La Cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisie d’une demande d’annulation de l’arrêté du Préfet des Landes refusant la proposition, soumise par la Commune de Lüe, de créer une zone de développement de l’éolien (ZDE) sur son territoire. Dans sa décision rendue le 4 novembre 2014, la Cour a d’abord précisé que le refus opposé par le Préfet de créer une ZDE, sur demande d’une commune, ne relève pas des décisions individuelles défavorables qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Ensuite, le juge a apprécié la décision de refus du Préfet au regard des dispositions de l’article 10-1 du la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité aux termes duquel : « Les zones de développement de l’éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction : (…) 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique. (…) La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre (…). Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ». En application de ces dispositions, le juge a considéré que le Préfet avait pu régulièrement refuser la proposition de ZDE qui lui était soumise au motif que le projet était « de nature à porter atteinte à l’unité paysagère du site formée par le massif forestier landais en instaurant un rapport d’échelle disproportionné », du fait de ses dimensions et du nombre des installations projetées.