le 12/07/2016

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu’elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en œuvre de stipulations convenues entre les parties

CE, 20 juin 2016, Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA), n° 376235

La décision Communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe du 20 juin 2016 du Conseil d’Etat revêt un double intérêt en ce qu’elle précise les modalités d’une part, d’application des pénalités de retard et, d’autre part, de modulation par le Juge administratif de ces mêmes pénalités.

En premier lieu, le Conseil d’Etat écarte le moyen selon lequel la mise en œuvre de pénalités de retard pourrait méconnaître le principe de loyauté des relations contractuelles dès lors que ces pénalités résultent de l’application de stipulations convenues entre les parties. En l’espèce, les sociétés requérantes soutenaient que le pouvoir adjudicateur aurait mis tardivement à leur charge des pénalités de retard.

En second lieu, après avoir rappelé qu’ « il est loisible au Juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspirent l’article 1152 du Code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché », l’arrêt commenté précise que des pénalités de retard représentant approximativement 26 % du montant total du marché ne sont pas manifestement excessives et n’ont donc pas à être modulées.

Pour rappel, par une décision OPHLM de Puteaux du 29 décembre 2008, le Conseil d’Etat avait d’ores et déjà reconnu au Juge administratif le pouvoir de moduler le montant des pénalités de retard « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché », rejoignant ainsi la position du Juge judiciaire (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930).