Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 17 décembre 2014 dans le cadre des procédures introduites devant la juridiction administrative à la suite de l’affaire AZF. Pour rappel, le 21 septembre 2001, l’usine AZF de Toulouse, installation classée Seveso II produisant des fertilisants, explosait à la suite du stockage simultané de divers produits chimiques. Plusieurs procédures ont été ouvertes à la suite de cet accident, notamment pénale, laquelle a abouti à la condamnation du directeur de l’usine et du groupe Total le 24 septembre 2012 (cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse vient toutefois d’être annulé par la Cour de cassation le 13 janvier 2015). Devant la juridiction administrative, les requérants ont engagé la responsabilité de l’Etat pour carence fautive dans la surveillance de l’ICPE. Le 24 janvier 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait reconnu la faute de l’Etat en estimant que les « services de l’Etat n’avaient pas détecté ou s’étaient abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site, source de risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine », et avait donc condamné l’État à verser une indemnisation de 1.250 euros à chacun des requérants. Le Conseil d’Etat annule les arrêts de la Cour en considérant que « le site de l’usine AZF comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares, que les services de l’État en charge des installations classées ont effectué onze visites d’inspection entre 1995 et 2001, que les installations contrôlées lors de ces visites étaient celles identifiées comme étant les plus dangereuses et que l’administration ne disposait d’aucun élément permettant d’identifier le bâtiment 221 comme recelant une particulière dangerosité ». Ce faisant, la Haute juridiction écarte définitivement le moyen relatif à la carence fautive de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.