François VERGER
Avocat à la Cour
Avocat
Contrats publics, énergie, communications électroniques
Haute Ecole Des Avocats Conseils (HEDAC)
Master II Droit de l’économie (Université Paris Nanterre)
Master I Droit public général (Université Toulouse I Capitole)
Licence de droit général (Université Toulouse I Capitole)
Avocat depuis 2024
Rejoint le Cabinet SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 48 49
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Retrouvez toute l’actualité juridique
de François VERGER
Validité d’une signature mixte dans un contrat de la commande publique
Le contrat de la commande publique peut être signé de manière mixte, c’est-à-dire de manière manuscrite par l’une des parties […]
Vers un dispositif de soutien public en matière d’hydroélectricité
Le Gouvernement a soumis à une consultation publique, du 25 septembre au 25 octobre 2025, un projet de décret visant […]
Dépôt d’une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin de mieux réguler l’activité de courtage en énergie en […]
PPE 3 (Programmation pluriannuelle de l'énergie) : Adoption de la proposition de loi Gremillet en deuxième lecture par le Sénat sans moratoire sur les projets de production d’énergie renouvelable
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à […]
Entrée en vigueur du nouveau mode de financement du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE)
Ce 1er août, la réforme du mode de financement du dispositif de financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale […]
Absence de clause de révision des prix dans un marché et modulation juridictionnelle des pénalités contractuelles : Précisions du Conseil d’État
Conclusions du rapporteur public, M. Nicolas LABRUNE, 15 juillet 2025, n° 494073 L’absence de clause de révision des prix […]
Éléments manquants et irrégularité de l’offre : Précisions du Conseil d’Etat
L’offre dont certains éléments d’information manqueraient ne peut être déclarée irrégulière que dans l’hypothèse où ces éléments seraient exigés comme […]
Modification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité
CRE, Délibération du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux […]
Hydrogène décarboné, les objectifs de l’État remis en question par la Cour des comptes
La Cour des comptes a récemment mis en ligne ses observations relatives à la stratégie de soutien au développement de […]
Programmation pluriannuelle de l’énergie : toujours pas d’accord sur un texte
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à […]
Hydroélectricité : propositions de l’Assemblée nationale pour clore le différend avec la Commission européenne
Communiqué de presse du Gouvernement du 22 mai 2025, n° 506, le Gouvernement lance une consultation sur l’hydroélectricité dans le […]
Retard dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable et règles d’engagement de la responsabilité de l’État et du gestionnaire du réseau de distribution
Par une décision en date du 12 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté d’intéressantes précisions sur […]
Programmation pluriannuelle de l’énergie, une loi plutôt qu’un décret
Proposition de loi portant programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie, texte n° 4 (2024-2025) adopté par le […]
Loi DDADUE du 30 avril 2025, les dispositions relatives au droit de l’énergie
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de […]
Marché conclu avec le lauréat d’un concours : le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still
Le marché conclu avec le lauréat d’un concours, peut être signé sans qu’un délai de stand-still doive être respecté, y […]
Raccordement au réseau électrique : parution de deux décrets d’application de la loi APER
Décret n° 2025-203 du 28 février 2025 modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article […]
Avis favorable de la Commission de Régulation de l’Energie sur le projet d’arrêté relatif aux critères techniques et économiques des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR)
Par une délibération en date du 6 mars 2025, la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après, CRE) a rendu un […]
Accise sur l’électricité : exonération pour certaines opérations d’autoconsommation collective
L’article 75 I A de la loi de finances pour 2025 prévoit la modification de plusieurs articles du Code des […]
Réforme des aides pour l’électrification rurale : parution d’un arrêté parachevant la réforme du dispositif
Un décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale, qui avait fait l’objet d’un commentaire […]
Tarifs réglementés de vente d’électricité : publication des décrets fixant les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) pour l’année 2025
Décision en date du 28 janvier 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non […]
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Analyse juridique relative à un différend entre un syndicat d'énergie et un administré au sujet de la réalisation de travaux d'implantation d'un poste de transformation électrique sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat sur le fondement d'une convention de servitude et rédaction d'un courrier destiné à l'administré.
Syndicat mixte fermé (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation relative à la prise en charge financière des couts de déplacement et de protection des ouvrages électriques en cas de demande présentée par un particulier dont le terrain est grevé d'une servitude.
