Pauline JEAN-BAPTISTE
Avocat à la Cour
Avocat
Construction, Assurances
DU Certificat d’études juridiques spécialisées droit public (Université Grenoble)
Master I Droit pénal et carrières judiciaires (Université de Bordeaux)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Pauline JEAN-BAPTISTE
Forclusion de l'action en garantie des vices et non-conformités apparents : l'acquéreur ne peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour obtenir l'indemnisation d'une non-conformité contractuelle apparente
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme, au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, un arrêt […]
Travaux exécutés d’office par une commune sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent annulé : le remboursement avec l’action civile en enrichissement sans cause
Dans cette affaire, une commune avait initié une procédure de péril imminent sur le fondement de l’ancien article L. 511-3 […]
Le contrôleur technique : un intervenant indépendant !
Les opérations de construction soumises à un contrôle technique sont énumérées à l’article R. 111-38 du Code de la construction […]
Désordres thermiques : quels enjeux pour les maîtres d’ouvrage et quelles responsabilités encourues pour les constructeurs ?
Le secteur du bâtiment est le secteur économique le plus consommateur d’énergie en France[1]. C’est pour cette raison que la […]
Responsabilité décennale : précisions sur la volonté tacite et non équivoque du maître de l’ouvrage de réceptionner les travaux
Dans cette affaire, un couple avait fait édifier en 2006 un immeuble à usage d’habitation selon un contrat de construction […]
Société anonyme d'HLM (Outre-Mer)
Accompagnement dans le cadre de différentes opérations de VEFA à la suite de difficultés de paiement des entreprises par le promoteur et la défaillance annoncée de ce dernier, afin d'étudier les conditions dans lesquelles il pourrait être obtenu livraison des ouvrages et faire assurer la levée des réserves par les entreprises, et envisager des recours contre le promoteur.
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Assistance et représentation de la commune dans le cadre d’une action tendant à obtenir l’autorisation de démolition d’un immeuble.