Anne-Claire ISSARTEL
Avocate à la Cour
Avocat
Intercommunalités et finances publiques
Barreau de Saint-Etienne
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Anne-Claire ISSARTEL
Impact de l’article 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants de dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle
Instaurée par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 à la suite […]
Régularité de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte relatif à une demande de retrait de communes pour adhérer à un autre groupement de collectivités
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser l’étendue et les hypothèses […]
Limites à la mise en œuvre d’une compensation légale par l’administration
Par une décision en date du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions de mise en œuvre […]
Conditions de répartition d’un excédent de trésorerie en cas de retrait d’une commune d’un EPCI
Par une décision en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu ajouter une nuance supplémentaire aux conditions […]
Département (Bretagne)
Accompagnement d'un département dans le cadre de la préparation de la délibération de son organe délibérant l'autorisant à participer à une vente aux enchères, incluant notamment l'analyse de la nécessité d’y faire figurer le montant maximal d'enchérissement que son représentant pourra porter lors de la vente ainsi que de la possibilité de fixer une enchère maximale supérieure à l’avis des domaines et, le cas échéant, dans quelles proportions.
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Outre-Mer)
Accompagnement de la Commune dans la rédaction de sa réponse au rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur le contrôle de sa gestion au titre des années 2019 à 2024 (aspects institutionnels, satellites locaux et finances).
