Au mois de janvier 2016 a été constitué un groupe de travail sous la présidence de Monsieur Gérard Larcher, Président du Sénat. Ce groupe a ainsi travaillé afin, dans un premier temps, d’identifier les dispositions qui induiraient des complexités pour les Collectivités territoriales lors de la conception ou de la mise en œuvre de leurs projets de construction ou d’aménagement et, dans un second temps, de trouver des pistes de simplification.
 
Le groupe de travail a auditionné de nombreuses personnalités, issues des collectivités territoriales mais également de la société civile. Dans ce cadre, Didier SEBAN, avocat associé gérant du Cabinet, a été auditionné dans un groupe spécifique représentant la profession d’avocats.
 
Sur la base de ces auditions, une proposition de loi, comptant 25 mesures législatives de simplification, a été bâtie autour de deux volets :
–       accélérer la réalisation des projets locaux,
–       stabiliser le droit.

Accélérer la réalisation des projets

Dans le prolongement de l’Ordonnance du 18 juillet 2013, la proposition de loi vise ainsi à remédier à la lenteur du contentieux de l’urbanisme grâce à plusieurs outils : possibilité donnée au Juge de soulever d’office la cristallisation des moyens ; créer un mécanisme de caducité de l’instance si le requérant ne produit pas un élément demandé par le Juge ; faciliter l’octroi de dommages intérêts en supprimant l’exigence, issue du rapport Labetoulle et bien trop difficile à démontrer, d’avoir subi un « préjudice excessif » ; encadrer les délais de jugements en matière d’urbanisme à six mois.  

Est également proposée une simplification des règles applicables aux zones d’aménagement concerté (ci-après ZAC), d’une part, en donnant la possibilité de fusionner les dossiers de création et de réalisation, d’autre part, lorsque cette première faculté n’a pas été utilisée, en permettant d’attendre le dossier de réalisation de la ZAC pour intégrer une étude d’impact.

La proposition de loi prévoit en outre d’expérimenter la possibilité, pour les ERP situés à proximité les uns des autres, de mutualiser les places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite.

Stabiliser le droit

Les Sénateurs ont également souhaité trouver des outils permettant de stabiliser les règles dans une matière qui ne cesse d’évoluer, ces dernières années, sans fil directeur.  

La proposition de loi prévoit ainsi la cristallisation des règles du PLU pendant au moins trois ans, malgré les évolutions des documents supérieurs tels que les SCOT. Est ainsi prévue la création d’un rendez-vous triennal, lors duquel serait alors posée la question de la mise en compatibilité du PLU avec les documents qui lui sont supérieurs.

Ce faisant, le délai de mise en compatibilité du PLU passerait de trois ans à un délai adapté à chaque Collectivité, compris entre trois et six ans.

 En outre, les Sénateurs proposent plusieurs solutions pour maîtriser les circonstances du passage obligé à un urbanisme intercommunal, lequel pose un certain nombre de difficultés aux Communes. Serait ainsi supprimée la nécessité de procéder à l’élaboration d’un PLU intercommunal au moindre lancement d’une révision simplifiée du PLU d’une des Communes membres de l’EPCI.

Par ailleurs, figurent des propositions de stabilisation du régime de protection des abords des monuments historiques afin de permettre une plus grande prévisibilité des avis des architectes des bâtiments de France.  

La proposition de loi prévoit également de sécuriser les opérations d’aménagement en cas d’annulation du PLU, lorsque ladite annulation est fondée sur un motif d’illégalité externe.  
Cette proposition de loi a été présentée le 29 juin dernier et sera suivie de la proposition de 45 mesures de simplification réglementaire en la matière.