Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si ce mail ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien
Logo Seban Associés
Titre gauche
Cabinet SEBAN
-
- 3
-
  février 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques - Energie et environnement
 
 
       
 
*
Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
*
Jeudi 01 janvier 
LAJEE#3 - février 2015
()

Parmi nos missions récentes :

Etude juridique relative au raccordement d’une centrale de géothermie au réseau de distribution d’électricité : analyse portant sur les modalités de facturation des travaux de raccordement au réseau de distribution d’électricité nécessaires à la desserte d’une centrale de géothermie. Etude des conditions d’application de l’article L. 322-8 du Code de l’urbanisme sur les équipements publics exceptionnels (Syndicat d’énergie)

Assistance dans le cadre d’un contentieux relatif à la facturation de travaux de raccordement : représentation d’un Syndicat d’énergie dans le cadre d’un contentieux portant sur la facturation de travaux de raccordement réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de ce syndicat (Syndicat d’énergie)

Suivi des travaux relatifs au projet de loi sur la transition énergétique et analyse de ses conséquences : assistance d’un syndicat d’énergie dans le suivi des travaux de préparation de la loi sur la transition énergétique, préparation des amendements, analyse des conséquences pour les collectivités (Syndicat d’énergie)

Assistance dans le cadre d’un groupement de commandes d’achat d’électricité : assistance d’un syndicat d’énergie dans la mise en œuvre d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont il est coordonnateur dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente. Rédaction du dossier de consultation des entreprises, suivi de la passation (Syndicat d’énergie)

Assistance dans le cadre d’un groupement de commandes d’achat de gaz naturel : assistance d’un syndicat d’énergie dans la mise en œuvre d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel dont il est coordonnateur dans la perspective de la fin des tarifs réglementés de vente. Rédaction du dossier de consultation des entreprises, suivi de la passation (Syndicat d’énergie) 

Rédaction d’une note juridique relative à la compétence GEMAPI : rédaction d’une note juridique relative aux modalités de transfert de la compétence en matière de gestion des cours d’eau et de lutte contre les inondations et aux enjeux de ce transfert au regard des nouvelles obligations qu’il implique pour les EPCI à fiscalité propre dans ce domaine ; rencontre avec quelques EPCI pour prendre connaissance des problématiques qu’ils rencontrent face à ce transfert (Association, région parisienne)

Rédaction d’une consultation portant sur l’interprétation de la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre d’une gouvernance collective des entreprises sur ces plates-formes et la formalisation d’un engagement juridique de chaque opérateur à participer à certaines opérations collectives de sécurité ; étude portant sur les modalités particulières fixées pour l’élaboration des PPRT dans le cadre des plateformes économiques (Communauté d’agglomération, région nord-est)

 
*

Sommaire
*
Focus


Précisions sur la possibilité de qualifier le propriétaire d’un terrain de « détenteur des déchets »

*
Brèves d'actualité
Energie et Environnement, Eolien, ICPE, ICPE - pollution, Distribution publique d’électricité, Indépendance des gestionnaires de réseau
*
 
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
*

Focus
*

Lire la suite sur notre site internet
 
Précisions sur la possibilité de qualifier le propriétaire d’un terrain de « détenteur des déchets »
*
S’inscrivant dans la lignée d’une jurisprudence en construction, l’arrêt Société Unibail-Rodamco vient apporter de nouvelles précisions sur la notion de « détenteur des déchets ».La société requérante était devenue propriétaire d’un ensemble foncier et immobilier qui avait été exploité par une société d’imprimerie disposant...
Lire la suite sur notre site internet
 
*

Energie et Environnement
*
Projet de loi Macron : le législateur envisage d’offrir au gouvernement la possibilité de réformer le droit de l’environnement par ordonnance
L’article 28 du projet de loi Macron, dans sa version du 19 janvier 2015, prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, dans certains domaines qui concernent, notamment, les procédures applicables en droit de l’environnement. Le législateur souhaiterait...
Lire la suite sur notre site internet
 

Eolien
*
Le Préfet peut refuser une demande de création de zone de développement éolien dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à l’unité paysagère
CAA Bordeaux, 4 novembre 2014, Commune de Lüe, n°12BX01880
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisie d’une demande d’annulation de l’arrêté du Préfet des Landes refusant la proposition, soumise par la Commune de Lüe, de créer une zone de développement de l’éolien (ZDE) sur son territoire. Dans sa décision rendue le 4 novembre 2014, la Cour a d’abord précisé que le refus...
Lire la suite sur notre site internet
 

ICPE
*
Définition de l'exploitant pénalement responsable d'une installation classée
Cass. Crim. 13 janvier 2015, n° 13-88183
A la suite de la pollution d'un ruisseau en aval d'un centre de traitement des ordures ménagères, les autorités ont constaté que l'activité réelle dudit centre ne correspondait pas à celle autorisée par le Préfet. Poursuivie devant la juridiction pénale, la société assurant l'exploitation du centre a fait valoir qu'elle n'était pas l'exploitante...
Lire la suite sur notre site internet
 

ICPE - pollution
*
AZF : Le Conseil d'Etat considère que l'Etat n'a commis aucune faute
CE, 17 décembre 2014, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie c/ M. Gilbert et autres
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 17 décembre 2014 dans le cadre des procédures introduites devant la juridiction administrative à la suite de l'affaire AZF. Pour rappel, le 21 septembre 2001, l'usine AZF de Toulouse, installation classée Seveso II produisant des fertilisants, explosait à la suite du stockage simultané de divers produits chimiques....
Lire la suite sur notre site internet
 

Distribution publique d’électricité
*
Précisions sur l’information du concédant en cas d’accident sur le réseau de distribution publique d’électricité
Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité
Les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité disposent d’un pouvoir de contrôle stipulé dans le cahier des charges de la concession, usuellement à l’article 32, qui vise tant le contrôle général que le compte-rendu annuel d’activité que le concessionnaire doit remettre.En sus, l’article 22 du décret n° 2011-1697...
Lire la suite sur notre site internet
 

Indépendance des gestionnaires de réseau
*
Le changement de logo de certains gestionnaires de réseau
Rapport 2013-2014 de la Commission de régulation de l’énergie « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel »
La Commission de régulation de l’énergie a publié le 6 janvier 2015 son rapport annuel sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel », conformément à ce que prévoit l’article L. 134-15 du Code de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de distribution...
Lire la suite sur notre site internet
 
*

 
*
Veille juridique

 

 

Décret n° 2015-5 du 6 janvier 2015 modifiant l'article D. 563-8-1 du Code de l'environnement

Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité

Délibération du 17 décembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement

Arrêté du 11 janvier 2015 fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement

Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265

 


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
*
LAJEE#3 - février 2015
article de
, 01 janvier 1970

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
*

 
Rédaction
*
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Cécile FONTAINE et sous la coordination de Jean-Sébastien BODA (rédacteur en chef) : .
En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr

Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, cliquez-ici


En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr