le 13/05/2020

Reprise des chantiers et surcoûts liés au COVID-19 : les maitres d’ouvrage publics doivent ils tout accepter ?

Si les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet 2020 et complétant ses dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale le samedi 9 mai 2020, il aura fallu attendre le 11 mai pour que la loi promulguant l’état d’urgence sanitaire soit finalement adoptée, après la saisine du Conseil constitutionnel par le Président du Sénat.

En revanche, l’heure du déconfinement a, quant à elle, bien eu lieu à la date annoncée précédemment par le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020.

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