Estelle HUBERT-HUGOUD
Avocate à la Cour
Avocat
Fonction publique
Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (Ecole Régionale des Avocats du Grand Est)
Master II Carrières Juridiques Européennes (Université Grenoble-Alpes)
Master I Droit International et Européen (Université de Strasbourg)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Estelle HUBERT-HUGOUD
Précisions concernant la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste
Par un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé, s’agissant d’une mise en demeure préalable à une […]
Le courrier d’avocat n’est pas une décision administrative : nouvelle illustration
Par un jugement en date du 20 juin 2024, le Tribunal administratif de Versailles a rappelé qu’un courrier d’avocat ne […]
De la nécessité, pour l’agent public sollicitant la protection fonctionnelle, de démontrer que les agissements subis l’ont été à raison de sa qualité
Par un arrêt en date du 15 février 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que la protection fonctionnelle n’est due […]
Le dépassement, par un agent territorial, de la durée maximale de six ans en cours de CDD ne donne pas lieu à la transformation tacite en CDI
Par un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que même si en cours de […]
Un fait isolé peut caractériser un harcèlement sexuel : une nouvelle illustration
Par un arrêt date du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fourni un nouvel exemple jurisprudentiel […]
La possibilité d'un cumul d'activités à durée indéterminée pour les agents publics
Par un arrêt en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat confirme qu’une autorisation de cumul d’activités peut être […]
La demande de l’organisme d’accueil tendant à ce que l’administration d’origine suspende de ses fonctions l’agent mis à sa disposition n’est pas susceptible de recours.
Le juge administratif est peu souvent saisi de contentieux liés à la discipline des agents publics mis à disposition. L’arrêt […]
De l’impossibilité d’auditionner des témoins cités par l’administration en conseil de discipline, sans avoir préalablement mis l’agent poursuivi en mesure d’assister à leur audition
Par un arrêt en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que si un conseil discipline peut […]
Conditions de retrait d’une décision de réintégration d’un agent public révoqué
Par un arrêt en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une […]
Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative
Par un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des […]
Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative
Par un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des […]
Répondre à une demande de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administration nécessite...
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours indemnitaire introduit par un agent en réparation de diverses fautes imputées à son employeur (en particulier l'absence d'adaptation de son poste, l'absence d'invitation à bénéficier d'un reclassement, et l'inertie dans le traitement de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité)
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours introduit par un agent contre l'arrêté le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé