La Commission de régulation de l’énergie a publié le 6 janvier 2015 son rapport annuel sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel », conformément à ce que prévoit l’article L. 134-15 du Code de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz doivent en effet exercer leur mission en toute indépendance vis-à-vis de tout intérêt lié aux activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz. Il revient à la Commission de régulation de l’énergie de veiller à ce que cette indépendance soit garantie. Elle peut dans ce sens proposer aux gestionnaires de réseaux des mesures appropriées.

C’est ce qu’elle fait dans son rapport du 6 janvier 2015 : la Commission de régulation de l’énergie y souligne l’importance, dans un contexte de libéralisation lié à la fin des tarifs réglementés de vente, d’écarter toute confusion entre les missions de service public de la distribution et les activités de fourniture d’énergie. En particulier, la Commission de régulation « pointe les identités visuelles, les sigles et les logos de certains gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) trop proches de ceux de leur groupe. Elle juge que cette similitude nuit à l’information déjà très faible des consommateurs. (…) En conséquence, la CRE demande aux GRD de faire évoluer les éléments de leur marque entrainant cette confusion et de se différencier clairement de leur maison mère. Des décisions fortes et rapides doivent être prises par les GRD pour mettre fin à ces situations. En l’absence de changement, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE pourrait être saisi ».

En d’autres termes, des sanctions pourraient être prises à l’encontre des gestionnaires de réseau de distribution qui ne prendraient pas les mesures nécessaires – au premier rang desquelles la modification de leur logo et de leur sigle – pour garantir leur indépendance à l’égard des activités de fourniture.

(1) Communiqué de presse publié par la Commission de régulation de l’énergie le 6 janvier 2015, www.cre.fr