 48 49 (standard).

Nos équipes travaillent au quotidien de façon collaborative et transversale, ce qu’elles continueront de faire tout au long de cette période.

Des conférences téléphoniques seront systématiquement proposées pour remplacer les rendez-vous physiques. 

Et, nous continuerons à vous transmettre nos Lettres d’Actualités Juridiques, la prochaine vous sera d’ailleurs bientôt adressée.

 

2 – Nous suivons les délais de procédure 

Les délais de recours et les délais de procédure sont gérés via RVPA et Télérecours, les deux plateformes des juridictions judiciaires et administratives, accessibles à distance.

En effet, si les autorités juridictionnelles ont décidé de reporter les audiences (à l’exception des audiences essentielles pour les juridictions judiciaires, et les référés liberté et péril imminent pour les juridictions administratives) pour autant les délais de procédure ne sont, pour l’instant, pas suspendus.

Naturellement, nos avocats vous informeront de toute mesure visant à modifier les règles de procédure pendant cette période.

En d’autres termes : vos dossiers sont suivis et gérés, n’hésitez pas à appeler les avocats référents pour toute question.

En savoir plus : Message de la Garde des Sceaux  ;  Communiqué du Conseil d’Etat

 

3 – Les formations et conférences sont reportées

Afin d’assurer la sécurité de tous, les conférences et formations sont reportées à une date ultérieure.

Nous ne manquerons pas de vous faire part des nouvelles dates fixées dès que nous serons en mesure de le faire.

 

Seban & Associés est présent pour s’occuper de vos dossiers durant la crise sanitaire et vous assister.
Prenez soin de vous et de vos proches.

Pour nous joindre: 
Par mail :
Soit à l’adresse mail habituelle de vos interlocuteurs
Soit à l’adresse  cabinet@seban-avocat.fr

Tél : 01 45 49 48 49

 

Après celui de Cergy Pontoise le Tribunal administratif de Montreuil rejette des recours du préfet contre des arrêtés municipaux anti-pesticides

Par plusieurs ordonnances du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Montreuil se positionne à son tour, après le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en faveur de la possibilité pour les Maires d’intervenir au titre de leurs pouvoirs de police générale face au danger grave que constituent les pesticides, après examen de la situation sur leurs territoires

La juridiction a ainsi rejeté la demande de suspension d’un arrêté municipal après avoir examiné les circonstances locales et constaté l’absence lors de son adoption de mesures spécifiques de l’Etat pour protéger le public et en particulier les populations vulnérables

 

Création de Seban Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux

 

 

 

Nous sommes particulièrement heureux d’annoncer la création de Seban Nouvelle-Aquitaine !

Animé par Damien Simon, inscrit au Barreau de Bordeaux, Docteur en Droit public et membre du Conseil de l’Ordre, Seban Nouvelle-Aquitaine accroît l’implantation au plan local de Seban & Associés, soucieux de répondre quotidiennement aux attentes de ses clients régionaux et nationaux.

Damien Simon travaille avec sa collaboratrice Héloïse Gicquel, Avocate à la cour, Docteur en Droit public.

Lire notre communiqué de presse

Seban & Associés nomme Philippe Guellier Avocat associé

Philippe Guellier avocat chez Seban & AssociésNous sommes très heureux de commencer l’année 2020 en vous annonçant la nomination de Philippe Guellier au rang d’associé.

Avocat depuis 2006, diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires, titulaire d’un DESS Administration publique et d’un DEA Finances publiques, Philippe Guellier a développé une expertise incontournable dans les secteurs du droit public des affaires et des communications électroniques.

Aujourd’hui âgé de 41 ans, Philippe Guellier a commencé sa carrière comme juriste « marchés publics » dans un établissement public du ministère de la Culture avant de rejoindre Seban & Associés en 2006.Au sein des équipes de Seban & Associés, il a débuté son activité à Paris dans le secteur des contrats publics puis a rejoint Lyon en 2011 lors de la fondation de nos premiers bureaux.

En sa nouvelle qualité d’associé, Philippe Guellier impulsera le développement de Seban & Associés Rhône-Alpes et offrira, avec les équipes lyonnaise et grenobloise, une expertise pointue et de proximité pour les acteurs publics.

En savoir plus sur Seban & Associés Rhône-Alpes

Guide Décideurs – Acteurs publics & Entreprises : Seban & Associés distingué en 2019

Le Guide Décideurs Acteurs publics & Entreprises – Aménagement des territoires et stratégies urbaines distingue le Cabinet Seban parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans les 8 disciplines suivantes :

  • Droit de la domanialité publique : Incontournable
  • Collectivités territoriales et économie mixte : Incontournable
  • Maîtrise foncière – Expropriation & Préemption : Incontournable
  • Structuration des PPP : conseil des sponsors (Mid Cap) : Incontournable
  • Urbanisme et Aménagement : Excellent
  • Contrats administratifs et contentieux afférents : Excellent
  • Secteurs régulés : Forte notoriété
  • Droit de la fonction publique : mapping 2019 des meilleurs cabinets d’’avocats

 

Relèvement du seuil des marchés dispensés de procédure préalable à 40.000 euros

Le texte était annoncé depuis plusieurs mois déjà. Après avis du Conseil national d’évaluation des normes, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances relève le seuil de dispense de procédure pour la passation d’un marché à 40.000 euros hors taxes. Techniquement, il modifie l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique.

Il s’agit donc d’une souplesse importante pour les acheteurs à compter de cette date puisque, pour répondre à un besoin, l’acheteur n’aura pas à engager une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable si le montant estimé est inférieur à ce seuil.

Avec ce nouveau montant, la France se situera au niveau de la moyenne des autres Etats membres de l’Union européenne pour les marchés de services et en deçà pour les marchés de travaux. Rappelons que cette évolution répond au double objectif : outre celui de faciliter la passation des petits marchés des acheteurs, l’objectif est également celui de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.

L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er janvier 2020 et il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à cette date.

A noter toutefois que le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit demeure celui de 25.000 euros H.T. Et s’agissant de la publication des données essentielles, l’exigence sera assouplie si le montant est inférieur à 40.000 euros H.T. comme le prévoit l’article R. 2196-1 du Code de la commande publique.

Enfin, ce décret relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par l’Etat ainsi que par les établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.