Mathieu LAMBERT

Avocat à la Cour

Avocat

Droit immobilier privé, droit des baux

Master 2 Carrières judiciaires (Versailles)
École de droit de Sciences Po (Paris)
Avocat depuis 2022

Rejoint SEBAN AVOCATS en 2024

Tél : 01 45 49 48 49

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Mathieu LAMBERT

Projets immobiliers publics privés
le 13/02/2025

Les ressources d’un locataire de plus de 65 ans s’apprécient sur les 12 mois précédant le congé pour déterminer si une offre de relogement doit lui être faite

Par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser comment […]

Projets immobiliers publics privés
le 14/11/2024

Locaux commerciaux situés hors ressort territorial du juge saisi : la cour d’appel de Paris confirme la validité des clauses attributives de compétence

Par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a mis un terme à la polémique […]

Projets immobiliers publics privés
le 29/08/2024

Le droit au bail du conjoint survivant n’ayant fait l’objet d’aucune renonciation expresse exclut tout transfert au profit des descendants

Par un arrêt rendu en date du 4 juillet 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé […]

Projets immobiliers publics privés
le 11/04/2024

Trouble de jouissance causé par des travaux publics réalisés par une personne publique ayant la qualité de bailleur commercial : quel est le juge compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires du preneur à bail ?

Par cinq arrêts très récents rendus le 2 avril 2024 et publié au Bulletin pour le premier d’entre eux, la […]

Projets immobiliers publics privés
le 14/03/2024

Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable

Par un arrêt récent rendu en date du 8 février 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a […]