le 12/07/2016

Précisions sur les conditions d’application de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme en cas de pourvoi en cassation

CE, 8 juin 2016, n ° 388740

Il est constant que, lorsqu’une décision de refus de permis de construire est annulée par le Juge administratif, l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme prévoit que la demande, confirmée par l’intéressé, ne puisse pas être refusée sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision de refus annulée.

Ce principe est néanmoins soumis à deux réserves :

–    d’une part, que l’annulation de la décision soit devenue définitive ;
–    d’autre part, que le pétitionnaire confirme sa demande dans un délai de six mois suivant la notification de l’annulation audit pétitionnaire.

Le Conseil d’Etat est venu récemment préciser l’application de ces dispositions lorsque l’annulation de la décision de refus de permis a fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
 
C’est ainsi qu’il a posé le principe selon lequel, dans ce cas, le délai de six mois prévu par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme court à compter de la date de notification de la décision du Conseil d’Etat ou, lorsque le pourvoi n’est pas admis, à compter de la date à laquelle la décision de non admission est communiquée pour information au pétitionnaire par le secrétariat du Conseil d’Etat.