Pollution de l’air : l’État sommé par le Conseil d’État de respecter ses obligations

Le Conseil d’Etat a rendu, ce vendredi 10 juillet 2020, une décision historique en matière de lutte contre la pollution de l’air.

La Haute Juridiction constate que, malgré son injonction faite par sa décision du 12 juillet 2017 (CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254) de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, dans toutes les zones où les valeurs limites de concentration  en dioxyde d’azote étaient encore dépassées, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM 10 sous les valeurs fixées par l’article R. 221-1 du Code de l’environnement (transposition des règles de la Directive européenne du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe), le Gouvernement n’a pas encore pris de mesures adaptées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France (ZAS Grenoble et Lyon, pour la région Auvergne – Rhône-Alpes, Strasbourg et Reims, pour la région Grand-Est, Marseille-Aix, pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Toulouse, pour la région Occitanie et Paris, pour la région Ile-de-France, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, et pour les ZAS Paris et Fort-de-France, s’agissant des taux de concentration en PM10). Pour le contraindre à prendre ces mesures, le Conseil d’Etat a ainsi prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, ce qui constitue le montant le plus élevé jamais imposé à l’Etat en vue de le contraindre à exécuter une décision prise par le juge administratif. Dans son communiqué le Conseil d’Etat explique cette astreinte compte tenu « du délai écoulé depuis sa première décision, de l’importance du respect du droit de l’Union européenne, de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l’urgence particulière qui en résulte ». En outre, le Conseil d’Etat précise que ce montant pourra être révisé à la hausse si l’Etat n’exécute pas pleinement la décision de 2017.

Nul doute que les mesures adoptées dans les prochaines semaines par le gouvernement seront examinées avec attention, notamment par les collectivités des 8 zones concernées.

Lire la décision : CE, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les Amis de la Terre et autres, n° 428409

Municipales 2020 : organisation de permanences électorales pour le deuxième tour !

Le second tour des élections municipales est finalement fixé au dimanche 28 juin 2020.

Comme pour le premier tour qui s’est tenu le 15 mars dernier, nos avocats se mobilisent pour vous proposer des permanences électorales le samedi 27 et le dimanche 28 juin 2020. Ils répondront aux interrogations susceptibles de survenir durant l’installation des bureaux de vote et au cours de la journée électorale à proprement parler.

Une convention d’honoraire spécifique vous sera proposée. 

Si vous êtes intéressés, vous pouvez contacter Maître Ramel à l’adresse suivante : aramel@seban-avocat.fr

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Syndicats : dans cette période intermédiaire que faire pour la nomination des représentants ? La position de la DGCL et le conseil du cabinet

Une note de la DGCL est parue sur la question du maintien en fonction des représentants de communes et d’EPCI dans les syndicats : la DGCL indique que, dans les syndicats dans lesquels au moins une commune ou un EPCI n’est pas complètement renouvelé(e) dans l’attente du second tour, les membres, s’ils ont la possibilité de procéder à une nouvelle désignation dès à présent, peuvent attendre le renouvellement général qui interviendra avec la tenue du second tour pour procéder au remplacement de leurs représentants.

Conseil pratique : si un prochain comité syndical est prévu en juillet, il convient de prendre l’attache des membres du Syndicat afin de connaître la date de désignation de leurs représentants avant la réunion et le cas échéant solliciter une désignation rapide afin de s’assurer que la réunion du comité syndical pourra se tenir avec une assemblée intégralement renouvelée.

Reprise des chantiers et surcoûts liés au COVID-19 : les maitres d’ouvrage publics doivent ils tout accepter ?

Si les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020 et complétant ses dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale le samedi 9 mai 2020, il aura fallu attendre le 11 mai pour que la loi promulguant l’état d’urgence sanitaire soit finalement adoptée, après la saisine du Conseil constitutionnel par le Président du Sénat.

En revanche, l’heure du déconfinement a, quant à elle, bien eu lieu à la date annoncée précédemment par le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020.

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Covid-19 : Guide de l’OPPBTP et maîtres d’ouvrage publics, quelques pistes pratiques

Ce guide, validé par le gouvernement destiné aux entreprises du BTP diffusé le 2 avril 2020 par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), énonce  de nombreuses préconisations en vue de permettre aux entreprises la reprise de l’activité tout en assurant à leurs équipes des conditions de sécurité sanitaires optimales.  

Toutefois, si ce guide apporte aux entreprises des réponses particulièrement précises en matière sanitaire et quant à l’organisation de leurs activités, il soulève diverses questions tant pour ces acteurs que pour les maitres d’ouvrages publics quant à l’éventuelle mise en œuvre de leur responsabilité. Ce guide n’évoque pas non plus la question des modalités de poursuite des chantiers, c’est pourquoi nous évoquerons rapidement ces quelques interrogations. 

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Seban & Associés est heureux d’annoncer la nomination d’une nouvelle associée dans le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire

Audrey Lefèvre rejoint Seban & Associés au 1er avril 2020 pour prendre la responsabilité du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.

Diplômée  de l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse, filière secteur public en 1998, elle a obtenu une maîtrise de Droit des affaires (Université Paris I – Panthéon Sorbonne, 2001) et un DESS Propriété intellectuelle et communication (Université Bordeaux IV – Montesquieu, 2001). 

Avocate depuis 2004, elle a créé son cabinet Lefèvre Avocats en 2015, développant une forte expertise en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Par ailleurs engagée dans le secteur associatif, c’est par le partenariat avec Seban & Associés, formé en 2018, qu’Audrey Lefèvre a mis ses compétences au service des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire.

Par cette intégration, Seban & Associés poursuit son développement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire en renforçant son équipe dédiée, désormais composée d’Audrey Lefèvre comme associée et de deux avocates,  sa collaboratrice, Sara Ben Abdeladhim, et Esther Doulain, qui a rejoint Seban & Associés en 2018.

Toutes trois accompagneront les structures de l’économie sociale et solidaire dans tous leurs projets et notamment en droit des associations, en droit des établissements et services sociaux ou médico-sociaux et en droit du financement et de la tarification sanitaire et sociale.

Audrey Lefèvre poursuivra par ailleurs son activité avec les autres associés du Cabinet dans les domaines du droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication, particulièrement dans les projets et contrats informatiques.

Coronavirus : Seban & Associés reste à vos côtés durant la crise sanitaire 

Seban & Associés prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses collaborateurs et de ses salariés pour leur permettre d’accompagner au mieux ses clients pendant toute la durée de la crise.

 

1 – A distance, nous restons mobilisés

Tous les avocats et salariés de Seban & Associés sont naturellement dorénavant en télétravail. Ils ont cependant accès à l’ensemble des dossiers du cabinet qu’ils suivent pour vous et restent joignables via leur mail professionnel ou par téléphone au 01 45 49 48 49 (standard).

Nos équipes travaillent au quotidien de façon collaborative et transversale, ce qu’elles continueront de faire tout au long de cette période.

Des conférences téléphoniques seront systématiquement proposées pour remplacer les rendez-vous physiques. 

Et, nous continuerons à vous transmettre nos Lettres d’Actualités Juridiques, la prochaine vous sera d’ailleurs bientôt adressée.

 

2 – Nous suivons les délais de procédure 

Les délais de recours et les délais de procédure sont gérés via RVPA et Télérecours, les deux plateformes des juridictions judiciaires et administratives, accessibles à distance.

En effet, si les autorités juridictionnelles ont décidé de reporter les audiences (à l’exception des audiences essentielles pour les juridictions judiciaires, et les référés liberté et péril imminent pour les juridictions administratives) pour autant les délais de procédure ne sont, pour l’instant, pas suspendus.

Naturellement, nos avocats vous informeront de toute mesure visant à modifier les règles de procédure pendant cette période.

En d’autres termes : vos dossiers sont suivis et gérés, n’hésitez pas à appeler les avocats référents pour toute question.

En savoir plus : Message de la Garde des Sceaux  ;  Communiqué du Conseil d’Etat

 

3 – Les formations et conférences sont reportées

Afin d’assurer la sécurité de tous, les conférences et formations sont reportées à une date ultérieure.

Nous ne manquerons pas de vous faire part des nouvelles dates fixées dès que nous serons en mesure de le faire.

 

Seban & Associés est présent pour s’occuper de vos dossiers durant la crise sanitaire et vous assister.
Prenez soin de vous et de vos proches.

Pour nous joindre: 
Par mail :
Soit à l’adresse mail habituelle de vos interlocuteurs
Soit à l’adresse  cabinet@seban-avocat.fr
Tél : 01 45 49 48 49

 

Après celui de Cergy Pontoise le Tribunal administratif de Montreuil rejette des recours du préfet contre des arrêtés municipaux anti-pesticides

Par plusieurs ordonnances du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Montreuil se positionne à son tour, après le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en faveur de la possibilité pour les Maires d’intervenir au titre de leurs pouvoirs de police générale face au danger grave que constituent les pesticides, après examen de la situation sur leurs territoires. 

La juridiction a ainsi rejeté la demande de suspension d’un arrêté municipal après avoir examiné les circonstances locales et constaté l’absence lors de son adoption de mesures spécifiques de l’Etat pour protéger le public et en particulier les populations vulnérables

 

Création de Seban Nouvelle-Aquitaine à Bordeaux

 

 

 

Nous sommes particulièrement heureux d’annoncer la création de Seban Nouvelle-Aquitaine !

Animé par Damien Simon, inscrit au Barreau de Bordeaux, Docteur en Droit public et membre du Conseil de l’Ordre, Seban Nouvelle-Aquitaine accroît l’implantation au plan local de Seban & Associés, soucieux de répondre quotidiennement aux attentes de ses clients régionaux et nationaux.

Damien Simon travaille avec sa collaboratrice Héloïse Gicquel, Avocate à la cour, Docteur en Droit public.

Lire notre communiqué de presse

Seban & Associés nomme Philippe Guellier Avocat associé

Philippe Guellier avocat chez Seban & AssociésNous sommes très heureux de commencer l’année 2020 en vous annonçant la nomination de Philippe Guellier au rang d’associé.

Avocat depuis 2006, diplômé de l’Institut de Droit Public des Affaires, titulaire d’un DESS Administration publique et d’un DEA Finances publiques, Philippe Guellier a développé une expertise incontournable dans les secteurs du droit public des affaires et des communications électroniques.

Aujourd’hui âgé de 41 ans, Philippe Guellier a commencé sa carrière comme juriste « marchés publics » dans un établissement public du ministère de la Culture avant de rejoindre Seban & Associés en 2006.Au sein des équipes de Seban & Associés, il a débuté son activité à Paris dans le secteur des contrats publics puis a rejoint Lyon en 2011 lors de la fondation de nos premiers bureaux.

En sa nouvelle qualité d’associé, Philippe Guellier impulsera le développement de Seban & Associés Rhône-Alpes et offrira, avec les équipes lyonnaise et grenobloise, une expertise pointue et de proximité pour les acteurs publics.

En savoir plus sur Seban & Associés Rhône-Alpes

Guide Décideurs – Acteurs publics & Entreprises : Seban & Associés distingué en 2019

Le Guide Décideurs Acteurs publics & Entreprises – Aménagement des territoires et stratégies urbaines distingue le Cabinet Seban parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans les 8 disciplines suivantes :

  • Droit de la domanialité publique : Incontournable
  • Collectivités territoriales et économie mixte : Incontournable
  • Maîtrise foncière – Expropriation & Préemption : Incontournable
  • Structuration des PPP : conseil des sponsors (Mid Cap) : Incontournable
  • Urbanisme et Aménagement : Excellent
  • Contrats administratifs et contentieux afférents : Excellent
  • Secteurs régulés : Forte notoriété
  • Droit de la fonction publique : mapping 2019 des meilleurs cabinets d’’avocats

 

Relèvement du seuil des marchés dispensés de procédure préalable à 40.000 euros

Le texte était annoncé depuis plusieurs mois déjà. Après avis du Conseil national d’évaluation des normes, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances relève le seuil de dispense de procédure pour la passation d’un marché à 40.000 euros hors taxes. Techniquement, il modifie l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique.

Il s’agit donc d’une souplesse importante pour les acheteurs à compter de cette date puisque, pour répondre à un besoin, l’acheteur n’aura pas à engager une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable si le montant estimé est inférieur à ce seuil.

Avec ce nouveau montant, la France se situera au niveau de la moyenne des autres Etats membres de l’Union européenne pour les marchés de services et en deçà pour les marchés de travaux. Rappelons que cette évolution répond au double objectif : outre celui de faciliter la passation des petits marchés des acheteurs, l’objectif est également celui de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.

L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er janvier 2020 et il s’appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à cette date.

A noter toutefois que le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit demeure celui de 25.000 euros H.T. Et s’agissant de la publication des données essentielles, l’exigence sera assouplie si le montant est inférieur à 40.000 euros H.T. comme le prévoit l’article R. 2196-1 du Code de la commande publique.

Enfin, ce décret relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par l’Etat ainsi que par les établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.

Collectivités, Justice, Glyphosate

Ce lundi 25 novembre, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de suspension de l’arrêté anti-glyphosate pris par la commune d’Antony.

Il a considéré que le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police administrative générale pour interdire le glyphosate en cas de « circonstance locale particulières », et non seulement en cas de « péril imminent », suivant en cela l’argumentation développée par le cabinet (Aloïs Ramel et Thomas Chevandier).

Après les ordonnances simultanées en date du 8 novembre dernier, concernant les arrêtés pris par les communes de Sceaux et Gennevilliers, c’est seulement la deuxième fois qu’un tel arrêté ne fait pas l’objet d’une suspension.

Reste certes l’instance au fond, mais la position du TA de Cergy-Pontoise constitue une excellente nouvelle, qui devrait inciter les maires à continuer de prendre de tels arrêtés.

Pour lire l’ordonnance : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/166754/1674506/version/1/file/1913835_ordo.pdf

Collectivités, justice et glyphosate : Rien n’est joué !

Après une première ordonnance du Tribunal administratif de Rennes, les affaires relatives aux arrêtés anti-glyphosate adoptés par des maires continuent à être examinées par les juridictions administratives, dans le cadre des déférés préfectoraux déposés. Si les positions jurisprudentielles divergent quant à l’existence d’une intervention possible des élus locaux, toutes s’accordent à reconnaître l’existence d’une police spéciale confiée à l’Etat, et notamment au Ministre de l’agriculture, qui lui permet d’encadrer ou d’interdire l’utilisation des produits phytosanitaires ; il sera dès lors possible en tout état de cause pour les victimes d’engager, en cas de carence, une action en responsabilité. 

Pour l’heure, Seban et Associés continue à accompagner les collectivités dans le combat qu’elles mènent dans les très nombreux contentieux en cours pour la reconnaissance d’un droit à un environnement préservé de leurs administrés.

Retraite des élus : enfin une bonne nouvelle !

Seban & Associés est heureux d’avoir obtenu l’annulation par la Commission de Recours amiable de l’URSSAF Champagne Ardenne d’un redressement relatif aux régimes de retraites facultatifs FONPEL et CAREL des élus locaux. 

Dans ce dossier,  l’URSSAF a reconnu expressément que la participation des collectivités territoriales au financement de retraite supplémentaire FONPEL et CAREL doit être exclue de l’assiette des cotisations sociales dans les limites prévues à l’article D. 242-1 du Code de sécurité sociale.

C’est une bonne nouvelle pour les finances des collectivités qui disposent d’arguments juridiques solides pour contester de tels redressements.