le 12/07/2016

Précisions sur l’indemnisation des propriétaires à la suite d’une perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Cass. Civ., 3ème, 30 juin 2016, n° 15-18508

Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser la méthode d’indemnisation d’un propriétaire d’un bien dont le transfert de propriété a été annulé et ne pouvant être restitué.

Le Code de l’expropriation se borne à prévoir, dans son article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6), qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation constatée par le Juge, l’action de l’exproprié se résout en dommages-intérêts sans autre précision si le bien exproprié n’est pas en état d’être restitué.

Dans cette espèce, la Cour d’appel d’Orléans avait alloué une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien, sous la déduction de l’indemnité principale de dépossession perçue au moment de l’expropriation, majorée des intérêts depuis son versement.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’autorité expropriante à l’encontre de cette décision en indiquant ainsi que les propriétaires de biens dont le transfert de propriété a été annulé et non restituables « devaient être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre la valeur de ces biens au jour de la décision constatant l’impossibilité de les restituer et le montant de l’indemnité principale de dépossession qu’ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement ».

La Haute Cour précise alors que la valeur du bien devant être prise en compte pour calculer l’indemnité de la perte de la plus-value est celle « au jour de la décision constatant l’impossibilité de le restituer ».

Cette décision constatant l’impossibilité de restituer un bien exproprié irrégulièrement est vraisemblablement celle du Juge de l’expropriation fixant les dommages et intérêts fixés à la suite d’une perte de base légale. Ainsi, on peut considérer que la valeur du bien prise en compte dans le calcul de cette indemnisation est « la valeur actuelle du bien » irrégulièrement exproprié.