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N°26
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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Septembre 2026
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Sujet du mois
Gestion RH : les aménagements du temps de travail et la gestion des congés face aux variations d’activité
Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, les directions des ressources humaines peuvent être amenées à assurer des pics d’activité ou à traverser des périodes...
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Assises de l'Achat Public, le 1er octobre 2026
Emeline Chazaud, avocate directrice et Zoé Pacaut, avocate à la Cour, seront présentes à la 8ème édition des Assises de l’Achat Public le jeudi 1er octobre 2026 à Grenoble sur le thème : « Marchés publics, les clés pour faire la différence ». |
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| Recrutement |
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Droit des données
Vous êtes en recherche de collaboration et intéressé(e) par droit des données ? Vous disposez d’un Master en droit du numérique ou gouvernance des données personnelles et avez une forte appétence pour le droit public et l’intérêt général ? Seban Avocats vous offre l'opportunité de travailler au sein d'une équipe à taille humaine, dynamique et passionnée ! |
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| Formation |
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Fonction publique
Sanctionner un manquement professionnel n’est jamais anodin : chaque étape de la procédure disciplinaire peut être scrutée par le juge administratif. Erreur de forme, disproportion de la sanction, irrégularité dans la procédure… les causes d’annulation sont nombreuses. Marjorie Abbal vous propose donc une formation sur le thème : "Discipline des agents publics : Les bonnes pratiques pour une procédure réussie" le 8 octobre. Cette formation vous donnera les outils nécessaires pour mener à bien une procédure disciplinaire rigoureuse et équilibrée (depuis la qualification de la faute jusqu’à la décision finale) et ainsi limiter les risques de contestation. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Droit des sociétés
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L'abandon volontaire du projet de construction avec cession du terrain fait perdre le bénéfice spécifique de l’exclusion de l’impôt sur les sociétés CE, 12 mai 2026, n° 499316 Le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au régime fiscal applicable aux plus-values réalisées par les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) qui...
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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer désormais réputée non écrite Cass. Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Par un arrêt rendu le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la licéité des clauses...
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Numérique et télécom
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Contenus illicites sur Instagram : le juge précise les conditions du retrait, du blocage et du filtrage au regard de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Digital services act (DSA) TJ Paris, 31 août 2026, n° 26/53322 Une agence spécialisée dans la musique électronique, ainsi que deux artistes qu'elle représente, ont assigné Meta, exploitant d'Instagram. Ils reprochaient à un ancien...
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Propriété intellectuelle et liberté d’expression : la Cour de justice de l'Union européenne invite à une mise en balance des droits fondamentaux Du post Facebook à l’œuvre protégée : la Cour de justice de l'Union européenne précise l’articulation entre droit d’auteur et exception de compte rendu d’actualité
Affaire...
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L’actualité du cabinet
| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 29/09/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 395 € HT par pers.
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| Formations Transparence et sécurité : Les documents de la conformité au RGPD
le 01/10/2026 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Comment faire face aux risques environnementaux grâce aux pouvoirs de police administrative ?
le 06/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Discipline des agents publics : Les bonnes pratiques pour une procédure réussie
le 08/10/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Constituer et mobiliser une entreprise publique locale (EPL) face aux défis de la transition énergétique
le 13/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption commercial
le 15/10/2026 de 14h00 à 17h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Emilie BACQUEYRISSES,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mécénat et personnes publiques : conditions d’éligibilité et création de véhicules (fondations, fonds de dotation…)
le 16/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 20/10/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics : infractions, procédure, grands arrêts rendus depuis le 1er janvier 2023
le 03/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l’application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 06/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) -
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Zoé Pacaut
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 17/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 19/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment agir contre les incivilités des locataires ?
le 24/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Entrer / favoriser la nature en ville : les bons outils à mobiliser
le 26/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Pierre LAFFITTE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 01/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Implantation et déplacement des ouvrages de distribution d’électricité
le 03/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Simon OLLIC
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Suspension de l'agent public : Qui ? quand ? comment ? quels effets ?
le 10/12/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 15/12/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets : Ce qu’il faut savoir
le 17/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Aaliyat Oussoufa
Juriste en attente de prestation de serment,Immobilier - Droit des baux
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Joséphine Souchal
Alternante chargée de formation,
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Thomas Gallot
Elève-avocat,Vie des acteurs publics
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Inès Hubaut
Elève-avocate,Droit pénal et de la presse
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Julia Pospisil
Avocate à la Cour,Droit public des affaires
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Eva Gourdet
Juriste en attente de prestation de serment,Droit des sociétés
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Emy Mahbouli
Apprentie comptable,
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Hélène Darney
Alternante en communication,
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Justine Poursac
Avocate à la Cour,Contrats publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Périscolaire : les réflexes à adopter en cas de dénonciation d’agressions sexuelles
En qualité d’employeur des agents animateurs des centres de loisirs dans les écoles maternelles et primaires, la collectivité joue un rôle majeur dans le traitement des dénonciations...
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| L’encadrement jurisprudentiel du droit de se taire
Reconnu comme une garantie à valeur constitutionnelle à la fin de l’année 2024, le droit de se taire en matière disciplinaire a été ensuite précisé par la jurisprudence administrative,...
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| Tout savoir pour (bien) se séparer du DGS de sa commune
Après les élections municipales de mars, les nouveaux exécutifs n’ont pas manqué de travail : mise en place des nouvelles équipes au conseil municipal et du cabinet de l’élu,...
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| Sur la barbe du pompier, que dit le droit ?
Si ce sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il ne l’est pas. Deux camps s’affrontent entre, d’une part, les défendeurs de la liberté individuelle et, d’autre part,...
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| Acheteurs publics : coup de projecteur sur les techniques d’achat
Pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques, organiser la présentation des offres ou effectuer leur sélection, l’acheteur peut recourir à diverses techniques...
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| Commande publique et critères RSE : la simplification est-elle possible ?
Face à la multiplication des obligations en matière de développement durable, les acheteurs publics doivent composer avec un cadre juridique dense et évolutif. Loin d’une véritable...
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| Quand la réversibilité des bâtiments se heurte au financement des équipements publics
Au-delà des seuls objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), la fabrique de la ville se heurte désormais aux limites des ressources planétaires qui imposent de concevoir...
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| Dossier 50 questions : Les friches
À l’heure de la mise en œuvre opérationnelle des trajectoires de sobriété foncière, la reconversion des friches industrielles s’impose comme un des pivots de l’aménagement...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Economie sociale et solidaire
Association (Ile-de-France)
Analyse juridique, formalisée dans une note, portant sur les conditions de création d'une SAS par une association au regard du maintien du caractère désintéressé de cette dernière. L'analyse a porté sur les statuts et la gouvernance de l'association, le cumul de rôles du président, l'impact du projet sur la qualification fiscale non lucrative de l'association, ainsi que sur les recommandations relatives aux modalités d'articulation entre les deux structures.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) dans la reprise d'une procédure de modification statutaire antérieurement engagée puis abandonnée. La mission a porté sur la mise à jour du tableau comparatif entre les statuts en vigueur et le projet soumis au ministère de tutelle, l'analyse critique des dispositions statutaires afin d'identifier leurs faiblesses et de proposer des évolutions avant dépôt, la rédaction de clauses révisées, ainsi que l'examen des conséquences des modifications envisagées au regard des conditions de fond de la reconnaissance d'utilité publique et de leur conformité aux statuts-types du Conseil d'État.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d'une association fiscalisée, confrontée à une crise de gouvernance liée à l'absentéisme de son conseil d'administration, dans l'analyse de l'opportunité d'une transformation en SCOP. La mission a porté sur l'examen comparatif entre le maintien du statut associatif avec intégration des salariées au conseil d'administration et la transformation en SCOP l'identification des risques liés aux contrats de travail, notamment la situation de dirigeance de fait de la salariée exerçant les fonctions de direction. L'accompagnement a également inclus la présentation des modalités procédurales et pratiques de la transformation en SCOP (assemblée générale extraordinaire, formalités d'immatriculation).
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| Propriété intellectuelle
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Rédaction d’une note sur le cadre juridique et les différents schémas de mise à disposition d’un ensemble de marques appartenant à un établissement public administratif, à une FRUP (anciennement un fonds de dotation) mais également à une société privée qui assurera la gestion d’une boutique de produits dérivés portant sur les marques de l’EPA.
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| Propriété intellectuelle
SARL (Ile-de-France)
Rédaction d’un contrat de coproduction cinématographique internationale impliquant deux pays européen et un pays tiers
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| Propriété intellectuelle
Entreprise sociale pour l’habitat
Rédaction d’un contrat de cession de logiciel entre une société privée et l’un de ses salariés auteur du logiciel.
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| Propriété intellectuelle
Région
Accompagnement d'une région à la suite de l’utilisation sans autorisation d’une photographie dans le cadre des négociations avec le conseil du photographe et de la rédaction d'un protocole d’accord transactionnel.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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