En l’état actuel de la législation, les consommateurs d’électricité et de gaz naturel souscrivent avec leur fournisseur un contrat unique incluant la fourniture et l’accès au réseau. Les consommateurs n’ont qu’un contact résiduel avec les gestionnaires des réseaux de distribution (ci-après, les « GRD ») et les fournisseurs d’électricité constituent ainsi les interlocuteurs privilégiés des consommateurs. A ce titre, les fournisseurs gèrent pour le compte de chaque GRD une partie de sa relation contractuelle portant sur des services tels que la gestion des dossiers des utilisateurs, la souscription et la modification des formules tarifaires, l’accueil téléphonique ou encore la facturation.

Or, l’ensemble de ces prestations a un coût et, dans le silence des textes sur la personne devant supporter ce coût, un débat oppose les fournisseurs d’électricité ou de gaz et les GRD. Les premiers considèrent que la gestion de la relation contractuelle qu’ils assurent pour le compte des GRD doit être refacturée à ces derniers, tandis que les GRD estiment qu’aucune rémunération n’est due aux fournisseurs pour ces services, et les contrats entre les fournisseurs et GRD n’en comprennent d’ailleurs pas.

Toutefois, aux termes des décisions récentes le Conseil d’Etat (CE, Sect., 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150) et la cour d’appel de Paris (CA Paris, 2 juin 2016, Société GrDF sa et autres, n° 2014/26021) ont jugé que les GRD doivent rémunérer les fournisseurs d’électricité et de gaz pour les services précités.

Dans le prolongement de ces décisions, la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la « CRE ») a décidé de lancer une consultation publique sur ce sujet pour associer les acteurs concernés sur la question de la fixation de modalités de rémunération équitables et transparentes des fournisseurs par les GRD.

La CRE considère notamment que le montant de la rémunération des fournisseurs doit s’appuyer sur les coûts d’un fournisseur efficace dans la limite des coûts évités par les GRD pour la réalisation de ces prestations.

La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution à cette consultation avant le 9 juin 2017

Le rapport d’activité 2016 du Médiateur national de l’énergie (ci-après, le « MNE ») marque une étape importante pour cette institution car elle consacre les dix ans de son existence, le MNE ayant été créé par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

A cette occasion et alors même que la concurrence s’est intensifiée, le MNE a souhaité insister sur deux sujets susceptibles de dégrader la confiance des consommateurs dans le marché, à savoir, d’une part, la recrudescence de mauvaises pratiques de démarchage de la part de certains fournisseurs et, d’autre part, le risque de suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers.

S’agissant du développement de mauvaises pratiques de démarchage, le MNE a relevé que près de 39% des Français ont démarché par un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en 2016 et que pas moins de 10% des consommateurs qui ont contacté le MNE se sont plaints de leurs pratiques commerciales (argumentations trompeuses, pratiques agressives, ventes forcées, etc.).

La marge de manœuvre du MNE pour mettre un terme à ces pratiques demeurent néanmoins limitée dès lors que, nonobstant ces demandes réitérées, le MNE n’a pas été déclaré compétent par le législateur pour résoudre à l’amiable les litiges précontractuels liés à l’énergie. En conséquence, les consommateurs qui sont victimes de telles pratiques ne peuvent pas recourir à la médiation et doivent porter leur litige devant les juridictions de droit commun.

Le MNE a également marqué son attachement aux tarifs réglementés de vente (ci-après, le « TRV ») d’électricité et de gaz naturel pour les particuliers qui constituent, selon le MNE, un moyen pour lutter contre la précarité énergétique. Il souhaite donc que les TRV d’électricité et de gaz naturel, fixés par les pouvoirs publics, puissent continuer à coexister avec les prix de marché et a déclaré : « Je suis favorable au maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel afin qu’ils servent de bouclier pour protéger le porte-monnaie du consommateur, quelle que soit sa situation financière ». Toutefois, le MNE n’entend pas promouvoir une déconnection totale entre les prix du marché et les tarifs règlementés et il préconise donc que tous les fournisseurs puissent proposer les tarifs règlementés.

On rappellera qu’en l’état de la législation, seuls les concessionnaires fournisseurs d’électricité et de gaz sont habilités à fournir l’électricité ou le gaz aux TRV d’électricité et de gaz naturel. A savoir, pour l’électricité, EDF et les entreprises locales de distribution (ci-après, les « ELD ») d’électricité et pour le gaz, ENGIE et les ELD de gaz.

Outre le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité, qui fait l’objet d’une brève propre dans la présente Lettre d’actualités Énergie & Environnement, un texte d’application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte retient ce mois-ci l’attention.

Le décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics détermine, dans le cadre de la « stratégie bas-carbone », les principes et modalités de calcul de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, laquelle contribution constitue, en application de l’article L.222-1 B III du Code de l’environnement, un des critères du niveau de soutien financier des projets publics.

Pour rappel, la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dite « stratégie bas-carbone », définit la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes. 

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre définis par le décret n° 2017-725 ici commenté s’appliquent, d’une part, à tout projet public soumis à une étude d’impact et, d’autre part, à tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiment d’un montant d’investissement supérieur à 20.000 000 € HT, ou d’une surface de plancher supérieure à 10.000 m².

Pour les autres projets, il appartient à chaque maître d’ouvrage de proposer des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet en question à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le « projet public » est défini comme des travaux, ouvrages ou aménagements résultant d’un investissement réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique ou par une entreprise privée dans le cadre d’un marché de partenariat ou d’un contrat de concession de service public ou de travaux publics.

Afin d’évaluer la contribution d’un projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le maître d’ouvrage calcule les quantités de ce gaz émises à diverses étapes du projet, puis agrège les différentes valeurs obtenues.

Plus précisément, sont prises en compte les quantités de gaz à effet de serre émises pour un ensemble comprenant au moins les phases de réalisation et de fonctionnement du projet public, ainsi que, si, les données sont disponibles, la phase de production des sources d’énergie, matériaux et équipements nécessaires à chaque phase dudit projet. Le maître d’ouvrage peut en outre, s’il le juge pertinent, prendre en compte les émissions lors de la phase de fin de vie du projet.

La quantité de gaz à effet de serre d’une opération correspond au produit (i) de la quantité d’énergie consommée, de gaz consommé et de matériaux et équipements mis en œuvre et  (ii) du « facteur d’émission » de la source d’énergie, de gaz, du matériau ou de l’équipement considéré. Le facteur d’émission d’une source d’énergie opère la conversion d’une quantité de source d’énergie en émissions de gaz à effet de serre, tandis que celui d’un matériau ou équipement intègre les émissions liées aux consommations d’énergie intervenant dans le processus de leur production.

Ce sont là autant d’indicateurs qui pourront être contractualisés dans les actes relatifs à la réalisation d’un projet public.

Par un arrêt en date du 22 décembre 2016 (CAA de Douai, 22 décembre 2016, ERDF contre Office public de l’habitat de l’Aisne, n° 15DA00675), la Cour administrative d’appel de Douai a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur l’ordre de juridiction compétent pour trancher un litige opposant l’Office public de l’habitat de l’Aisne à la société ENEDIS (ex-ERDF) s’agissant de la légalité de la décision de cet office d’abandonner les colonnes montantes situées dans ses immeubles.

Elle a d’abord relevé que les parties au litige, en réponse aux difficultés soulevées par elle quant à la compétence du Juge administratif pour trancher le litige qui lui était soumis, s’accordaient à dire que (i) l’Office public de l’habitat de l’Aisne n’agissait pas en tant qu’usager du service public industriel et commercial de distribution de l’électricité et (ii) l’acte d’abandon des droits sur les colonnes montantes d’électricité doit être assimilé à un acte de disposition détachable de la gestion du domaine privé de l’office.

Puis, la Cour administrative d’appel a justifié la saisine du Tribunal des conflits par « la variété des critères susceptibles d’être mis en œuvre pouvant tenir à la nature des rapports entre les parties, à la portée de la délibération contestée, à la nature et à la portée de la clause incluse dans le cahier des charges cité au point 1 [articles 2 et 15 du cahier des charges de la concession de distribution d’électricité], au caractère du domaine ou de l’ouvrage en cause ainsi qu’eu égard aux spécificités liées au statut technique et juridique des installations dites  » colonnes montantes » par rapport au réseau de distribution ».

A la suite de cette saisine, le Tribunal des conflits a jugé, par un arrêt du 15 mai 2017, que la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige opposant la société ENEDIS à l’Office public de l’habitat de l’Aisne (Tribunal des conflits, 15 mai 2017, Société ENEDIS contre Office public de l’habitat de l’Aisne, n° 4079).

Il a, par un bref considérant, motivé sa décision en ces termes : « l’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du Juge administratif ».

Ce faisant, le Tribunal des conflits réaffirme le principe selon lequel le contentieux des actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relève du Juge judiciaire (voir notamment : TC, 24 octobre 1994, M. Duperray, n° 02922 ; TC, 22 novembre 2010, Société Brasserie du Théâtre contre commune de Reims, n° 3764).

Et il regarde l’acte d’abandon de colonnes montantes d’électricité pris par un office public de l’habitat comme détachable de la gestion du domaine privé en tant qu’il affecte le périmètre ou la consistance de ce domaine.

Il appartiendra donc à la Cour administrative d’appel de Douai de se prononcer sur l’appel du jugement du tribunal administratif d’Amiens n° 1301146 du 17 février 2015, et en conséquence sur la question de la légalité de l’acte d’abandon en cause.

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz 

Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs 

Ces deux décrets relatifs aux données de consommations d’électricité et de gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 11 mai 2017. L’un vient compléter le Code de l’énergie et l’autre le Code de la consommation.

Le décret n° 2017-948 concerne les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel (GRD). Il est pris pour l’application des articles L. 341-4 et L. 453-7 du Code de l’énergie, ces deux articles étant pour mémoire, ceux qui prévoient que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel mettent en œuvre des dispositifs de comptage évolués (Linky et Gazpar en l’espèce).

Ces dispositifs doivent permettre aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Ainsi, dans le cadre du déploiement de ces dispositifs, et pour le cas des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, les dispositions légales prévoyaient que des derniers doivent mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

Le décret ici commenté vient donc préciser le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. Il vient ainsi compléter le Code de l’énergie en ajoutant des articles D. 341-18. A D. 341-24. Ces dispositions entreront  en vigueur le 1er juillet 2017.

Le décret porte précisément sur deux points :

• d’une part, sur la mise à la disposition des consommateurs par les GRD d’électricité et de gaz naturel de leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales

• d’autre part, sur l’accès des GRD d’électricité (uniquement) aux données de consommation.

Sur ce point le décret prévoit que les GRD peuvent collecter les courbes de charge pour l’accomplissement des missions mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 322-8 et au premier alinéa de l’article L. 322-9 du Code de l’énergie.

Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent collecter la courbe de charge de manière systématique et généralisée. Cette collecte est limitée à l’objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité. Les données ainsi recueillies ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.

Le décret n° 2017-976 vient compléter le décret ci-dessus évoqué mais modifie le Code de la consommation et non le Code de l’énergie. Il est pris pour l’application de l’article L. 224-9 du Code de la consommation. Il transpose également certaines dispositions des articles 9, 10 et 11 et de l’annexe VII de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique.

Ainsi, aux termes de ce décret, il est prévu que les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui disposent d’un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance bénéficient, gratuitement, d’un espace sécurisé d’un site internet leur donnant accès à leurs données de consommation ainsi qu’au coût de cette consommation. Le décret précise ainsi la nature, le détail et la présentation des données disponibles sur cet espace.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1^er juillet 2017, sauf pour les fournisseurs ayant moins de 150.000 clients, pour lesquels elles entrent en vigueur le 1^er juillet 2018. Entrent également en vigueur le 1^er juillet 2018, pour tous les fournisseurs, les obligations relatives aux fonctionnalités de « l’espace sécurisé » du site internet mis à disposition des  consommateurs (cf. articles D. 224-26 et D. 224-27 du Code de l’énergie).

Dans le cadre de notre précédente lettre d’actualité (LAJEE n°28 – Mai 2017 – Service public de la distribution d’électricité : actualités relatives à la tarification) nous évoquions la publication attendue du décret relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité dont le projet de texte avait d’ores et déjà été soumis à l’avis de la Commission de Régulation de l’énergie.

Ce décret a finalement été publié le 10 mai dernier au Journal officiel. Signé par la Ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat quelques jours avant la prise en fonctions du nouveau Ministre de la Transition écologique et solidaire, le décret a été pris en application de l’article L. 121-29 du Code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il vient donc modifier le cadre de la péréquation des charges de distribution d’électricité en permettant aux entreprises locales de distribution (ELD) d’opter, si le système de péréquation forfaitaire ne leur semble pas adapté (système actuel issue de l’article L. 121-29 du Code de l’énergie dans sa rédaction antérieure), pour un système de péréquation fondé sur l’analyse de leurs charges réelles d’exploitation.  On rappellera que le fonds de péréquation tel qu’il était actuellement mis en œuvre, est prévu à l’article L. 121-29 du Code de l’énergie (rédaction antérieure à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015) et permet de répartir entre l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité les charges liées à l’exercice de leur mission. Ce dispositif de péréquation a ainsi vocation à couvrir les charges des ELD situées en zones rurales, moins rentables que les ELD situées en zones urbaines.

Le décret expose ainsi dans son article 1 la procédure applicable à la péréquation établie à partir de l’analyse des comptes des gestionnaires de réseaux de distribution et qui figure aux articles R. 121-60 à R. 121-62 du Code de l’énergie.

Les GRD concernés par cette option possible sont ceux mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 121-29 du Code de l’énergie, c’est-à-dire ceux qui desservent plus de 100.000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

L’objet de cette nouvelle procédure est de permettre aux GRD, qui estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité de leurs coûts d’exploitation exposés, de renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et d’opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d’exploitation.

Le décret prévoit par ailleurs que les GRD qui choisissent l’application du mécanisme de péréquation s’appuyant sur l’analyse de leurs comptes ne peuvent à nouveau opter pour le mécanisme de péréquation forfaitaire qu’au début de la période tarifaire suivante. Ainsi, toute demande de péréquation établie à partir de l’analyse des comptes concerne la période allant jusqu’à la fin de l’application du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité en cours à la date de la demande.  Cette possibilité d’option fixée par le décret et qui lie les GRD sur la durée restante de la période tarifaire va permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), conformément à son avis du 13 avril dernier, d’établir pour ces GRD un cadre de régulation pluriannuel sur cette période, dans le but de les inciter à rechercher des efforts de productivité et à améliorer la qualité de service et de l’alimentation, tout en leur donnant de la visibilité sur le niveau de leurs recettes sur la période concernée.

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui auront opté pour une péréquation établie à partir de l’analyse de leurs comptes et qui souhaiteraient revenir au régime de péréquation forfaitaire devront présenter leur demande à la CRE au plus tard le 31 mars de l’année d’entrée en vigueur d’un nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, en adressant une copie de leur demande au Ministre chargé de l’énergie.

Le décret prévoit également dans son article 3 des dispositions transitoires pour les années 2016, 2017 et 2018 avec des délais extrêmement restreints puisque l’un deux est  d’ailleurs expiré à la date de publication de la présente LAJEE.

Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles

Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du Code de l’énergie et situées en métropole continentale

Trois arrêtés des Ministres de l’Environnement de l’Energie et de la Mer et de l’Economie et des finances en date des 6 et 9 mai 2017 ont fixé :

• le complément de rémunération applicable à l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent composés de 6 aérogénérateurs au maximum ;

• les conditions d’achat relatives à l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles ;

• et les conditions d’achat relatives à l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale.

Chacun de ces arrêtés fixe, pour ce qui concerne l’énergie en cause, le contenu du contrat d’achat ou de complément de rémunération, les modalités de présentation de la demande de contrat d’achat ou de complément de rémunération, les conditions d’éligibilité,  les tarifs applicables ou encore les obligations pesant sur le producteur.

En outre, l’arrêté relatif à l’énergie photovoltaïque apport des précisions quant à ses modalités d’entrée en vigueur en prévoyant des mesures transitoires.

Par un décret en date du 9 mai 2017, le pouvoir réglementaire a précisé les modalités d’application des obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire prévues par l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation (ci-après, CCH), ledit article ayant lui-même été introduit dans le CCH par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « loi Grenelle 2 »).

Cet article L. 111-10-3 du CCH a, en effet :

• institué une obligation de réaliser des « travaux d’amélioration de la performance énergétique(…) dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 »,

• tout en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer « la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l’état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique» et de préciser « les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l’obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location ».

Sa rédaction a été complétée par l’article 17 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (loi TECV) qui a apporté la précision suivante : « Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur ».

Néanmoins, le texte réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de l’article L. 111-10-3 du CCH précité n’avait, depuis 2010, toujours pas été édicté.

C’est désormais chose faite à travers le décret du 9 mai 2017 qui intègre de nouvelles dispositions au sein de la partie réglementaire du CCH. Parmi ces règles nouvelles on peut mentionner les suivantes :

• les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment, soit d’une valeur équivalente à 25 % de celle-ci, soit à un seuil exprimé en kWh/ m2/ an d’énergie primaire (art. R.* 131-39-I du CCH) ;
• l’obligation s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile, à l’exception toutefois des constructions provisoires (durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans) et des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du Code du patrimoine (art. R.* 131-40 du CCH) ;
• dans les bâtiments ou parties de bâtiments entrant dans le champ de l’obligation susmentionnée, une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, est réalisée afin de pouvoir mesurer in fine l’atteinte de l’objectif fixé (art. R.* 131-42 du CCH). Cet audit est réalisé par un prestataire choisi au regard de son expérience professionnelle, de son niveau d’études et de ses références de réalisations (art. R. * 131-43 du CCH). Au terme de son audit, celui-ci formule, notamment, des « propositions de travaux d’économie d’énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement, et précise les interactions potentielles entre ces travaux » ;

• au regard des propositions formulées par le prestataire, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, « définissent et mettent en œuvre un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques» (art. R. * 131-44 du CCH) ;
  

• le rapport d’audit initial, un relevé de consommation annuel ainsi que le bilan complet réalisé en 2020 sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées sont adressés à un organisme qui sera désigné par le Ministre en charge de la construction (art. R. * 131-44 du CCH) ;

• dans le cas où les objectifs fixés ne sont pas atteintes, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs doivent communiquer «tous les justificatifs de nature technique ou juridique dont ils disposent et qui expliquent la non-atteinte de ces objectifs » (art. R. * 131-47 du CCH), en revanche, en l’état, aucun mécanisme de sanction n’est prévu ;

• ces travaux doivent être accompagnés par les occupants des locaux d’ «actions de sensibilisation visant à inciter leur personnel à utiliser, en adéquation avec leur mode d’occupation, les équipements liés à leur confort et à leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d’en diminuer les consommations énergétiques » (art. R.* 131-41 du CCH) ;

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie précisera, selon les catégories de bâtiments, les modalités d’application des obligations issues du décret du 9 mai 2017.