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le 23/03/2023
Aliénor DE ROUXAliénor DE ROUX

La responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : rappel de la nécessité de démontrer un préjudice actuel et certain

Cass. Civ., 1er mars 2023, n° 21-24166

Par acte notarié, une banque avait consenti à un couple un crédit garantie par diverses sûretés, dont le cautionnement hypothécaire d’un groupement foncier agricole. Un arrêt irrévocable a par la suite annulé cette sûreté en raison de son irrégularité, imputable au notaire. La banque n’a toutefois pas mis en œuvre les autres sûretés dont elle disposait. La banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de cette garantie.

La Cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation partielle, refusa d’engager la responsabilité du notaire, au motif que si ce dernier avait bien commis une faute en instrumentant un acte nul, cette faute ne suffisait pas à justifier l’engagement de sa responsabilité.

En effet, la Cour d’appel a considéré que la banque n’avait pas apporté la preuve que la perte de sa garantie l’avait été par la faute du notaire et, qu’en outre elle n’avait pas mis en jeu les autres sûretés qu’elle avait à sa disposition.

La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel au motif que « la banque disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu’elle n’avait pas mis en œuvre et qui n’étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire ». La Cour de cassation en a donc conclu que « le préjudice allégué n’était pas actuel et certain ».

Elle rappelle ainsi qu’un préjudice n’est réparable qu’à la condition d’être actuel et certain, ce caractère ne pouvant s’induire de la certitude du rôle causal de la faute du notaire dans la perte du cautionnement hypothécaire. Tant qu’il n’était pas établi avec certitude que le créancier avait perdu tout ou partie de sa créance par la faute du notaire, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée.

Or, en l’espèce, le préjudice subi par la banque ne trouvait pas sa cause exclusive dans le cautionnement hypothécaire annulé par la faute du notaire. Le préjudice subi par la banque aurait été actuel et certain si celle-ci avait épuisé l’intégralité de ces recours et s’il avait été établi que le notaire lui avait fait perdre, par sa faute, la seule sûreté qui lui aurait permis d’apurer sa dette, ce qui n’était pas le cas.