Modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Le Conseil d’État vient de rendre son avis tant attendu quant aux conditions de modification des prix dans les contrats de la commande publique et pour lequel le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’avait saisi.

Le Conseil d’État considère qu’aucune disposition du code de la commande publique ne fait obstacle à une modification du prix ou du tarif d’un contrat de la commande publique dès lors, notamment, que le caractère définitif du prix n’a « pas pour portée de restreindre les possibilités de modification d’un marché » et notamment dudit prix. Et il relève d’ailleurs qu’il avait déjà eu l’occasion de juger que le « caractère définitif des prix stipulés ne s’oppose pas de manière absolue à leur modification » (CE, 20 décembre 2017, Société Area Impianti, n° 408562 ; CE, 16 mai 2022, SHAM, n° 459408).

Le Conseil d’État en déduit que, sous réserve de respecter les conditions de modification des contrats de la commande publique posées par les articles R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique, le caractère définitif du prix ne fait obstacle ni à sa modification ni à la modification des modalités de sa détermination ou de son évolution.

Mais le Conseil d’Etat prend soin de rappeler que cette modification ne constitue pas un droit pour le cocontractant. II souligne que « l’autorité contractant, qui doit veiller au respect de l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics, […] n’est en aucun cas contrainte d’en prendre l’initiative ou de les accepter ».

Enfin, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les liens entre modifications des contrats publics et imprévision ainsi que sur les conditions de mise en œuvre de l’imprévision.

Le Cabinet Seban Avocats est intervenu au soutien des intérêts de nombre de ces clients et pourra donc vous assister dans cette appréciation ainsi que dans le traitement de toute demande de modification contractuelle des conditions financières des contrats de la commande publique puisque la faculté reconnue d’y procéder doit bien évidemment s’exercer conformément aux dispositions du code de la commande publique afférente.

Article signé

Philippe Guellier, avocat associé, marion terraux, avocate associée et laurent bonnard, avocat à la Cour

Intervention d’Emilie Bacqueyrisses au congrès des HLM avec ERESE le 28 septembre

Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice, interviendra lors du congrès des HLM sur le stand d’ERESE sur thème du Décret Tertiaire le 28 septembre à 14h45.

 

Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI seront présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.

Venez retrouver au congrès nos avocats :
– Anne-Christine FARCAT, avocate associée
– Didier Seban, avocat associé
– Eglantine Enjalbert, avocate directrice
– Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice
– Joanna Henri-Luyton, avocate responsable du bureau de Valence

 

Informations et inscriptions congrès : 

  Parc des Expositions Eurexpo à Lyon        le 27/09/2022        Toute la journée       Payante

 

SEBAN AVOCATS de nouveau distingué par le guide LEGAL 500

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le guide de référence The Legal 500 nous distingue à nouveau cette année dans deux catégories dans le Legal 500 Paris 2022 :
– Droit public et administratif
– Résolution des litiges : droit pénal des affaires

Les avocats distingués dans ces catégories :
Didier Seban, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch, Matthieu Hénon, Lorène Carrère, Alexandre Vandepoorter, Céline Lherminier, Anne-Christine Farçat, Philippe Guellier

Ce guide est une traduction du Chapitre France du Legal 500 EMEA 2022 paru en avril 2022 dans lequel SEBAN AVOCATS était déjà distingué.

 

Le cabinet SEBAN a obtenu la certification Qualiopi !

Nos avocats sont, depuis de nombreuses années déjà, investis à vos côtés pour vous former sur toutes vos problématiques juridiques. La certification Qualiopi vient récompenser cet engagement et témoigne du sérieux et de la qualité des processus de formation mis en œuvre.

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie suivante :
actions de formation.

 

Nous avons à cœur de transmettre avec efficacité et dans les meilleures conditions, toute notre expertise à l’ensemble des acteurs du secteur public et de l’économie sociale et solidaire. Générales ou sur mesure, les formations proposées offrent un accès au droit simplifié dans l’ensemble des problématiques juridiques, en lien avec la pratique et les activités des avocats du Cabinet :

 

  • Contrats publics ;
  • Fonction publique ;
  • Urbanisme, aménagement, foncier ;
  • Numérique, data et télécom ;
  • Droit électoral ;
  • Droit de la propriété publique ;
  • Energie ;
  • Environnement, eau et déchets ;
  • Projets immobiliers publics privés ;
  • Et bien d’autres !

N’hésitez pas à consulter nos prochaines formations ici ⬇

 

Pourquoi Qualiopi est une certification importante pour notre Cabinet et nos clients :

C’est le gage que les formations dispensées répondent aux exigences des indications du référentiel national de qualité.

Les avantages pour nos clients sont :

  • d’être assurés de la qualité de nos formations dispensées ;
  • de permettre la prise en charge des frais de formation par leurs OPCO.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur notre organisme de formation ? N’hésitez pas à contacter notre département formation ⬇

SEBAN AVOCATS annonce la nomination de Marion Terraux associée en contrats publics – droit des communications électroniques et droit des transports

SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en cooptant une nouvelle associée en contrats publics – droit des communications électroniques et droit des transports : Marion Terraux.

Arrivée en avril 2015 chez SEBAN AVOCATS comme collaboratrice, Marion Terraux est nommée directrice du pôle contrats publics – droit des communications électroniques en 2016. Elle devient aujourd’hui associée de ce pôle et du pôle droit des transports. Cette nomination permet au Cabinet d’assurer le développement de ses expertises dans ces domaines tout en renforçant l’accompagnement de ses clients, notamment les Régions, dans la procédure de passation des contrats sur les Trains Express Régionaux.

Diplômée de Science Po Lille et titulaire d’un Master 2 Droit public économique de l’Université Panthéon-Sorbonne, elle obtient son CAPA et devient avocate en 2005.

Au cours de ses 17 années d’expérience, Marion Terraux a développé une expertise forte dans les secteurs nécessitant d’allier une parfaite maîtrise du droit des contrats publics et l’appréhension de secteurs régulés et à forte technicité.

En particulier, au sein de SEBAN AVOCATS, Marion Terraux s’est impliquée dans la négociation et le suivi de projets structurants sur tout le territoire dans le déploiement de réseaux de communications électroniques.

Sa connaissance pointue du droit des contrats publics lui permet d’assurer la défense des intérêts des personnes publiques et de les accompagner dans la réussite de leurs projets en droit dont les enjeux économiques et politiques sont souvent forts.

 

« Cette nomination s’inscrit dans la volonté du Cabinet à la fois de promouvoir des talents mais également de s’appuyer sur les compétences d’avocats très confirmés pour mieux servir ses clients dans un univers juridique de plus en plus complexe et exigeant. »

Didier Seban, avocat associé et Président de SEBAN AVOCATS

 

SEBAN & ASSOCIES devient SEBAN AVOCATS

SEBAN & ASSOCIES fait peau neuve : nouveau logo, nouveau site internet !
Nous sommes très fiers de vous présenter notre nouvelle image à travers un site internet moderne et dynamique. Ca a également été l’occasion pour le cabinet de retravailler ses lettres d’actualités juridiques !

Retrouvez nos équipes par secteurs !
https://lnkd.in/ebswKRBp

(Re)découvrez toutes nos lettres d’actualités !
https://lnkd.in/eyQGdyZZ

Recherchez la formation qu’il vous faut !
https://lnkd.in/eDKCRDqA

(Re)découvrez nos implantations en région !
https://lnkd.in/eQ7KFdKF

Relisez nos articles parus dans la presse !
https://lnkd.in/e2uJwQTJ

SEBAN AVOCATS annonce la nomination de quatre nouvelles directrices

Pour accompagner son développement, SEBAN AVOCATS a le plaisir d’annoncer les nominations de quatre nouvelles directrices :

Marianne Hauton est nommée Directrice des secteurs « Contrats publics » et
« Energie ».

Avocate au Barreau de Paris depuis 2012, Marianne Hauton est titulaire d’un Master II contentieux public (Paris I) ainsi que d’un Master II droit public approfondi (Paris II). Egalement diplômée de l’Institut de Droit Public des Affaires, elle a rejoint SEBAN AVOCATS en 2016 dans les secteurs « Contrats publics » et « Energie ».

Aux côtés de l’avocate associée Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, elle viendra apporter ses compétences à nos clients sur des problématiques variées inhérentes au secteur de l’énergie : activité de conseil dans la gestion des réseaux énergétiques, dans la passation et la négociation de contrats soumis, ou non, au droit de la commande publique, questions réglementaires liées au droit de l’énergie, assistance contentieuse, représentation devant l’autorité de régulation (Commission de Régulation de l’Energie), etc.

 

Emilie Bacqueyrisses est nommée en qualité de Directrice des secteurs « Baux d’habitation et professionnels » et « Droit privé des successions ».

Avocate depuis 2014, Emilie Bacqueyrisses est titulaire d’un Master I Droit privé général (Bordeaux IV – Montesquieu) et Master II Droit privé approfondi, parcours droit civil (Bordeaux IV – Montesquieu). Elle rejoint SEBAN AVOCATS en 2015 dans les secteurs « Baux d’habitation » et « Baux commerciaux » et traite par ailleurs de dossiers en droit des successions.

Afin d’accompagner le développement du cabinet sur ces matières, Emilie Bacqueyrisses est nommée Directrice du secteur « Baux d’habitation et professionnels » et « Droit privé des successions » aux côtés de My-Kim Yang-Paya. Elle interviendra tant en conseil qu’en précontentieux et contentieux, sur des problématiques de rédaction et d’audit de baux d’habitation et professionnels, de charges locatives, de résiliation de baux ainsi que sur toutes les questions liées au droit privé des successions notamment la mise en oeuvre ou la contestation de libéralités.

 

Elise Humbert est nommée Directrice du secteur « Droit des données » et du bureau Bourgogne-Franche-Comté.

Avocate depuis 2014, Elise Humbert est titulaire d’un Master I de droit public (Université de Franche-Comté) ainsi que d’un Master II Contentieux Public (Paris I Panthéon-Sorbonne). Elle est également certifiée de la spécialisation DPO CNAM. Membre du Cabinet SEBAN AVOCATS depuis 2014, elle anime l’antenne du Cabinet située à Besançon depuis janvier 2019.

Ayant été à l’origine de la création du pôle Droit des Données, avocat associé de ce secteur, sa nomination en tant que Directrice s’inscrit en cohérence avec le développement de ce domaine d’activités et avec une implantation sur le territoire de Bourgogne-Franche-Comté désormais reconnue.

Gageons que cette nomination permettra de répondre à la fois à l’exigence d’accompagnement juridique et de formation des Clients du Cabinet situés en Bourgogne-Franche-Comté, comme aux besoins de nos clients, sur tout le territoire, en droit de la protection des données personnelles.

 

Astrid Boullault, nommée en qualité de Directrice des secteurs « Contrats publics » et « Droit portuaire ».

Avocate au Barreau de Paris depuis 2014, Astrid Boullault est titulaire d’un Master I Droit public (Paris II, 2011) et Master II Droit public de l’économie (Paris II, 2012). Elle rejoint SEBAN AVOCATS en 2013 dans les secteurs « Contrats publics », « Montages complexes » et « Financement de projets ».

Astrid Boullault est nommée directrice des secteurs « Contrats publics » et « Droit portuaire » aux côtés d’Alexandre Vandepoorter, associé du Cabinet, où elle interviendra tant en conseil qu’en contentieux. Elle accompagnera notamment les clients dans le cadre de l’identification et la passation des contrats publics, en matière de PPP ainsi qu’en droit des propriétés publiques. Elle traitera en particulier de l’application de ces problématiques au domaine portuaire, maritime et/ou fluvial (conventions de terminal, valorisation et aménagement du domaine portuaire, réglementation du domaine portuaire, réalisation et exploitation d’infrastructures et outillages portuaires, etc.).

 

« Ces nominations s’inscrivent dans la volonté du Cabinet à la fois de promouvoir des
talents mais également de s’appuyer sur les compétences d’avocats très confirmés
pour mieux servir ses clients dans un univers juridique de plus en plus complexe et
exigeant. »
Didier Seban, Président et fondateur du Cabinet

 

SEBAN AVOCATS continue son développement et ouvre un bureau à Valence

Pour toujours mieux servir ses clients, SEBAN AVOCATS ouvre en ce début 2022 un bureau secondaire à Valence avec Joanna Henri Luyton, avocate.

L’ouverture du bureau SEBAN Porte du Midi permet d’accroître l’implantation locale de SEBAN AVOCAT, soucieux de répondre quotidiennement aux attentes de ses clients régionaux et nationaux.

En créant un bureau secondaire à Valence avec Joanna Henri Luytton, SEBAN AVOCATS consolide son offre d’assistance auprès de l’ensemble des acteurs publics présents dans le sud de la France, non seulement en matière de droit public mais également dans toutes les matières du droit privé et pénal utiles à leur activité.

Au sein de l’équipe d’Anne-Christine Farçat, avocate associée basée à Paris, Joanna HENRI-LUYTON accompagnera les bailleurs sociaux (OPH, ESH, SCIC HLM, SCP HLM, SEM agréée logement social) et les groupes d’organismes de logement social dans leurs problématiques liées à leur activitéréglementée HLM mais également dans leurs activités de diversifications (habitat spécifique, logement intermédiaire, activité OFS, etc..).

Son parcours diversifié et sa grande expérience lui permettront en outre de donner, depuis Valence, une réponse opérationnelle et de proximité en droit public à tous les acteurs publics.

Joanna Henri Luyton, avocate, responsable du bureau SEBAN Porte du
Midi à Valence

Avocate depuis 2021, Joanna Henri Luyton a intégré l’Institut d’Etudes
Politiques d’Aix-en-Provence où elle a suivi la filière «Service public» et a
complété son cursus par un Master 2 en droit et pratique des contentieux
publics, obtenu en 2008.

Elle commence son parcours professionnel au sein d’organismes HLM où elle
développe son expertise dans ce domaine. En 2010, elle rejoint les équipes
de Habitat Marseille Provence, comme responsable marchés publics puis en
qualité de directrice juridique. En 2016 elle intègre Grand Delta Habitat en
tant que directrice juridique et ressources humaines.

Grâce à ce parcours elle développe une connaissance pointue du secteur
du logement social ainsi que du droit public et décide de prêter serment en
2021 pour devenir avocate dans ce domaine.

Elle est également chargée d’enseignement auprès de l’université de
Grenoble, à l’antenne de Valence, en droit public économique et droit
constitutionnel.

👉 Retrouvez notre communiqué de presse ici 

Création d’un pôle national d’instruction pour les crimes non élucidés : un premier pas important

Le combat des familles endeuillées et de leurs associations a porté ses fruits.

Après le vote de la loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » qui prévoit la création de pôles dédiés aux affaires criminelles non élucidées ou sérielles, le Garde des Sceaux vient d’annoncer la création dans les prochaines semaines d’un pôle National à Nanterre.

Avocats des familles de nombreuses victimes de meurtre, nous saluons la naissance de ce pôle et espérons que cette création va permettre l’élucidation de très nombreux dossiers en souffrance.

Ce premier pas devra être suivi de beaucoup d’autres, comme notamment :

  • une politique nationale de conservation des scellés criminels ;
  • la création d’un site internet géré directement par l’Etat recensant les crimes et disparitions suspectes sur lequel toute personne pourra déposer un témoignage destiné aux enquêteurs ;
  • créer un site gouvernemental dédié aux enfants disparus et diffusant leurs fiches de recherches ;
  • tenir à jour une liste des affaires criminelles non-résolues à l’échelle des parquets ou des parquets généraux ;
  • la formation des magistrats, enquêteurs, avocats aux nouvelles techniques d’enquête ;
  • l’augmentation du nombre d’enquêteurs criminels, beaucoup d’enquêtes sont laissées en jachère faute d’enquêteurs disponibles ;
  • mettre en place une procédure d’urgence inspirée « d’alerte enlèvement», pour les disparitions d’enfants et d’adolescents sans témoins.

Nous continuerons à nous mobiliser aux côtés des familles de victimes pour qu’une réponse judiciaire leur soit donnée en saisissant ce pôle chaque fois que ce sera utile pour la manifestation de la vérité.  

Corinne Herrmann        &      Didier Seban

SEBAN AVOCATS annonce la nomination d’un nouvel associé en droit social

En ce début d’année 2022, SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en cooptant un nouvel associé en droit social : Benoît Roseiro.

Benoît Roseiro :
Arrivé en septembre 2020 chez SEBAN AVOCATS en qualité de Directeur du pôle droit social, Benoît Roseiro devient associé permettant ainsi au cabinet d’assurer la pérennité de ses expertises en droit social et de renforcer l’accompagnement de ses clients. Détenteur d’un Master 2 Droit social de l’Université Panthéon-Assas, il obtient son CAPA en 2005.

Au cours de ses 17 années d’expériences d’Avocat Collaborateur, Of Counsel, puis de Directeur, Benoît Roseiro a développé son expertise en conseil comme en contentieux.
Au sein de SEBAN AVOCATS, il s’est particulièrement impliqué dans l’accompagnement d’importants projets de fusion avec les transferts de salariés et le devenir des statuts collectifs notamment dans le logement social et les entreprises publiques locales.

Benoît Roseiro bénéficie d’une expertise en contentieux du droit de travail (contentieux collectif devant le tribunal judiciaire, contentieux prud’homal), ou droit de la sécurité sociale.

Benoît Roseiro est un véritable expert, soucieux des enjeux attachés aux statuts du personnel soumis au Code du travail au sein des acteurs publics, parapublics et associatifs chers à SEBAN AVOCATS.

👉 Retrouvez notre communiqué de presse ici 

Bonne année 2022 !

Chaque jour, nous continuons à nous développer partout en France pour cultiver davantage de proximité avec vous ! Et ça continue en 2022 !
Toute l’équipe de Seban & Associés vous souhaite une très belle année 2022.

Retrouvez nos vœux en vidéo juste ici : 

 

SEBAN AVOCATS continue son développement avec la création de SEBAN Armorique


Pour toujours mieux servir ses clients, Seban & associés ouvre sa 10eme implantation régionale à Rennes et s’associe à Camille Tréheux et Thomas Manhès, pour créer Seban Armorique.

L’ouverture de ce cabinet dans l’Ouest de la France permet d’accroître l’implantation locale de SEBAN & ASSOCIéS, soucieux de répondre quotidiennement aux attentes de ses clients régionaux et nationaux. En créant un cabinet avec Camille Tréheux et Thomas Manhès, SEBAN & ASSOCIéS consolide son offre d’assistance auprès de l’ensemble des acteurs publics et parapublics présents sur le territoire armoricain.

L’objectif de SEBAN Armorique est d’offrir un service de proximité aux personnes publiques et acteurs économiques de la région non seulement en matière de droit public mais également dans toutes les matières du droit privé et pénal utiles à leur activité.

Camille Tréheux, avocate à la Cour, Associée SEBAN Armorique

Avocate depuis 2012, Camille Tréheux est titulaire d’un Master 2 Recherche Concurrence et régulation des marchés (Université Paris X Nanterre – La Défense, 2007) et d’un Master 2 Management public territorial (IAE de Toulouse, 2009). Elle est également chargée d’enseignement en droit de l’urbanisme auprès des étudiants du Master 2 Conseil et contentieux des personnes publiques à l’Université de Rennes depuis 2019.

Elle co-créé la filiale SEBAN Armorique avec une solide expertise en conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, droit de l’aménagement ainsi qu’en droit de l’action foncière.

 

Thomas Manhès, avocat à la Cour, Associé SEBAN Armorique

Avocat depuis 2012, Thomas Manhès est titulaire d’un Master 2 Droit public des affaires (Université Grenoble Alpes, 2010). Il est également chargé d’enseignement en droit public dans cette université depuis 2014.

Ancien associé de la SCP Fessler Jorquera & associés à Grenoble, il co-créé la filiale SEBAN Armorique avec une expertise reconnue en conseil et contentieux de l’urbanisme, contrats publics, domanialité et valorisation des propriétés publiques. En plus de son rôle d’avocat, Thomas Manhès est le fondateur et animateur du blog actualitesdudroitpublic.fr

👉 Retrouvez notre communiqué de presse ici 

SEBAN AVOCATS annonce la nomination de deux nouveaux directeurs

Pour accompagner son développement, SEBAN AVOCATS a le plaisir d’annoncer les nominations au 1er juillet 2021 de deux nouveaux directeurs :

Aurélie Cros est nommée Directrice du secteur « droit de la
construction et des assurances ».

Avocate au Barreau de Paris depuis 2010, titulaire d’un Master II Recherche Droit des affaires et de l’économie (Paris I Panthéon-
Sorbonne), d’un Magistère de droit des activités économiques (Paris
I Panthéon-Sorbonne) et diplômée de l’Institut de droit public des
affaires, Aurélie a rejoint SEBAN AVOCATS en 2016 dans le secteur
« contrats publics et énergie ».

Sa nomination en tant que directrice du secteur « droit de la construction et des assurances », piloté par l’associé Guillaume Gauch, contribuera à renforcer l’équipe de ce secteur qui assiste les clients dans le cadre de la réalisation de leurs opérations de construction et la mise en place de leurs politiques locales de l’habitat.

Aurélie Cros interviendra sur des problématiques variées telles que le suivi d’expertises judiciaires et de référés préventifs, le suivi de contentieux relatifs à la mise en oeuvre des garanties légales des constructeurs et le suivi de contentieux liés à l’exécution de marchés
publics et privés.

Elle accompagnera également les clients en conseil, notamment pour la négociation d’accords transactionnels. Tadjdine Bakari-Baroini, nommé en tant que Directeur du secteur « droit de l’action foncière – expropriation / préemption ».

 

Tadjdine Bakari-Baroini, nommé en tant que Directeur du secteur « droit de l’action foncière – expropriation / préemption ».

Avocat au Barreau de Paris depuis 2012, Tadjdine est titulaire d’un Master II professionnel Droit immobilier public (UVSQY) et diplômé de l’Institut d’études judiciaires. Il a rejoint SEBAN AVOCATS en 2017 dans le secteur « droit de l’urbanisme, de l’aménagement et du
foncier ».

C’est dans ce secteur qu’il développe sa solide expertise en matière de conseil et contentieux en droit de préemption urbain ou encore sa connaissance fine des problématiques d’appropriations foncières liées à la réalisation des grands ouvrages linéaires de transports.

Sa nomination en tant que directeur du secteur « droit de l’action foncière – expropriation / préemption », piloté par l’associée Céline Lherminier, lui permettra d’intervenir sur des problématiques diverses comme :
• Le droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• Le droit de préemption (zone d’aménagement différé, droit de préemption urbain, espaces naturels sensibles, protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, fixation du prix ;
• Le droit de préemption du Préfet sur le territoire des communes dites « carencées » en logements sociaux ;
• Le droit de préemption commercial pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

En plus de traiter ces différents sujets, il anime des formations en droit de l’expropriation et de la préemption au sein de SEBAN AVOCATS.

Seban & Associés annonce la nomination d’un nouveau directeur

Samuel Couvreur est nommé directeur dans le secteur «gestion des services publics».

Titulaire d’un Master II de Droit Public des Affaires (Université Lyon III), d’un Diplôme Universitaire en Intégration Européenne et d’un diplôme de Juriste Droit Public des Affaires (Université Lyon III), Samuel Couvreur a rejoint Seban & Associés en 2012 après un stage à la Direction juridique du Ministère de l’Economie.

Il a développé une expertise reconnue en matière de droit de la commande publique, des aides d’Etat et de domanialité publique. Il assiste les acteurs publics en conseil comme en contentieux et s’est spécialisé dans les domaines des services publics dits « environnementaux » (déchets, eau et assainissement, réseaux de chaleur, transport). Il publie régulièrement dans de nombreuses revues juridiques et tient en particulier une chronique mensuelle dans la revue CourrierCab qui s’adresse aux collaborateurs de cabinet des élus.

Sa nomination en tant que Directeur, dans le secteur « gestion des services publics », piloté par Guillaume Gauch, lui permettra également de prendre en charge le développement des activités touchant aux services publics culturels.

Drômois d’origine, Samuel Couvreur poursuivra son activité depuis le bureau lyonnais de Seban & Associés.

Seban & Associés reconnu dans le Guide Construction, Promotion, Infrastructures de Décideurs

Nous sommes très fiers d’être distingués par le Guide Décideurs 2020-2021 Construction, Promotion, Infrastructures parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans les disciplines suivantes  : 

  • Construction (marchés, travaux, contrats et conseil) : Forte Notoriété
  • Contentieux de la construction (dont assurances) : Excellent 2
  • Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, Montages d’opérations) : Forte Notoriété 1
  • Urbanisme & Aménagement : Excellent 1
  • Marchés contractuels complexes Mid-Cap : Incontournable

Lancement de Seban & Associés Grand-Est à Strasbourg !

 

Après Lille en janvier 2021 et dans la poursuite de sa politique de développement régional, destinée à constituer un véritable réseau national opérationnel au plus proche des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, Seban & Associés s’implante dans la Région Grand-Est en inaugurant un nouveau bureau à Strasbourg.

Martin Mattiussi-Poux et Jennifer Halter animeront le bureau de Strasbourg. Grâce à eux, Seban & Associés renfocera son lien de proximité avec les clients de la région tout en leur permettant de bénéficier de toutes les compétences des 90 avocats répartis sur tout le territoire. Ensemble, ils répondront avec rigueur et efficacité à leurs attentes.

→ Consulter la page de Seban & Associés Grand-Est

 

Votre équipe dédiée à Strasbourg !

Titulaire d’un master 1 de droit public à l’Université Robert Schuman de Strasbourg et d’un LLB en Common law, Jennifer Halter a prêté serment en janvier 2012. Elle a exercé pendant plusieurs années en tant que collaboratrice au sein du département de droit public des affaires d’un cabinet parisien avant de créer sa propre structure qu’elle a dédié au droit public et au droit pénal.
De retour sur ses terres d’origine, elle rejoint Seban & Associés en janvier 2021 pour l’ouverture de son bureau strasbourgeois.
Elle intervient aussi bien en conseil qu’au contentieux, plus particulièrement dans les domaines du droit des contrats publics et de la domanialité publique, en droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité et en droit pénal général et des affaires.

 

Martin Mattiussi-Poux Avocat chez Seban & Associés Titulaire d’un master 2 en droit de l’environnement de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris II Panthéon-Assas, Martin Mattiussi-Poux est avocat depuis 2012, inscrit au Barreau de Strasbourg où il réside depuis 2018.
Il a réalisé des stages, notamment au Tribunal administratif de Montreuil, et effectué, en tant qu’avocat, une première collaboration au sein d’un cabinet d’avocats dédié à la défense des personnes publiques et de structures parapubliques.
Il a rejoint en 2017 Seban & Associés où il a développé une expertise reconnue en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et en droit foncier (expropriation, droits de préemption), tant en conseil qu’en contentieux.

Un nouveau bureau voit le jour à Lille !

 

En ce mois de janvier 2021, nous avons l’immense plaisir de vous annoncer le lancement de Seban & Associés Hauts-de-France !

Dans la poursuite de sa politique de développement régional, destiné à constituer un véritable réseau national opérationnel au plus proche des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire, Seban & Associés s’implante dans la Région des Hauts-de-France en inaugurant un nouveau bureau à Lille.

L’ouverture de ce bureau, animé par Agathe Delescluse, permet à Seban & Associés de garantir un lien fort de proximité avec ses clients de la Région, tout en leur permettant de bénéficier de toutes les compétences des 90 avocats répartis sur l’ensemble du territoire, et ce afin de répondre, avec rigueur et efficacité, à leurs attentes.

 

Agathe Delscluse anime le bureau de Lille.

Titulaire de deux masters 2 de droit et contentieux publics de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ainsi que d’un master 1 de droit public à l’Université de Lille 2, Agathe Delescluse, avocate depuis 2015 et lilloise d’origine, a exercé plusieurs années en tant que collaboratrice au sein du Cabinet Seban & Associés à Paris avant de créer sa propre structure à Lille. Elle a de nouveau rejoint le Cabinet en 2021 pour l’ouverture du bureau lillois.

Elle a développé une expertise reconnue en contentieux administratif à l’occasion de stages au sein d’un cabinet d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi qu’au Tribunal administratif de Paris où elle a également exercé en tant qu’assistante de justice.

Elle intervient plus spécifiquement en droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité, droit de la police et de la responsabilité administratives, droit des libertés publiques, droit électoral et droit des finances locales.

 

→ Consultez la page de Seban & Associés Hauts-de-France

 

Seban & Associés à nouveau distingué en 2020 par les Guides Décideurs

Le Guide Décideurs Droit public des affaires distingue Seban & Associés parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans les disciplines suivantes : 

  • Droit public des affaires : Incontournable
  • Collectivité territoriale & Economie mixte : Incontournable
  • Contrats de PPP : structuration mid-cap : Incontournable
  • Domanialité publique : Incontournable
  • Maîtrise foncière : Incontournable
  • Contrats administratifs et contentieux afférents : Excellent
  • Régulation des marchés : Excellent 
  • Urbanisme et aménagement : Excellent

 

Et, le Guide Décideurs Energie & Environnement nous distingue à nouveau dans ces catégories : 

  • Droit de l’eau et de l’assainissement (concessions, gestion déléguée, Gemapi) : Excellent
  • Droit des déchets : Excellent
  • Droit des énergies renouvelables : Excellent
  • Energie : régulation du marché : Excellent
  • Contentieux de l’environnement : Forte notoriété
  • ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles : Forte notoriété