Droit de l’énergie

Parmi nos références :

Le Cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :
des audits de concessions d’électricité et de gaz, des accompagnements à la préparation de leur révision ou de leur renouvellement, à l’exécution de ces contrats (différends d’interprétation, contentieux et transactions),
• des audits de contrats de développement et d’exploitation de réseaux de chaleur (géothermie notamment), la préparation de leur renouvellement,
• l’accompagnement des acteurs publics dans leurs choix de gouvernance (évolutions statutaires, création de SPL et SEM,…),
• la mise en œuvre de montages contractuels en matière d’énergies renouvelables, de projets de smart grids et d’éco-quartiers,
• le suivi de nombreuses procédures de passation de marchés d’achat d’énergie (électricité et gaz), notamment dans le cadre de groupements de commandes,
• l’accompagnement des collectivités dans le traitement des questions qui les concernent au titre des concessions hydrauliques (mise en concurrence, redevances, réserves d’énergie,...),
• l’assistance des autorités organisatrices et entreprises locales de distribution d’électricité sur les sujets liés aux tarifs, au fonds de péréquation et à la taxe sur la consommation finale d’électricité,
• l’étude et la mise en œuvre de projets de déploiement d’infrastructures de charge de véhicules électriques.

 

Seban & Associés a développé une importante expertise dans le domaine de l’énergie. Le cabinet est ainsi en mesure de traiter l’ensemble des problématiques auxquelles les acteurs du secteur de l’énergie sont confrontés. Il est à ce titre le conseil privilégié de plusieurs grands établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l’énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur et toutes énergies renouvelables). Il est en outre le conseil de nombreuses collectivités territoriales et entités parapubliques ou privées investies d’une mission d’intérêt général sur toute question liée à l’énergie. Il accompagne également des organismes nationaux et des associations représentatives des usagers ou des collectivités sur les sujets d’énergie.
Le Cabinet suit de près l’évolution de ce secteur pour le compte de ses clients en vue d’apprécier toutes les opportunités qui leur sont offertes afin de promouvoir le développement de cette activité dans le contexte général de la transition énergétique (smart grids, développement coordonné des différents réseaux d’énergies, développement des énergies renouvelables, infrastructures de charge de véhicules électriques (IRVE), efficacité énergétique, rénovation énergétique, gouvernance, etc.).
Il intervient sur l’ensemble de l’activité dans ses missions de base (production, transport, distribution, fourniture) comme dans ses évolutions (stockage, IRVE, mécanisme de capacité, maîtrise de l’énergie, autoconsommation…).

Concession de distribution et de fourniture d’électricité ou de gaz
  • Assistance de l’autorité organisatrice de réseaux dans ses relations avec ses concessionnaires (suivi de la concession, négociation d’avenants, de protocoles transactionnels, etc.)
  • Accompagnement de l’autorité organisatrice de réseaux dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle de la concession (contrôles techniques et financiers, rapport annuel d’activité)
  • Assistance de l’autorité concédante dans l’exercice de sa compétence de maîtrise d’ouvrage de travaux sur les réseaux de distribution
  • Assistance de l’autorité concédante dans la préparation du renouvellement de sa concession
  • Assistance de l’autorité concédante dans le cadre des contentieux liés à la concession
Achat d’énergie
  • Accompagnement des consommateurs dans la perspective de la disparition des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz
  • Elaboration d’une stratégie d’achat d’énergie (souscription d’une offre de marché, contrats globaux, etc.)
  • Accompagnement des collectivités et de leurs groupements dans la mise en œuvre de groupements de commandes et de centrales pour l’achat d’énergie
  • Rédaction et relecture des pièces de la consultation dans le cadre de la passation de marchés d’achat d’énergie
Mise en œuvre de la compétence énergie / Transition énergétique
  • Accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leur compétence énergie
  • Rédaction de statuts et de tout acte lié à l’exercice de cette compétence
  • Veille réglementaire et participation aux débats sur la transition énergétique
Energies renouvelables / maîtrise de demande de l’énergie
  • Accompagnement des collectivités territoriales dans la réalisation de leur projet de développement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, géothermie, …)
  • Montages tendant à la création d’entreprises publiques locales (SEML, SPL) ayant pour objet le développement des énergies renouvelables ou la prise de participation dans le capital de telles sociétés ou de leurs filiales
  • Assistance dans le cadre des appels d’offres lancés pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
  • Mise en œuvre de dispositifs de valorisation des actions de maîtrise de demande de l’énergie par le biais des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Performance énergétique / rénovation énergétique
  • Mise en œuvre de programmes d’aide à la performance énergétique et assistance à la passation de contrats de performance énergétique (CPE) par des collectivités publiques et bailleurs sociaux
  • Accompagnement à l’engagement d’opérations de rénovation énergétique en tiers-financement
Précarité énergétique
  • Assistance de l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans la mise en œuvre du contrôle de la tarification sociale (tarif dit « produit de première nécessité », TPN)
Projets « smart grids », éco-quartiers
  • Etude de montages juridiques pour la mise en œuvre d’un projet de smart grids et  d’un schéma directeur d’énergie
  • Assistance de différents acteurs du secteur de l’énergie dans le cadre de leurs échanges avec la Commission de régulation de l’énergie pour l’évolution du cadre juridique de ce secteur d’activité (smart grids, développement des installations de production d’électricité décentralisées, autoconsommation, flexibilité locale, effacement de consommation, etc.), veille juridique
Colonnes montantes
  • Assistance d’autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de copropriétés et d’organismes HLM dans le cadre de leurs relations avec le gestionnaire de réseau de distribution sur la question des colonnes montantes (régime de propriété, mise en sécurité des colonnes, conditions de transfert dans le patrimoine concédé, etc.)
Raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité
  • Assistance des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de la facturation des travaux de raccordement de projets d’aménagement (ZAC, éco-quartiers) et de grands programmes publics immobiliers
Déploiement de bornes de charge de véhicules électriques
  • Suivi de la réglementation au plan européen et national en matière d’électro mobilité
  • Assistance à la prise de compétence des collectivités territoriales
  • Suivi de montages juridiques pour le déploiement d’infrastructures de charge de véhicules électriques  par les collectivités publiques
Tarification / Coûts et indépendance de la filière énergétique
  • Analyse pour des acteurs publics et entreprises locales de distribution d’électricité de l’économie de la filière énergétique (spécificités des tarifications nationales, indépendance juridique et/ou comptable)
  • Veille réglementaire et prospective
Entreprises locales de distribution (ELD)
  • Accompagnement des ELD dans les relations avec leur collectivité de rattachement
  • Assistance dans la mise en œuvre du principe de l’indépendance du gestionnaire de réseau de distribution
  • Analyse pour des ELD de leurs conditions de fonctionnement (portée de leurs droits exclusifs, financement de leur activité)