SEBAN AVOCATS, agréé pour dispenser des formations aux élus

Par décision du 16 décembre 2024, le Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation a accordé à notre Cabinet l’agrément pour dispenser des formations aux élus locaux. 

Cette reconnaissance souligne notre engagement continu envers l’excellence et le développement des compétences des élus, afin de leur fournir les outils et les connaissances nécessaires pour relever les défis actuels et futurs de la gouvernance locale.

Avec cette nouvelle opportunité, Seban Avocats s’engage à offrir des programmes de formation de haute qualité, adaptés aux besoins spécifiques des collectivités territoriales. Notre équipe d’experts est déterminée à accompagner les élus dans leur mission au service des citoyens.

Nous réjouissons de cette nouvelle aventure qui renforce notre engagement aux côtés des acteurs publics et notamment des élus. 

Vous souhaitez découvrir les formations déjà présentes à notre catalogue ?

Catalogue 2025

Vous souhaitez une formation sur mesure pour les élus de votre collectivité ? 
Par exemple sur les règles applicables à l’approche des élections municipales  ? 
Pour tous renseignements, définition de votre projet, demande de devis, contactez-nous par mail à l’adresse : formation@seban-avocat.fr ou par téléphone au 01.45.49.48.49

 

Une pluridisciplinarité au service de l’environnement

Enjeu majeur, l’environnement est au cœur des préoccupations des acteurs publics qui doivent prendre en considération cette composante dans leurs réflexions, leurs projets et leurs opérations : gestion des déchets, protection de l’eau, de l’air, des sols, de la biodiversité ou encore lutte contre les pollutions.

L’anticipation et la gestion du risque environnemental exigent des expertises juridiques transversales, croisées et complémentaires pour une prise en charge adaptée aux besoins du monde public en droit de l’environnement.

Engagé depuis de nombreuses années dans ce secteur, le cabinet Seban Avocats dispose d’une équipe pluridisciplinaire dédiée à la matière environnementale, qui intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires – notamment pénales :

Marlène Joubier

Avocate associée en droit pénal de l’environnement

Clémence du Rostu

Avocate directrice en droit public de l’environnement

Emmanuelle Baron

Avocate directrice en droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’environnement.
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L’environnement étant ainsi au cœur des domaines d’intervention du cabinet, cette équipe travaille en complémentarité des secteurs de l’énergie (avec Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Thomas Rouveyran, avocats associés), de l’immobilier (avec Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée) et des services publics environnementaux (avec Guillaume Gauch, avocat associé), eux aussi confrontés à des problématiques environnementales et de développement durable.

Distinctions Décideurs – Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises

Pour couronner cette belle année 2024, Seban Avocats vient d’être, de nouveau, distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises !

Retrouvez ci-dessous les catégories dans lesquelles Seban Avocats a été distingué :

Incontournable :

  • Contrats administratifs et contentieux afférents : Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch, Alexandre Vandepoorter, Philippe Guellier, Audrey Lefèvre et Marion Terraux ;
  • Collectivités territoriales & économie mixte : Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch, Matthieu Hénon, Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Anne-Christine Farçat, Alexandra Aderno et Eglantine Enjalbert ;
  • Domanialité publique : Alexandre Vandepoorter et Claire-Marie Dubois-Spaenlé ;
  • Fonction Publique : Lorène Carrère, Marjorie Abbal et Benoit ROSEIRO ;
  • Maîtrise foncière : Céline LHERMINIER ;
  • Contrats de PPP structuration – mid cap : Alexandre Vandepoorter ;
  • Energie : régulation du marché : Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran et Guillaume Gauch ;

 

Excellent :

  • Droit des énergies renouvelables : Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Thomas Rouveyran ;
  • Régulation des marchés : Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Guillaume Gauch et marion terraux ;
  • Droit des déchets : Guillaume Gauch
  • Droit de l’eau et de l’assainissement : Guillaume Gauch
  • Urbanisme et aménagement : Céline Lherminier ;

 

Forte notoriété :

  • Contrats de PPP structuration – large cap : Alexandre Vandepoorter ;
  • Contentieux de l’environnement : Guillaume Gauch et Céline Lherminier ;
  • ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles : Guillaume Gauch ;

 

Mapping :

  • Droit pénal de l’environnement : Didier Seban et Marlène Joubier.

 

Droit public des affaires Energie & Environnement

 

Ces distinctions viennent confirmer le positionnement de notre Cabinet qui regroupe aujourd’hui plus de 100 avocats pour fournir le meilleur service ainsi qu’un accompagnement opérationnel et efficace à ses clients.

 

Retrouvez tous nos classements ici !
Nos classements
 

Chaque semaine jusqu’à Noël, des duos d’avocats du Cabinet vous proposent leur vision croisée de sujets d’actualité juridique

Tous les jeudis jusqu’à Noël des duos d’avocats du Cabinet vous proposent leur vision croisée de sujets d’actualité juridique via le #SEBANxSEBAN.

Retour sur les 4 premiers sujets traités au mois de novembre :
1) Le gestionnaire public qui ne déclare pas les accidents de service engage sa responsabilité personnelle !
Rédigé par Lorène Carrère avocate associée en fonction publique et Marlène JOUBIER, avocate associée en droit pénal, droit pénal de l’environnement et droit pénal du travail.

2) La protection fonctionnelle pour les élus et pour les agents publics n’est pas la même !
Rédigé par Lorène Carrère, avocate associée en fonction publique et Alexandra Aderno, avocate associée en vie des acteurs publics.

3) Vous accompagner dans la réforme de l’offre des services d’aide à domicile (SAD) : un travail d’équipe !
Rédigé par Marjorie Abbal, avocate associée en fonction publique et Esther Doulain, avocate à la Cour en Avocate à la Cour droit de l’action sanitaire et sociale, des ESSMS, des associations et de l’ESS.

4) Que faire des agents en cas de dissolution d’un syndicat ?
Rédigé par Lorène Carrère, avocate associée en fonction publique et Margaux Davrainville, avocate directrice en intercommunalité et finances publiques.

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A venir sur le mois de décembre, les expertises croisées de Lorène Carrère, Benoit ROSEIRO, Marion Terraux et Samuel Couvreur : abonnez-vous à leurs profils LinkedIn !

L’ensemble de ces posts seront ensuite republiés directement sur notre page fin décembre !

Rendez-vous cette semaine pour le prochain post sur les profils de Lorène Carrère et Benoit ROSEIRO !

 

Découvrez ici les articles de novembre :

Lire les analyses croisées

Notre catalogue des formations 2025 est en ligne !

Notre catalogue de formations pour l’année 2025 est disponible !

Retrouvez toutes les formations prévues dans l’ensemble de ces secteurs :

– Contrats publics ;
– Domanialité publique ;
– Droit électoral ;
– Fonction publique ;
– Urbanisme, aménagement, foncier ;
– Droit des données ;
– Energie ;
– Funéraire ;
– Droit pénal et de la presse ;
– Droit pénal de l’environnement ;
– Logement social ;
– Projets immobiliers publics privés ;
– Economie sociale et solidaire ;
– Santé et action sanitaire et sociale.

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Pourquoi se former avec SEBAN AVOCATS ?

  1. Seban Avocats est un organisme de formation certifié Qualiopi !
  2. Des intervenants avocats qui ont une pratique quotidienne sur les formations délivrées.
  3. Des formations qui couvrent l’ensemble des sujets de nos clients.

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N’hésitez pas à contacter Mélanie Marchand, responsable du service formation !

La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution provisoire

« La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ; […] ces principes de valeur constitutionnelle s’opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles ; »[1]

Aux termes des dispositions de l’article 131-26 du Code pénal, la juridiction répressive peut prononcer, en tant que peine complémentaire, l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille d’une personne tel que son droit d’éligibilité.

En principe, cette interdiction ne peut excéder une durée de dix ans pour les condamnations criminelle et une durée de cinq ans pour les condamnations délictuelles. Toutefois, dans certains cas, la peine d’inéligibilité peut être prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits[2].

En 2016, par la loi dite Sapin II[3], l’article 432-17 du Code pénal avait déjà été modifié afin de rendre obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne condamnée pour certaines infractions de probité[4].

Par la suite, avec la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017[5], le législateur a souhaité « renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants »[6]en élargissant cette peine obligatoire d’inéligibilité par la création d’un article 131-26-2 du Code pénal.

Cet article institue l’obligation de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit mentionné par ledit article, soit notamment : les violences d’une particulière gravité, les discriminations, l’escroquerie, l’abus de confiance, les actes de terrorisme, les infractions de probité et les infractions électorales.

La chambre criminelle précise que le juge n’a pas à motiver le prononcé d’une peine obligatoire d’inéligibilité conformément à l’article 485-1 du Code de procédure pénale[7].

En revanche, si cette peine est obligatoire, elle n’est pas automatique : le juge répressif peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. De même, la décision du juge qui prononce une peine complémentaire d’inéligibilité alors qu’elle n’était pas obligatoire doit, elle aussi, être motivée[8].

Les conséquences de cette peine complémentaire peuvent être lourdes, notamment, naturellement, pour l’élu local et le parlementaire.

En outre, ces conséquences peuvent se concrétiser rapidement puisqu’en application de l’article 471 du Code de procédure pénale, le juge répressif peut prononcer l’exécution provisoire – i.e. leur exécution immédiate nonobstant appel – des peines prononcées, en ce compris la peine obligatoire d’inéligibilité sans qu’une motivation supplémentaire ne soit nécessaire[9].

A ce titre et s’agissant de l’élu local, le Conseil d’Etat a jugé, à plusieurs reprises, qu’une telle inéligibilité assortie de l’exécution provisoire impose alors au représentant de l’Etat de prendre une décision de démission d’office des mandats en cours[10] :

« Le droit électoral au sens du 1° de l’article L. 230 du code électoral cité ci-dessus recouvre à la fois le droit de vote et l’éligibilité. Par suite, la perte d’un seul de ces deux droits prive son titulaire de la possibilité de jouir de son droit électoral plein et entier. Par voie de conséquence, la privation du droit d’éligibilité en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire lie le représentant de l’Etat et lui impose, en vertu des dispositions précitées des articles L. 236 et L. 273-4 du code électoral, de prendre une décision de démission d’office des mandats de conseiller municipal et conseiller communautaire qui seraient détenus par l’intéressé. »

Il semble toutefois que cette peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire ne produise pas les mêmes effets s’agissant du mandat parlementaire en cours.

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs requêtes tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de parlementaires par suite du prononcé de peines complémentaires d’inéligibilité assorties de l’exécution provisoire. Pourtant, le Conseil constitutionnel a rejeté systématiquement ces requêtes en soulignant que la déchéance de plein droit ne pouvait être constatée « en l’absence de condamnation définitive ». Il ajoute que l’exécution provisoire de la sanction « est sans effet sur le mandat parlementaire en cours »[11].

Faut-il y voir une conséquence du principe de séparation des pouvoirs ? Et quelle portée faut-il accorder à cette jurisprudence récente mais semble-t-il établie ?

Relevons simplement qu’elle demeure en l’état cantonnée aux mandats des parlementaires et à la question de l’effet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur un mandat en cours ; la question n’a pas encore été formellement tranchée, à notre connaissance, sur la question des effets d’une telle peine obligatoire exécutoire par provision sur l’éligibilité à un nouveau mandat.

Il faut néanmoins admettre que rien dans ces décisions ne semble a priori exclure une position similaire au regard de l’éligibilité en tant que telle : en d’autres termes, le Conseil constitutionnel pourrait retenir que la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité ne produit d’effet, tant à l’égard d’un mandat en cours que d’un scrutin à venir, qu’à la condition d’avoir acquis un caractère définitif, quand bien même aurait-elle été assortie de l’exécution provisoire.

De même, on ne peut exclure que cette Jurisprudence rendue au titre de mandats parlementaires puisse s’étendre à d’autres scrutins, et particulièrement le premier d’entre eux, tout aussi singulier au regard du principe de séparation des pouvoirs et placé sous la surveillance du même juge[12].

L’on pourrait certes y voir la négation de la fonction première de cette sanction, dont le Législateur a consacré lui-même la possibilité de l’assortir de l’exécution provisoire et le caractère obligatoire au nom d’une exigence de probité commune à tout candidat, quel que soit le mandat qu’il brigue.

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[1] CC, DC no 82-146, 18 novembre 1982

[2] Article 131-26-1 du Code pénal

[3] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

[4] Articles 432-10 à 432-16 du Code pénal

[5] Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

[6] CC, DC n° 2017-752, 8 septembre 2017

[7] Cass. Crim., 19 avril 2023, n°22-83.355

[8] Crim., 9 mars 2022, no 21-81.506

[9] Cass. Crim., 19 avril 2023, n°22-83.355

[10] CE, 20 juin 2012, n° 356865 ; CE, 14 avril 2022, n° 456540

[11] CC, DC, 16 juin 2022, n°2022-27 pour un membre de l’Assemblée nationale ; CC, DC, 23 novembre 2021, n°2021-26 pour un membre du Sénat

[12] Article 58 de la Constitution

Emission « Au bout de l’enquête : La fin du crime parfait, S5, L’affaire Estelle Mouzin »

Le 9 janvier 2003, Estelle Mouzin disparaît après l’école. Elle ne rentre pas à son domicile. Immédiatement, les parents donnent l’alerte et le parquet de Meaux est saisi de l’affaire.

L’affaire Estelle Mouzin, c’est 20 ans de lutte menée par son père, Eric Mouzin, pour connaître la vérité sur ce crime.

Dans les mois qui suivent la disparition, c’est une association qui est montée, des avis de recherche diffusés dans toute la région, et une mobilisation massive de toutes parts pour soutenir la famille. Eric Mouzin fait tout ce qui est en son pouvoir pour déclencher des recherches efficaces.

6 mois plus tard, Michel Fourniret, un tueur en série, est suspecté d’être à l’origine de l’enlèvement d’Estelle mais l’enquête n’est pas menée à son terme pour le mettre en cause.

Eric Mouzin contacte Didier Seban pour que l’enquête soit relancée.

Didier Seban s’indigne que malgré les multiples demandes du cabinet la piste de Michel Fourniret n’ait pas été travaillée sérieusement. Parfois, « il faut partir des auteurs et pas forcément des faits », affirme-t-il. « Le dossier est de plus en plus illisible et il n’y a aucun procès-verbal de synthèse ».

Eric Mouzin déplore une faillite du système : « On voit que le système dysfonctionne avec la succession de juges. Ils n’arrivent pas à s’imprégner du dossier ».

Une détenue de la prison de Rennes qui entend les confidences de Monique Olivier, l’ex-femme de Michel Fourniret impliquée dans plusieurs enlèvements appelle le Cabinet Seban Avocats. Ses informations viennent renforcer la piste Fourniret. L’enquête est donc relancée et confiée au pôle des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre. Monique Olivier finit par se confier. Elle est condamnée en décembre 2023, deux ans après la mort de Michel Fourniret.

Cette affaire est une faillite selon Eric Mouzin. Ses investigations n’ont pas été suffisamment soutenues par les enquêteurs. Didier Seban déplore le refus par la police judiciaire de Versailles de prendre au sérieux la piste de Michel Fourniret, perçue dès les premiers mois de l’enquête.

Ce combat de 20 ans est passé notamment par des recours devant la Chambres de l’instruction, par la demande du dessaisissement de la police judiciaire de Versailles, puis de celui du Tribunal de Meaux, par le pourvoi en Cour de Cassation et la saisine de la Cour Européenne des droits de l’homme. Un recours en responsabilité contre l’État a été déposé par le père d’Estelle Mouzin, procédure toujours en cours sans que l’État n’accepte de reconnaitre l’étendue de ses fautes.

 

Découvrez l’épisode complet :

Au bout de l’enquête : La fin du crime parfait, S5, L’affaire Estelle Mouzin
Avec l’intervention de Didier Seban, France Télévisions, France 2

En savoir plus

Félicitations à nos nouvelles avocates !

Nous sommes fiers de vous annoncer que Marguerite Saurel et Maxellende Boulet ont prêté serment et sont maintenant officiellement avocates au sein de notre Cabinet !

 

Marguerite Saurel est maintenant avocate dans le secteur droit pénal et de la presse de Matthieu Hénon et Marlène Joubier, avocats associés et Michaël Goupil, avocat Of Counsel.

  

Maxellende Boulet intègre en qualité d’avocat le secteur droit pénal et aide aux victimes aux côtés de Didier Seban, avocat associé et Marine Allali, avocate directrice.

 

Chez Seban Avocats, nous portons une attention particulière à la formation des avocats de demain : nous proposons des stages de fin d’études dans l’ensemble de nos secteurs et recrutons également des juristes en attendant leur date de prestation de serment.

N’attendez pas pour postuler !

 

Découvrir nos offres

La mise en oeuvre d’opérations d’autoconsommation par les collectivités locales et leurs groupements – Marianne Hauton

Ce 22 octobre dernier, journée mondiale de l’énergie, SEBAN AVOCATS a souhaité aborder à travers ses vidéos le thème de l’énergie dans l’univers public. Cette date correspond à l’anniversaire du Forum mondial de l’énergie lors duquel les pays se réunissent chaque année pour coordonner leur politique énergétique.

Marianne Hauton, avocate directrice en droit de l’énergie, vous présente : « La mise en œuvre d’opérations d’autoconsommation par les collectivités locales et leurs groupements – Journée mondiale de l’énergie ».

 

État des lieux des dispositifs de prévention et d’alerte

La récente actualité climatique en Espagne interroge l’état de notre propre droit en matière de gestion de crise et de prévention des inondations, premier risque naturel en France.

Sur qui pèsent les obligations en matière de prévention des inondations ?

  • Sur le Maire au titre de ses pouvoirs de police ;
  • Sur les gestionnaires d’ouvrages et en particulier de systèmes d’endiguement.

 

À quel moment les mesures doivent-elles être prises ?

  • Avant la survenance de toute crise (garantir l’efficacité des ouvrages, adopter les mesures visant à éviter toute situation de risque pour la population…) ;
  • Pendant la crise (alerter la population, manœuvrer les ouvrages, mettre en place les batardeaux…).

 

Quels sont les dispositifs de prévention ?

  • Obligation d’information de la population sur les risques naturels connus dans la Commune ;
  • Etablissement d’un document d’information communal sur les risques majeurs [DICRIM] ;
  • Etablissement d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde (PCS ou PICS) ;
  • Elaboration d’un Plan de prévention des risques naturels (PPRN] ;
  • Obligations de surveillance et d’entretien des ouvrages hydrauliques ;
  • Signalisation des dangers etc.

 

Quels sont les dispositifs d’alerte et qui doit les actionner ?

  • Dispositifs de surveillance des crues (Météo France, VigiCrue…) : surveillance à réaliser par les maires (repères de crue) et/ou les gestionnaires d’ouvrage ainsi que les services préfectoraux ;
  • Mise en place des procédures prévues par les documents et plans (DICRIM, PCS/PICS) : par les maires ;
  • Système d’alerte à la population (SAIP, FRAlert) : par les maires et les services préfectoraux.

 

Quelles peuvent être les conséquences en cas de survenance d’une crise ?

  • Risque sur le plan pénal au titre notamment des infractions de risque causé à autrui, homicides ou blessures Involontaires, infractions environnementales etc. ;
  • Risque sur le plan administratif : responsabilité liée à l’exercice des pouvoirs de police, au défaut d’information lié à l’absence de documents de gestion de crises ou à la gestion des ouvrages de protection.

Dossier 50 questions – Intelligence artificielle, innovation et collectivités locales

Nos avocats ont eu l’occasion de travailler sur un dossier complet concernant l’intelligence artificielle.

Quels sont les enjeux juridiques et opérationnels liés à l’intelligence artificielle ? Si l’IA n’est pas nouvelle dans nos systèmes d’information, la déferlante de l’IA générative, ChatGPT en tête, a révélé au public l’existence de systèmes permettant de générer du contenu indépendamment de toute intervention humaine.

Retrouvez le dossier ici !

 

Accéder au dossier

Nos avocats étaient présents au congrès AMORCE à Montpellier

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Guillaume Gauch et Samuel Couvreur étaient présents le 10 octobre lors du congrès AMORCE à Montpellier qui s’est déroulé sur le thème

« Adaptation, conciliation, planification : les nouveaux enjeux de la transition écologique »

N’hésitez pas à contacter nos avocats sur ces sujets :

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre

avocate associée

MHPACHENLEFEVRE@seban-avocat.fr

Guillaume Gauch

avocat associé

ggauch@seban-avocat.fr

Samuel Couvreur

avocat directeur

scouvreur@seban-avocat.fr

 

SEBAN AVOCATS signe un partenariat avec l’ADEPL (association des directeurs et directrices d’entreprises publiques locales) lors des Congrès et Salon des EPL

Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au au Congrès et Salon des EPL à Nantes du 8 au 10 octobre 2024 autour du thème :
« Économie mixte et sociale »

SEBAN AVOCATS est heureux de vous annoncer la signature d’un nouveau partenariat avec l’ADEPL, l’Association des Directeurs(rices) d’EPL mercredi 9 octobre à l’occasion de ce congrès.

Grâce à son approche pluridisciplinaire, SEBAN AVOCATS est en mesure de répondre à toutes les préoccupations des collectivités territoriales et autres nombreux acteurs publics, auxquels il est totalement dédié. SEBAN AVOCATS a le plaisir de poursuivre son partenariat avec l’ADEPL qui regroupe les dirigeants d’Entreprises Publiques Locales.

La signature de ce partenariat est l’aboutissement d’une collaboration déjà étroite, marquée notamment par la co-écriture d’un Guide du Dirigeant d’EPL, mis à jour en 2023, par des conseils juridiques proposés aux adhérents rencontrant des difficultés dans l’exercice de leurs fonctions, par la co-animation d’ateliers lors du Congrès et Salon des EPL et par des travaux d’analyses juridiques concernant l’évolution du statut du dirigeant d’EPL.

SEBAN AVOCATS remercie sincèrement l’ADEPL pour sa confiance.

 

 

Présence de SEBAN AVOCATS et de SEBAN NOUVELLE-AQUITAINE au 20ème colloque de l’AFAC

Didier Seban, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Thomas Rouveyran, avocats associés de SEBAN AVOCATS et Damien Simon, avocat associé de SEBAN NOUVELLE-AQUITAINE et président de l’AFAC étaient présents au 20ème colloque de l’Association Française des Avocats-Conseils auprès des collectivités territoriales (AFAC) le vendredi 4 octobre 2024 à l’hôtel de l’Industrie à Paris !

Thomas Rouveyran est intervenu lors d’une table ronde sur le thème : « Comment mener une politique immobilière audacieuse ? ».
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre est intervenue lors d’une table ronde sur le thème : « Les collectivités territoriales productrices d’énergie renouvelable ».

 

 

N’hésitez pas à contacter nos avocats :
Didier Seban, avocat associé dseban@seban-avocat.fr
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée MHPACHENLEFEVRE@seban-avocat.fr
Thomas Rouveyran, avocat associé trouveyran@seban-avocat.fr
Damien Simon, avocat associé de SEBAN NOUVELLE-AQUITAINE et Président de l’AFAC dsimon@seban-nouvelleaquitaine.fr

 

SEBAN AVOCATS sera présent à la journée de la rentrée sociale de l’URIOPSS le 7 octobre 2024

Audrey Lefèvre et Benoît Roseiro, avocats associés, seront  présents à la journée de la rentrée sociale de l’URIOPSS le 7 octobre 2024 aux salons de l’Aveyron à Paris sur le thème :
« Libertés associatives, jusqu’ici… tout va bien ? »

 

N’hésitez pas à contacter nos avocats et à les rencontrer sur place :

Audrey Lefèvre

avocate associée

alefevre@seban-avocat.fr

Benoît Roseiro

avocat associé

broseiro@seban-avocat.fr

Informations sur l’événement : 

 Salons de l’Aveyron, 75012 Paris
 7 octobre 2024
 Organisé par l’URIOPSS

 

SEBAN AVOCATS sera présent lors du Congrès et Salon des EPL du 8 au 10 octobre 2024 à Nantes

Le Congrès et Salon des EPL se déroulera du mardi 8 octobre au jeudi 10 octobre 2024 à la Cité des Congrès à Nantes.

A cette occasion, Didier Seban, Thomas Rouveyran, Anne Christine Farçat, Céline Lherminier et Benoît Roseiro, avocats associés, Clémence du Rostu et Pierre Laffitte, avocats directeurs et Sanae Moussaoui, avocate à la Cour, seront présents sur place pour échanger avec les représentants de l’économie mixte.

Informations sur l’évènement :

  • La Cité des Congrès, 5 rue de Valmy, 44000 Nantes
  • Du mardi 8 au jeudi 10 octobre 2024
  • Organisé par la Fédérations des élus des Entreprises Publiques Locales (FedEPL)

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N’hésitez pas à contacter nos avocats et à les retrouver sur place :

 

En savoir plus

SEBAN AVOCATS de nouveau distingué dans le guide Décideurs Juridiques Immobilier

Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES IMMOBILIER 2024 ! Retrouvez ci-dessous les catégories dans lesquelles Seban Avocats a été distingué :

Incontournable :

  • Domanialité publique : Alexandre Vandepoorter et Claire-Marie Dubois-Spaenlé ;
  • Grands ensembles (copropriétés) : Claire-Marie Dubois-Spaenlé ;

Forte notoriété :

  • Contentieux de la vente immobilière : Claire-Marie Dubois-Spaenlé
  • Opérations immobilières – Investissement : Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Alexandre Vandepoorter ;
  • Droit des baux : Claire-Marie Dubois-Spaenlé
  • Promotion immobilière : Claire-Marie Dubois-Spaenlé ;

En savoir plus

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Ces distinctions viennent confirmer le positionnement de notre Cabinet qui regroupe aujourd’hui plus de 100 avocats pour fournir le meilleur service ainsi qu’un accompagnement opérationnel et efficace à ses clients.

Esther Doulain présente au Rendez-vous budgétaire de l’URIOPSS Ile-de-France

Esther Doulain, avocate senior de SEBAN AVOCATS était présente lors du Rendez-vous budgétaire de l’URIOPSS Ile-de-France pour animer une table ronde aux côtés de Laurent Cocquebert, avocat, et Laurent Pradere, associé ESS Endrix sur le thème :

«CPOM : quels impacts du décret relatif à la reprise des excédents ? »‌
La matinée de cette journée était consacrée aux perspectives budgétaires pour les associations gestionnaires d’ESSMS dans un contexte économique et politique incertain.
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N’hésitez pas à contacter Esther Doulain pour toute question relative au droit des associations et de l’économie sociale et solidaire :

Esther DOULAIN :

edoulain@seban-avocat.fr