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N°16
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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Mars 2023
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L'événement du mois
Nos avocats étaient présents au MIPIM
Les avocats de SEBAN AVOCATS, très engagés auprès des acteurs du secteur immobilier, étaient présents au MIPIM, le salon mondial incontournable du secteur du 14 au 17...
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| Formation |
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Protéger ses marques
My-Kim Yang-Paya, avocate associée et Lucile Martin, avocate à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 25 mai de 9h30 à 11h30 sur le thème :
« Comment protéger ses marques : dépôt et procédures» à 300€ HT par pers. |
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| Intervention |
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Coop'HLM
Anne-Christine Farçat, avocate associée de SEBAN AVOCATS, est intervenue aux côtés de Lucine Leclercq, chargée de mission Vie Coopérative à la Fédération lors de la visioconférence organisée par les Coop’HLM mardi 21 mars sur le thème :
« Visio’coop : préparer nos AG 2023 » |
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| Recrutement |
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Droit social
Le pôle droit social de Seban Avocats recherche un(e) avocat(e) confirmé avec minimum 5 ans d'expérience pour rejoindre son équipe. Rejoignez l'équipe de Benoît Roseiro ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution fautive du débiteur n’est pas nécessaire Cass. Com., 18 janvier 2023, n° 21-16.812 L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution...
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Garantie de la caution : attention au manque de réactivité du créancier Cass. Civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile se réfère à l’article L. 341-1du Code de la consommation désormais abrogé, présente néanmoins un intérêt certain.
Il...
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Projets immobiliers publics privés
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Aliénor DE ROUX  |
La responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : rappel de la nécessité de démontrer un préjudice actuel et certain Cass. Civ., 1er mars 2023, n° 21-24166 Par acte notarié, une banque avait consenti à un couple un crédit garantie par diverses sûretés, dont le cautionnement hypothécaire d’un groupement foncier agricole....
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Droit des sociétés
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My-Kim YANG-PAYA  |
Point focus : Un Pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est-il à durée déterminée ? Cass. Civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478 Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un Pacte d’actionnaire conclu pour la durée de vie de la société était à durée déterminée...
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L’actualité du cabinet
| Formations Contractuels des collectivités : comment sécuriser recrutements et fin de fonctions ?
le 24/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gérer les terres agricoles de la Commune : quelle(s) procédure(s) et quel(s) contrat(s) choisir ?
le 28/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Damien SIMON,Héloïse GICQUEL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Opérations de rénovation énergétique sur le patrimoine des collectivités locales au service de la sobriété énergétique
le 30/03/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière - 2 modules
le 04/04/2023 de 9h à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : ,
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Contentieux public : procédures et enjeux
le 06/04/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Déontologie des élus : prévention des risques et gestion des atteintes à la probité par les acteurs publics
le 11/05/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE,Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Adopter son règlement local de publicité et garantir son effectivité
le 16/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Promouvoir le développement durable dans les marchés publics
le 23/05/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Comment protéger ses marques : dépôt et procédures
le 25/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : My-Kim YANG-PAYA,Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Intervention de Anne-Christine Farçat lors de la "Visio’Coop : Préparer nos AG 2023" organisée par les Coop'HLM
Anne-Christine Farçat, avocate associée de SEBAN AVOCATS, interviendra aux côtés de Lucine Leclercq, chargée de mission Vie Coopérative à la Fédération lors de la visioconférence organisée par les Coop’HLM mardi 21 mars à 9h00 sur le thème :
« Visio’coop : préparer nos AG 2023 »
Lors de cette conférence, la fédération présentera le nouveau guide Mémento juridique de la gestion d’une Coop’HLM et rappellera les bonnes pratiques à appliquer pour préparer au mieux et réussir son AG.
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| RECRUTEMENTS
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Juliette DREYFUS-GELIN
Avocate à la Cour,Construction - Assurances
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE La responsabilité des constructeurs du fait de désordres thermiques
Nombreux sont les désordres thermiques auxquels peuvent être confrontés les maîtres d’ouvrage publics. Les causes de ces désordres sont également très diverses. Face à ces...
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| Cantines scolaires : l’accueil ardu des enfants atteints d’allergies
L’accueil d’enfants souffrant d’allergies alimentaires au sein des services municipaux derestauration scolaire peut présenter des difficultés juridiques et pratiques importantes...
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| Conclusion des titres d’occupation : la liberté retrouvée ?
Longtemps, le Conseil d’État a jugé que l’octroi des titres d’occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l’objet d’une mise en...
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| Comment préparer sa commune à un contrôle de ses comptes par la Chambre Régionale des Comptes ?
Les communes peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs comptes et d’un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des...
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| Analyse des stipulations des CCAG relatives aux déchets
La réforme des CCAG de 2021 a été l’occasion d’y intégrer un certain nombre d’exigences contractuelles à l’aune des enjeux actuels en matière de développement durable...
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| Renonciation volontaire aux pénalités contractuelles : vers un formalisme accru
Si l’on fait le bilan de l’année 2022 du droit de la commande publique, l’un des changements les plus significatifs pour les acheteurs publics se sera paradoxalement réalisé...
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| Hausse des prix de l’énergie : quels impacts pour la gestion des déchets… ?
L’actuelle flambée des prix de l’énergie va avoir des répercussions sur le coût de la gestion des déchets. Quels seront les impacts sur les différentes phases de gestion...
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| Des irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD
Autorité de contrôle des collectivités, la Cnil a constaté que plusieurs communes de plus de 20 000 habitants n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à...
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| Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
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| Offres anormalement basses : état des lieux
Il existe une jurisprudence abondante définissant précisément la méthodologie à suivre par les acheteurs pour détecter puis éventuellement rejeter une offre anormalement basse....
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Consultation relative la future acquisition par l’établissement public foncier d’un ensemble immobilier sur lequel le propriétaire vendeur a conclu une convention d’occupation précaire avec une société commerciale. Détermination du risque de requalification en bail commercial.
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| Projets immobiliers publics privés
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction de deux requêtes aux fins d’être autorisé à assigner d’heure à heure aux fins d’expulsion, compte tenu des risques pour la sécurité des personnes que représentent les occupations sans droit ni titre.
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| Projets immobiliers publics privés
Département (Région parisienne)
Rédaction d’une assignation devant le Président du Tribunal judiciaire, relative à l’occupation sans droit ni titre d’un terrain relevant du domaine public routier et appartenant au Département.
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| Projets immobiliers publics privés
Communauté d’agglomération (Région centre)
Consultation relative à la vente d’un terrain à construire par la communauté d’agglomération à une société professionnelle de l’immobilier, qui a découvert des remblais en tréfond lors du premier coup de pioche. Analyse de l’acte de vente et identification des risques encourus par la Grand Bourg en cas d’action en nullité ou résolution de la vente par l’acquéreur.
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| Projets immobiliers publics privés
Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Rédaction d’une assignation aux fins de résiliation d’un contrat de location accession pour non- paiement de la redevance.
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| Projets immobiliers publics privés
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Analyse de plusieurs servitudes conventionnelles aux fins de déterminer si elles autorisaient le passage de réseau en tréfond.
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| Projets immobiliers publics privés
Société d’économie mixte (Région parisienne)
Assistance d’une SEM dans le cadre de la résiliation de plusieurs contrats informatiques.
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| Projets immobiliers publics privés
Syndicat de copropriétaires
Représentation et assistance d’un syndicat de copropriétaires dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’un copropriétaire compte tenu de la réalisation de travaux au sein de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Accompagnement et assistance d’un établissement public foncier dans le cadre d’une opération de cession immobilière, avec une double vente. Analyse des actes et détermination de la stratégie et du montage.
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| Projets immobiliers publics privés
Métropole (Région nord-est)
Accompagnement et assistance d’une métropole et d’une commune dans le cadre de la mise en place d’une mesure de scission d’une copropriété. Analyse du contexte, étude sur la faisabilité d’une telle mesure et détermination de nos préconisations.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Rédaction d’une consultation relative aux possibilités d’action en dommages-intérêts d’un établissement public foncier à la suite d’occupations sans droit ni titre empêchant une vente.
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| Projets immobiliers publics privés
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation portant sur un immeuble destiné à être acquis par 2 propriétaires : analyse de la mise en copropriété et de la division volumétrique, et de leurs mises en œuvre concrètes.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Procédure de référé relative au paiement de la commission d’un mandataire immobilier, après l’échec d’un processus de préemption.
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| Projets immobiliers publics privés
Société anonyme d’économie mixte (Région nord-ouest)
Assistance et représentation d’une SEM dans le cadre d’un litige portant sur la non-levée de réserves.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’une commune de plus de 100.000 habitants, dans le cadre de la mise en place d’une clause anti-spéculative. Analyse et rédaction d’une consultation sur les conditions de validité des clauses anti-spéculatives et sur les modalités d’insertion d’une telle clause.
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| Projets immobiliers publics privés
Société anonyme (Région parisienne)
Représentation et assistance d’une société anonyme, copropriétaire dans un ensemble immobilier, aux fins de voir ordonner la condamnation du syndic de copropriété en exercice à la communication de documents indispensables pour la détermination de l’ampleur d’un sinistre structurel dans l’immeuble.
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| Projets immobiliers publics privés
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’une coopérative titulaire d’un bail emphytéotique concernant les modalités de réduction du périmètre de l’assiette du bail et résiliations anticipées. Analyse du bail emphytéotique et rédaction d’une consultation sur notre analyse et nos préconisations.
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| Projets immobiliers publics privés
Ministère
Assistance et accompagnement d’un ministère dans le cadre d’une opération immobilière, en vue de la cession de son foncier à un promoteur immobilier. Analyse du contexte et détermination d’un montage pour permettre une jouissance anticipée du foncier au promoteur pour la réalisation de travaux, antérieurement à la cession des parcelles.
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| Projets immobiliers publics privés
Personne morale publique sui generis
Assistance du locataire dans la négociation avec le bailleur qui souhaite réaliser avant la fin du bail commercial des travaux de grande ampleur aux frais du preneur. Consultations sur la nature des travaux et leur répartition entre les parties selon les clauses contractuelles, les textes et la jurisprudence et propositions de leviers de négociations en faveur du preneur ; accompagnement aux réunions de négociation.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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