Anne-Claire ISSARTEL
Avocate à la Cour
Avocat
Intercommunalités et finances publiques
Barreau de Saint-Etienne
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Anne-Claire ISSARTEL
Impact de l’article 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants de dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle
Instaurée par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 à la suite […]
Régularité de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte relatif à une demande de retrait de communes pour adhérer à un autre groupement de collectivités
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser l’étendue et les hypothèses […]
Limites à la mise en œuvre d’une compensation légale par l’administration
Par une décision en date du 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions de mise en œuvre […]
Conditions de répartition d’un excédent de trésorerie en cas de retrait d’une commune d’un EPCI
Par une décision en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu ajouter une nuance supplémentaire aux conditions […]