Jennifer OBRERO
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics, transports, communications électroniques
Licence de droit général (UPEC)
Diplôme d’université de spécialisation en droit européen (UPEC)
Master I Droit public général (Université Paris I – Panthéon Sorbonne)
Master II Droit des achats publics (Université Paris-Saclay)
Institut de Droit Public des Affaires (IDPA),
Avocate depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2024
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Jennifer OBRERO
Le titulaire d’un marché public doit notifier toute contestation relative aux prescriptions des bons de commande dans un délai de quinze jours, à peine de forclusion
Dans cette affaire, la communauté d’agglomération Sophia Antipolis avait conclu le 11 mai 2015, un marché à prix unitaires à […]
Révision du Paquet « Sécurité maritime » pour des transports sûrs, propres et modernes : adoption de 4 nouvelles directives
UE, Directive 2024/3100 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect […]
La Cour des comptes estime que l’accès aux délégations de service public est limité dans certains secteurs notamment celui du transport de voyageurs
Dans son rapport « Les délégations de gestion de services publics locaux » publié le 19 décembre 2024, la Cour […]
Validation du critère de la proximité géographique des candidats dans une concession de dépannage, remorquage de véhicules justifié par des impératifs de sécurité et de rapidité
Par principe, le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage […]
Nouvelles précisions pour la réalisation des services express régionaux métropolitains (« SERM »)
Le décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 (« le décret »), publié au Journal officiel du 22 novembre 2024 et pris […]
Ouverture à la concurrence des TER : retour sur les recommandations de la Cour des comptes
Dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes dresse un état des lieux de l’ouverture à la concurrence […]
Le titulaire d’un marché public doit obligatoirement utiliser Chorus Pro quand bien même le cahier des clauses administratives générales ne le prévoyait pas mais sous réserve que l’acheteur le lui rappelle…
Depuis le 1er janvier 2020 et en application de l’article L.2192-1 du Code de la commande publique (« CCP »), les titulaires […]
Quand la Commission classe les activités aviation et maritime comme vertes, les ONG voient rouge
UE, Règlement délégué (UE) 2023/2485 de la commission du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des […]
Le Conseil d'État annule la procédure de passation d’une délégation de service public au regard de sa méthode de notation irrégulière
Par principe, l’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres dans le cadre de l’attribution d’une délégation de service […]
Le nouvel entrant sur le réseau ferroviaire promet des trains low-cost à l’horizon 2029 : la start-up française Kevin Speed signe trois accords avec SNCF Réseau. L’Autorité de la Régulation des Transports valide mais émet des réserves sur les prochains accords
Très peu utilisés en France et limités aux services de transport ferroviaire de fret[1], trois nouveaux accords-cadres de capacité ont […]
Ciel unique européen : ou l’art de la politique des petits pas au niveau européen ?
Le transport aérien est une composante importante et stratégique du marché intérieur de l’Union européenne. Il permet la mobilité des […]
Les marchés publics face au défi environnemental
Représentant 160 milliards d’euros, et incluant 235 629 marchés publics (1), soit 5,7 % du produit intérieur brut (2) en 2023, la commande publique est un levier stratégique...
Introduire des mécanismes de préférence locale dans un marché public : mode d’emploi
La préférence locale visant à favoriser les opérateurs économiques proches géographiquement peut aller à l’encontre des principes de la commande publique prohibant les discriminations....
Responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’État a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat ne peut pas voir sa responsabilité...
Modification d’un MAPA et dépassement du seuil de procédure formalisée
Le respect de ces seuils est essentiel pour assurer, notamment, la transparence et l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics. Or, dans le cadre...