Nos compétences
Droit des données
La collecte et l’utilisation des données constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics.
L’augmentation de la place du numérique dans la société, le renforcement des attentes des citoyens, la multiplicité des textes juridiques qui appellent à la fois à des compétences juridiques et techniques ou encore la conciliation entre respect de la vie privée et open data, conduisent en effet les acteurs publics à des efforts d’adaptation continus.
La multiplicité des textes juridiques à intégrer rend cependant ces mutations complexes. La tâche apparaît enfin d’autant plus délicate que les acteurs publics sont appelés à concilier les logiques de transparence de l’open data et de renforcement de la protection de la vie privée, qui peuvent apparaître, a priori, contradictoires.
SEBAN AVOCATS a développé une grande expertise en droit des données pour être en capacité de répondre aux différentes sollicitations de ses clients.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Consultations ponctuelles sur les réglementations CNIL ou CADA
- Accompagnement complet tendant à sa mise en conformité au RGPD (de la cartographie à la documentation de la conformité)
- Prestations de conseil et de contentieux dans le cadre d’une potentielle mise en demeure de la CNIL
- Mise en conformité des contrats et de la procédure de passation de la commande publique à ces nouvelles réglementations (RGPD + Open Data)
- Prestations de conseil et de contentieux dans le cadre de l’engagement par un administré d’une procédure CADA
- Actions de sensibilisation internes
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit des données
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Société d'économie mixte (Pays-de-la-Loire)
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Région (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance d'une région sur les obligations de facturation électronique et de transmission de données prévues aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts, portant sur l'identification, au sein d'un système billettique interopérable, du redevable entre la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les exploitants et les dépositaires.
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La dématérialisation des procédures administratives s’est progressivement imposée comme un pilier de la modernisation de l’action publique. Au cœur de cette transformation,...
Dossier 50 questions - La vidéoprotection
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