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Cabinet SEBAN
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- 62
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  juillet 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       
 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 22 septembre 09h30 à 12h30
L’INCIDENCE DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LE DROIT DES BAUX COMMERCIAUX ET D’HABITATION
(My-Kim YANG-PAYA, , Johann PETITFILS-LAMURIA, Emilie BACQUEYRISSES)
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Jeudi 29 septembre 09h30 à 12h30
LE BIM : RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS ET DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Cyril CROIX, , , )
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Jeudi 06 octobre 09h30 à12h30
POINT SUR LES EVOLUTIONS DU CODE DU TRAVAIL AU REGARD DE LA LOI TRAVAIL DU 8 AOUT 2016
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF)
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Mardi 11 octobre 09h30 à 12h30
LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES CONCESSIONS D’AMENAGEMENT (volet 6 sur 6) - session 2
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Céline LHERMINIER, )
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Jeudi 24 novembre 09h30 à 12h30
PROJET DE LOI EGALITE ET CITOYENNETE : INCIDENCES SUR LES BAILLEURS SOCIAUX
( , , Eglantine ENJALBERT)

RECRUTEMENTS :

Valérie de SIGOYER et Marianne HAUTON, avocates, ainsi que Sophie JAGER, juriste et future avocate, viennent renforcer nos secteurs droit des contrats et interviendront respectivement aux côtés de Thomas ROUVEYRAN, Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Guillaume GAUCH.

Morgan BUNEL, juriste et future avocate, rejoint le secteur droit de l’urbanisme et de l’aménagement, aux côtés de Didier SEBAN et Marie-Céline PELE.

Camille RIGAL, avocate, interviendra en matière de droit pénal aux côtés de Corinne Herrmann.

 

 
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Sommaire
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Sujet du mois
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit de la commande publique, Droit électoral, Fonction publique, Droit de l’urbanisme - aménagement, Urbanisme - environnement, Expropriation, Droit immobilier, Droit fiscal - TVA, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Logement social
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
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La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, publiée au Journal Officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l’article 350 du Code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. Cette...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Modification d’un marché public – Règles de calcul
Réponse ministérielle JO Sénat du 16/06/2016 - page 2692
Les nouvelles dispositions applicables aux marchés publics et aux contrats de concession prévoient les cas dans lesquels ces contrats peuvent être modifiés sans nouvelle mise en concurrence. Parmi ces cas, on trouve celui des modifications non substantielles. Une modification est substantielle « lorsqu'elle change la nature globale du marché public...
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Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu’elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties
CE, 20 juin 2016, Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA), n° 376235
La décision Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe du 20 juin 2016 du Conseil d’Etat revêt un double intérêt en ce qu’elle précise les modalités d’une part, d’application des pénalités de retard et, d’autre part, de modulation par le Juge administratif de ces mêmes pénalités.En premier lieu, le Conseil d’Etat...
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Caractère administratif d’un contrat conclu entre deux personnes publiques portant sur la cession de biens relevant du domaine privé faisant apparaître un régime exorbitant de droit public
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vignec, n° 4051
Le Tribunal des conflits, juridiction historiquement chargée de trancher les questions de compétences entre l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre judiciaire, a été saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux d’une « question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres...
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Parution d’un décret actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Aux termes de  l’article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – l’un des deux traités fondateurs de l’Union européenne - il existe un principe d’incompatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur européen. Ces dispositions ont donné lieu à l’édiction de nombreux textes particuliers...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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Attention aux cadeaux de Noël !
CE, 13 juin 2016, n° 394675
L'excès de cadeaux de Noël peut nuire à l'élection !Tel est l'enseignement qui peut être retenu d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 juin dernier, par lequel la Haute juridiction a annulé les opérations électorales d'un canton du Lot et Garonne, acquises par un binôme de candidats avec 186 voix d'avance sur le principal binôme concurrent....
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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La compétence exclusive du Maire pour octroyer la protection fonctionnelle aux agents publics
TA de Montreuil, 17 novembre 2015, Mme B…, n° 1501441 L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que la collectivité compétente pour prendre les mesures de protection de l’agent est celle qui l’emploie à la date des faits. Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel...
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Le Juge de l’exécution n’a pas à connaître des modalités de réintégration d’un fonctionnaire à la suite de l'injonction du Juge des référés
CE, 13 juin 2016, Mme A. contre APHP, n° 396691
Une professeure des universités - praticien hospitalier, affectée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), avait été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire dans l'intérêt du service par un arrêté suspendu par la suite par le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun, lequel avait par ailleurs enjoint à...
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Le reclassement de l’agent contractuel en CDI ne peut jamais s’effectuer sur un CDD
CE, 13 juin 2016, Mme C. c/ Ville de Paris, n° 387373, publié au recueil Lebon
Le Juge administratif considère, depuis quelques années, que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) écartés de leur poste au bénéfice d’un fonctionnaire, ou en raison d’une inaptitude médicale, doivent faire l’objet d’un reclassement (CE, avis, 25 septembre 2013, Sadlon, n° 365139 ; CE, 2...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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Proposition de loi portant simplification du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols, présentée le 29 juin 2016
Communiqué de presse du Sénat, 29 juin 2016
Au mois de janvier 2016 a été constitué un groupe de travail sous la présidence de Monsieur Gérard Larcher, Président du Sénat. Ce groupe a ainsi travaillé afin, dans un premier temps, d’identifier les dispositions qui induiraient des complexités pour les Collectivités territoriales lors de la conception ou de la mise en œuvre de leurs...
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Précisions sur les conditions d’application de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme en cas de pourvoi en cassation
CE, 8 juin 2016, n ° 388740
Il est constant que, lorsqu’une décision de refus de permis de construire est annulée par le Juge administratif, l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que la demande, confirmée par l’intéressé, ne puisse pas être refusée sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention...
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Rappel du champ d’application des dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme
CE, 27 juin 2016, n° 388554
Pour mémoire, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois...
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Validation de la déclaration d’utilité publique de la Ligne 15 sud du Réseau de transport public du Grand Paris
CE, 22 juin 2016, Association pour le cadre de vie des riverains du Pont de Sèvres, n° 388276
Par une décision en date du 22 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté quatre recours exercés par différentes société et associations de quartier à l’encontre du décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares...
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Emplacements réservés et double destination
CE, 20 juin 2016, n° 386978
En vertu des anciennes dispositions de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, le Règlement du Plan local d’urbanisme doit fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.  A ce titre, le Règlement peut fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi...
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Préjudice résultant de l’illégalite d’une décision de préemption et prescription quadriennale
CAA Bordeaux, 9 juin 2016, n° 14BX01660
Dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a eu l’occasion de trancher la question de savoir quel évènement est susceptible de déclencher la prescription quadriennale en cas de préjudice né de l’illégalité d’une décision de préemption et donc de rendre le cas échéant prescrite une demande indemnitaire...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme - environnement
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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : la reconnaissance par le Conseil d’Etat de l’illégalité des critères retenus
CE, 20 juin 2016, n° 382900, publié au Recueil
En France, pour que les préjudices subis en raison d’une catastrophe naturelle soient indemnisés, encore faut-il que cet état de catastrophe naturelle soit reconnu. S’il apparaît facile pour les Ministres de clamer dans les médias la reconnaissance de catastrophes qui paraissent évidentes (comme pour les récentes inondations en Ile-de-France...
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Brèves d’Actualité
Expropriation
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Précisions sur l’indemnisation des propriétaires à la suite d’une perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation
Cass. Civ., 3ème, 30 juin 2016, n° 15-18508
Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser la méthode d’indemnisation d’un propriétaire d’un bien dont le transfert de propriété a été annulé et ne pouvant être restitué. Le Code de l'expropriation se borne à prévoir, dans son article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6), qu'en cas de perte de base légale de...
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Utilité publique d’un projet et nécessité d’exproprier malgré l’existence de terrains dans le patrimoine de l’autorité expropriante
CE, 1ère et 6ème chambres réunies, 11 mai 2016, Commune de Levallois-Perret, n° 375161
Deux chambres du Conseil d’Etat se sont réunies afin de préciser dans cet arrêt, l’un des trois critères d’identification de l’utilité publique d’un projet, à savoir la nécessité de recourir à l’expropriation.Pour rappel, par un arrêt d’Assemblée du 19 octobre 2012 (n° 343070), le Conseil d’Etat avait précisé les trois...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Bail réel immobilier : parution du décret n° 2016-855 du 27 juin 2016
Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier
Le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier est venu définir les modalités d'application des articles L. 254-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation qui ont été créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires. Ce décret, qui est entré...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal - TVA
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L'indemnité d'occupation de locaux sans titre entre dans le champ d'application de la TVA
CAA Nantes, 16 juin 2016 n° 14NT02456
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le versement d’une somme, par un débiteur à son créancier, ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et un prestation individualisable (notamment CE,...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Sur la prise en compte de salariés mis à disposition dans le budget du comité d’entreprise
Cass. soc., 31 mai 2016, n° 14-25.042
Par un arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue compléter un arrêt rendu le 9 juillet 2014 (Cass. soc.,  9 juillet 2014, n° 13-17.470) sur les règles applicables aux salariés mis à disposition en jugeant que :«  Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés...
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Sur la faculté pour l’employeur de prononcer un licenciement à la suite du refus d’une modification du contrat de travail par le salarié, résultant d’un transfert d’entreprise dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail
Cass. soc., 1er juin 2016 ; n° 14-21.143
En l’espèce,  refusant le changement de son lieu de travail du fait de l'éloignement géographique, une salariée avait été licenciée par le cessionnaire.Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un transfert d’entreprise, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, entraîne par lui-même une modification...
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Sur la rémunération de l'astreinte par l'attribution d'un logement de fonction
Cass. soc., 8 juin 2016, n°15-12.945
Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il est nécessaire, pour que l'attribution d'un logement à titre gratuit constitue une modalité de rémunération de l'astreinte, que cette modalité soit expressément prévue par une disposition, conventionnelle ou contractuelle, claire et précise.(Arrêt à rapprocher, Cass....
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Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
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Le délit de diffamation en période électorale : précision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 14-82.587
Par un arrêt en date du 20 octobre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que même dans le contexte d’une polémique politique, des propos relevant d’un débat d’intérêt général peuvent consommer le délit de diffamation publique dès lors qu’ils ne reposent pas sur une base factuelle suffisante.Le Juge pénal était...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Publication du décret d’application n°2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d’agrément des SEM exerçant une activité de construction et de gestion de logement sociaux et de l’arrêté du même jour qui fixe le contenu du dossier de demande dudit agrément
Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociauxArrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du Code de la construction et...
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Publication du décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre
Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre
A la suite de la création d’un Fonds national des aides à la pierre par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 introduit un chapitre V au titre III du livre IV du Code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel sont décrites les règles d’organisation et de fonctionnement...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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RECRUTEMENTS

Valérie de SIGOYER et Marianne HAUTON, avocates, ainsi que Sophie JAGER, juriste et future avocate, viennent renforcer nos secteurs droit des contrats et interviendront respectivement aux côtés de Thomas ROUVEYRAN, Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Guillaume GAUCH.

Morgan BUNEL, juriste et future avocate, rejoint le secteur droit de l’urbanisme et de l’aménagement, aux côtés de Didier SEBAN et Marie-Céline PELE.

Camille RIGAL, avocate, interviendra en matière de droit pénal aux côtés de Corinne Herrmann.


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Voirie : le maire peut-il être responsable de l’accident d’un piéton à cause d’un trottoir mal entretenu ?
article de Jean-Louis VASSEUR
Le Courrier des Maires, 01 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
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La sécurité des plages et des baignades
article de Jean-Louis VASSEUR
Le Courrier des Maires, 01 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Les dispositions réglementaires spécifiques au marché de partenariat
article de Astrid BOULLAULT
Contrats publics, 01 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
L'action en résiliation de bail pour trouble de jouissance
article de
LexisNexis - Revue Loyers et Copropriété, 01 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Transition énergétique : l’acquisition de véhicules de transport à faibles émissions
article de Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO
La Gazette, 06 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Concessions hydrauliques : un nouveau cadre juridique pour l’attribution et le renouvellement des concessions d’énergie hydraulique
article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS
Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 07 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Collectivités territoriales : comment attribuer un logement de fonctions à un agent et comment faire en l'absence de patrimoine propre ?
article de , Marjorie ABBAL
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités territoriales, 13 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Le Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas sonné le glas de la théorie de la « domanialité publique virtuelle »
article de Astrid BOULLAULT
Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 16 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Transition énergétique : les collectivités territoriales et la qualité de l’air
article de Agathe DELESCLUSE, Solenne DAUCÉ
La Gazette, 20 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
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Plan régional de prévention et de gestion des déchets : les dispositions réglementaires adoptées
article de Clémence DU ROSTU
Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement Seban & Associés, 05 juillet 2016
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Vie des acteurs publics
Etude portant sur les incidences de la loi NOTRe sur les politiques publiques et l’avenir des outils du département. Analyse détaillée de la possibilité pour le département de continuer à pratiquer des subventions croisées en faveur de la politique de transport ou de projets d’investissement portés par des communes ou EPCI. Analyse de la possibilité pour le département de continuer à intervenir en matière d’aide à la tarification des transports publics, d’aménagement, d’habitat social, de développement économique compte tenu de la suppression de sa clause de compétence générale. Analyse de l’avenir des outils départementaux ou de sa participation à des organismes extérieurs (tels que SEM, SPL, syndicats mixtes). Analyse de l’impact sur les personnels, les contrats et les biens (Département, région parisienne)
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Etude portant sur les incidences de la loi NOTRe sur les politiques publiques et l’avenir des outils du département. Analyse détaillée de la possibilité pour le département de continuer à pratiquer des subventions croisées en faveur de projets d’investissement portés par des communes ou EPCI. Analyse de la possibilité pour le département de continuer à intervenir en matière d’aménagement, d’habitat social, de développement économique compte tenu de la suppression de sa clause de compétence générale. Analyse de l’avenir des outils départementaux ou de sa participation à des organismes extérieurs (tels que SEM, SPL, syndicats mixtes). Analyse de l’impact sur les personnels, les contrats et les biens (Département, région parisienne)
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Droit de la commande publique
Formation intra sur la réforme des marchés publics et l’identification des principales nouveautés en matière de passation de marchés de travaux (Groupe HLM, région nord-est)
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Défense dans le cadre d’un référé précontractuel engagé par une société candidate à l’attribution d’un marché de nettoyage (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Fonction publique
Etude relative aux conséquences de la démission simultanée, au sein d’un CHSCT, de cinq sur neuf représentants du personnel. Le Cabinet a été saisi à la suite de la démission, au sein du CHSCT de l’hôpital, du secrétaire général, et de quatre autres représentants désignés par les organisations syndicales : étude des conséquences sur la poursuite des séances du comité, l’opportunité d’organiser de nouvelles élections et la continuité des missions de visites des membres restants (Centre hospitalier, région parisienne)
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Analyse et modifications des délibérations relatives à l’organisation du temps de travail au sein de la communauté d’agglomération, de la commune et du CCAS dont les services RH sont mutualisés. Validation des délibérations relatives à l’organisation du temps de travail des trois entités administratives dont les services ressources humaines sont mutualisés, faisant suite aux observations d’un rapport de la Chambre régionale des comptes à ce sujet notamment (Communauté d’agglomération de plus de 150.000 habitants, région sud-ouest)
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Mise en œuvre d’une convention de rupture. Sur la base des nouvelles dispositions du Code de la construction et de l’habitation, le Cabinet a rédigé un projet de convention de rupture du contrat entre l’office et son directeur général et préparé un calendrier de mise en œuvre des différentes diligences à accomplir (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Rédaction des documents nécessaires au recrutement d’un nouveau Directeur général de l’office. Rédaction du contrat, de la délibération décidant de sa nomination et de la délibération afférente aux modalités d’octroi de la part variable de sa rémunération (Office public de l’habitat, région nord-est)
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Analyse du contrat du directeur général et indications sur les points devant être modifiés. Un avenant et une délibération autorisant sa signature ont ensuite été rédigés (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Défense dans un contentieux en appel. Rédaction d’un mémoire pour la défense de la commune à la suite de l’appel interjeté par un de ses anciens agents à l’encontre d’un jugement refusant d’annuler le refus de la commune de reconnaître une surdité unilatérale imputable au service (Commune de plus de 50.000 habitants, région Outre-mer)
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Préparation et assistance à l’occasion d’un conseil de discipline. Assistance de la commune dans la préparation d’un conseil de discipline visant à obtenir un avis favorable à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans. Assistance de la Commune à l’occasion de la séance du conseil se tenant auprès du centre de gestion (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’un mémoire en défense en appel dans le cadre d’une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage. Assistance de la commune dans le cadre d’un appel formé à l’encontre d’un jugement qui avait rejeté la requête d’un fonctionnaire stagiaire qui contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage. Le Cabinet avait déjà assisté la commune en première instance (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contentieux formé par un agent qui soutient avoir été victime de harcèlement moral. Cet agent faisait notamment valoir que la reconnaissance d’un accident de service suite à un malaise dont il aurait été victime par l’administration serait une reconnaissance implicite de la part de l’office du harcèlement moral dont il aurait été victime (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Conseil en matière d’assainissement et d’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration. Conseils pour permettre la réalisation d’une station d’épuration, alors qu’à moins de cent mètres existent des constructions irrégulièrement implantées sur des terrains appartenant à la Commune ; Examen des solutions possibles pour expulser les habitants desdites constructions (Commune de moins de 10.000 habitants, région nord-est)
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Conseil relatif au transfert d’une opération de renouvellement urbain à l’EPT. Analyse de la question de savoir si une commune peut volontairement transférer à l’EPT une opération de renouvellement urbain alors que l’EPT n’est pas encore compétent, de plein droit, en matière d’opérations d’aménagement (Établissement public territorial, région parisienne)
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Conseil sur le transfert de la compétence en matière d’opérations d’aménagement à l’EPT. Etude des conséquences du transfert de la compétence en matière d’opérations d’aménagement à l’EPT, notamment de ses conséquences sur lesdites opérations ainsi que sur les outils de la commune, à savoir sa SEM et sa SPL (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Analyse du refus d’un permis d’aménager opposé en raison de la saturation de la station d’épuration à proximité. Analyse de la légalité du refus opposé à une demande de permis d’aménager, en raison de l’avis négatif donné par la Communauté de communes au vu de la saturation de la station d’épuration à proximité (Communauté de communes, région parisienne)
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Propriété des personnes publiques
Assistance dans le cadre du refus d’une organisation syndicale de libérer un local mis à sa disposition pour l’exercice du droit syndical d’agents communaux alors que l’immeuble doit faire l’objet de travaux de démolition pour permettre la construction d’une résidence étudiante. Analyse de la qualification juridique de l’occupation et introduction d’une procédure à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d’expulsion sous astreinte (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Droit privé général
Défense du Département devant la Commission Départementale d’Aide Sociale dans le cadre de la contestation par un héritier de la décision de récupération de 90% des ressources d’une personne admise au titre de l’aide à l’hébergement aux personnes âgées. Rédaction de conclusions en défense et représentation du Département (Département, région parisienne)
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Délégation de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant. Rédaction et soutien d’une requête aux fins de délégation de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant au profit du Président du Conseil départemental (Département, région parisienne)
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Défense du CCAS en appel dans le cadre de la contestation par un coobligé alimentaire du montant de sa contribution alimentaire. Rédaction de conclusions en défense et représentation du CCAS devant une Cour d’appel dans le cadre de la contestation par un codébiteur alimentaire du montant de sa contribution alimentaire à laquelle il avait été condamné en première instance (CCAS, région parisienne)
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Droit du travail
Validation de projets de contrats de travail. Analyse de projets de contrats de travail, consultation identifiant les erreurs et proposition de contrat (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Identifier les avantages dont bénéficient les salariés au sein de l’entreprise et déterminer s’ils peuvent constituer des avantages individuels acquis (AIA) (Etablissement public d’aménagement, région parisienne)
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Validation d’un projet de notice d’information Prévoyance. Analyse de la conformité d’un projet de contrat complémentaire Prévoyance et de sa notice d’information au regard des dispositions de la convention de participation conclue entre une collectivité territoriale et une institution de prévoyance (Communauté urbaine, région nord-ouest)
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Analyse des accords d’entreprise et validation. Valider les projets d’accord collectif pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel et établissement d’attestation de conformité remises à la commission paritaire de validation de branche (Établissement public à caractère industriel et commercial, région parisienne)
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Etude sur les conséquences sociales du rapprochement d’associations. Analyse des conséquences sociales des différents schémas envisagés pour le rapprochement de deux associations (Association, région sud-est)
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Etude sur les conséquences de la liquidation d’une régie de transport. Analyse des conséquences sociales de la liquidation puis de la reprise d’activité d’une régie de transport au regard tant des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail que de la CCN étendue applicable (Département, région parisienne)
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Etude sur les conditions d’emploi des salariés d’un syndicat mixte ouvert. Analyse des conséquences sociales de la création d’un syndicat mixte ouvert (détermination de la CCN applicable, conditions de transfert du personnel du département vers le syndicat) (Département, région parisienne)
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Rappel des dispositions de l’article D 171-11 du Code de sécurité sociale qui exonère les commune de cotisations sociales dès lors que l’activité exercée par le salarié au profit de la commune est accessoire (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Logement social
Etude sur les modalités de retrait d’un associé au sein d’une coopérative HLM et analyse des conséquences de ce retrait au regard d’engagements de cautionnement solidaires (Organisme d’habitations à loyer modéré, région nord-ouest)
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Etude sur la mise en place d’une commission d’attribution dans une coopérative HLM qui livre ses premiers logements locatifs sociaux. Consultation sur la mise en place d’une commission d’attribution de logements et rédaction des projets des délibérations sur ladite commission, du règlement intérieur et de la politique d’attribution. Rédaction d’un projet de mandat de gestion de logements locatifs sociaux (Organisme d’habitations à loyer modéré, région sud-ouest)
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Etude portant sur les perspectives liées à la modification de rattachement d’un OPH communal, en application des dispositions de l’article L. 421-6 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2016 dite Loi ALUR. Analyse décrivant les modalités et conséquences de la modification du rattachement d’OPH communal (Organisme d’habitations à loyer modéré, région nord-ouest)
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Assistance à la préparation des réponses à apporter suite au Rapport provisoire de la Chambre Régionale des Comptes. Rappel des mesures prudentielles relatives à la prévention de situation de conflits d’intérêts et rédaction de réponses suite aux observations de la CRC (Organisme d’habitations à loyer modéré, région nord-est)
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Statut du Directeur Général. Rédaction d’une consultation et des projets de délibérations du conseil d’administration relatives à la rémunération du Directeur Général, mandataire social (Organisme d’habitations à loyer modéré, région sud-ouest)
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Exposé du cadre juridique applicable aux SCIC HLM et des modalités de coopération de cette structure avec un OPH. Relecture et corrections d’un projet de statuts (Organisme d’habitations à loyer modéré, région sud-ouest)
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Energie
Assistance d’un Syndicat d’énergie au renouvellement de son contrat de concession. Accompagnement du Syndicat dans la préparation d’un projet de concession, de cahier des charges, de ses annexes et de ses actes attachés. Accompagnement à venir du Syndicat dans ses négociations avec les concessionnaires (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)
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Analyse juridique relative aux possibilités pour une commune ou pour un syndicat d’énergie dont cette commune est adhérente à la compétence énergie, de prendre une participation dans une société commerciale ayant pour projet de réaliser un ouvrage d’exploitation hydroélectrique sur le territoire de cette commune. Etude du champ d’application de l’article 109 de la loi transition énergétique sur les prises de participation publique dans les sociétés d’EnR, de la nature et du montant de la participation dans le capital - directe ou au travers d’une SEM à créer -, de la représentation de la commune ou du syndicat dans les organes de gouvernance de la société et de la responsabilité des représentants de la commune ou du syndicat. Identification des autres formes de « suivi » du projet par la commune ou le syndicat (Syndicat d’énergie, région sud-est)
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Audit d’un contrat de concession de distribution d’électricité conclu avec une Entreprise Locale de Distribution. Audit des relations contractuelles actuelles et passées d’un Syndicat d’électricité, substitué dans les droits de la commune anciennement autorité organisatrice de la distribution d’électricité, à la suite de son adhésion au Syndicat. Analyse de son périmètre géographique en tant qu’Entreprise Locale de Distribution (Syndicat d’énergie, région parisienne)
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Analyse du décret n°2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CRAC) (Syndicat d’énergie, région parisienne)
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Audit juridique des contrats de concession de cinq Autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE). Audit des droits et obligations des parties nés de chaque contrat de concession, de son cahier des charges et de ses annexes et de ses conventions attachées, des dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent à ces concessions en cours, et de la jurisprudence (5 Syndicats d’énergie, région nord-ouest)
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Assistance d’un syndicat d’énergie dans le contentieux en responsabilité qui l’oppose à un demandeur de raccordement. Rédaction d’un mémoire en défense du Syndicat pour s’opposer à la demande indemnitaire du demandeur d’un raccordement qui n’a pu aboutir faute d’accord trouvé avec le propriétaire de la parcelle avoisinante pour le passage du réseau de distribution d’électricité (Syndicat d’énergie, territoire d’Outre Mer)
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Baux d'habitation
Assistance à la suite de la découverte par l’office de la sous-location par un de ses locataires via un site internet de location temporaires de son logement. Rédaction d’une assignation en résiliation de bail et expulsion du preneur ainsi que celle de tous occupants de son chef, en raison de la sous-location à but lucratif prohibée de son logement et du manquement corrélatif à son obligation d’occupation continue du logement (Office public de l’habitat, région parisienne )

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRèRE, Claire-Marie DUBOIS, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Perrine BOUCHARD, Eglantine ENJALBERT, Stella FLOCCO, Badreddine HAMZA, Elise HUMBERT, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER.
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