François VERGER
Avocat à la Cour
Avocat
Contrats publics, énergie, communications électroniques
Haute Ecole Des Avocats Conseils (HEDAC)
Master II Droit de l’économie (Université Paris Nanterre)
Master I Droit public général (Université Toulouse I Capitole)
Licence de droit général (Université Toulouse I Capitole)
Avocat depuis 2024
Rejoint le Cabinet SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 48 49
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de François VERGER
Projet de loi DADUE : une transposition de la directive (UE) 2024/1275 et ses dispositions sur le marché de l’électricité, les réseaux de transport et de distribution et la production d’énergie renouvelable
Pour la seconde fois cette année, le parlement va débattre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, […]
Clarification du cadre réglementaire des parcs éoliens maritimes et terrestres
Circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres Un décret et une […]
Modification de l’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement par la Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Les règles applicables en matière d’obligation de solarisation ou de végétalisation des parcs de stationnement viennent de faire l’objet d’une […]
Directive efficacité énergétique – Publication d’une ordonnance poursuivant la transposition en droit interne
Une ordonnance a été publiée au Journal officiel le 14 octobre 2025 afin de transposer en droit français plusieurs dispositions […]
Hydroélectricité : après l’Assemblée nationale, au tour du Sénat de formuler des préconisations
Après le rapport d’information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques établi par l’Assemblée Nationale afin de […]
Certificats d’économies d’énergie : annulation d’une décision de sanction allant au-delà des obligations pesant sur le demandeur
L’administration ne peut requérir de la personne ayant déposé un dossier de demande de délivrance de certificat d’économie d’énergie qu’elle […]
Validité d’une signature mixte dans un contrat de la commande publique
Le contrat de la commande publique peut être signé de manière mixte, c’est-à-dire de manière manuscrite par l’une des parties […]
Vers un dispositif de soutien public en matière d’hydroélectricité
Le Gouvernement a soumis à une consultation publique, du 25 septembre au 25 octobre 2025, un projet de décret visant […]
Dépôt d’une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin de mieux réguler l’activité de courtage en énergie en […]
PPE 3 (Programmation pluriannuelle de l'énergie) : Adoption de la proposition de loi Gremillet en deuxième lecture par le Sénat sans moratoire sur les projets de production d’énergie renouvelable
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à […]
Entrée en vigueur du nouveau mode de financement du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE)
Ce 1er août, la réforme du mode de financement du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale […]
Absence de clause de révision des prix dans un marché et modulation juridictionnelle des pénalités contractuelles : Précisions du Conseil d’État
Conclusions du rapporteur public, M. Nicolas LABRUNE, 15 juillet 2025, n° 494073 L’absence de clause de révision des prix […]
Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’Etat
L’offre dont certains éléments d’information manqueraient ne peut être déclarée irrégulière que dans l’hypothèse où ces éléments seraient exigés comme […]
Modification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux […]
Hydrogène décarboné, les objectifs de l’État remis en question par la Cour des comptes
La Cour des comptes a récemment mis en ligne ses observations relatives à la stratégie de soutien au développement de […]
Programmation pluriannuelle de l’énergie : toujours pas d’accord sur un texte
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à […]
Hydroélectricité : propositions de l’Assemblée nationale pour clore le différend avec la Commission européenne
Communiqué de presse du Gouvernement du 22 mai 2025, n° 506, le Gouvernement lance une consultation sur l’hydroélectricité dans le […]
Retard dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable et règles d’engagement de la responsabilité de l’État et du gestionnaire du réseau de distribution
Par une décision en date du 12 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté d’intéressantes précisions sur […]
Programmation pluriannuelle de l’énergie, une loi plutôt qu’un décret
Proposition de loi portant programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie, texte n° 4 (2024-2025) adopté par le […]
Loi DDADUE du 30 avril 2025, les dispositions relatives au droit de l’énergie
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de […]
Société anonyme d'HLM (Ile-de-France)
Consultation relative aux voies ouvertes au créancier d'un établissement social et médico social pour obtenir le recouvrement de sa créance résultant d'un bail : analyse des procédures d'inscription et de mandatement d'office
Syndicat mixte fermé (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique relative aux conditions de prise en charge par un syndicat d'énergie du service public de l'avitaillement en bio GNV sur son territoire et de reprise éventuelle de stations exploitées par une société d'économie mixte.